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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

C. LES INTERVENTIONS « DIVERSES »

Enfin, à coté des grandes catégories d'opérations que constituent celles s'inscrivant dans les dispositifs déconcentrés et celles de restructuration (prenant la forme d'aides aux entreprises, de mesures sociales ou de mesures de réindustrialisation), il reste toutes les opérations au profit de très nombreux organismes de statuts divers déjà signalées.

Bien évidemment, ces opérations ne peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble. Non moins évidemment, elles ne sauraient constituer une « politique industrielle ».

Le caractère récurrent et l'absence d'évaluation de nombre de ces interventions ne plaident pas en leur faveur. La Cour a relevé en particulier le cas de la subvention récurrente à l'association « Contrôle et changement », devenue « Recherche économique et sociale » en 1999 : cette aide systématique avait déjà fait l'objet d'une observation sévère de la Cour lors d'un contrôle de 1994 sur le chapitre 44-81, tant au regard de son imputation (qui aurait été plus justifiée sur un chapitre d'études du titre V), que des revenus réguliers qu'elle assurait à des consultants. Elle a toutefois été poursuivie (à un niveau moindre).

CONCLUSION

Les constats de la Cour sur la gestion des interventions industrielles et la prise en compte d'un environnement normatif de plus en plus contraignant (réglementation communautaire, nouvelle loi organique, nouveau code des marchés, décret du 16 décembre 1999...) doivent conduire à un examen d'ensemble du dispositif. En termes d'organisation administrative, l'interrogation porte sur les rôles respectifs des ministères en charge de l'Industrie et des Affaires sociales (sur les questions de reconversion des salariés), la simplification des administrations centrales et déconcentrées intervenant dans ce domaine, et la part respective à donner à la gestion centrale et à la gestion déconcentrée (sans préjudice des perspectives de décentralisation accrue) ; si un organe interministériel tel que le CIRI doit exister en matière de restructurations, il est nécessaire qu'il fonctionne réellement comme tel et qu'il examine -officiellement et effectivement- l'ensemble des dossiers de restructuration. Les modalités d'intervention devront également être revues ; en particulier, le bilan des aides de restructuration aux entreprises ou à leurs repreneurs en termes de survie des activités et la contrainte très lourde de l'encadrement communautaire justifieraient que l'on explore d'autres pistes : déconcentration, mise en place de dispositifs susceptibles de s'inscrire dans le cadre communautaire des aides dites régionales...

TABLE DES ANNEXES (tableaux)

Crédits liés aux restructurations dans le budget de l'Etat en 2000

Gestion du chapitre 64-96 (1996-2001)

Engagements de l'Etat sur les aides DRIRE dans les contrats de plan

Données statistiques sur les aides gerées par les DRIRE

Principaux secteurs concernés par les aides de restructuration

Les aides publiques à Brittany Ferries

112

113

114

116

117

55

CREDITS LIES AUX « RESTRUCTURATIONS » DANS LE BUDGET DE L'ETAT

(loi de finances initiale 2000)

En M€

Nomenclature

Crédits de paiement en LFI 2000

% du total

Economie, finances et industrie, dont :

 

39,03

2,76

Equipement naval. Interventions - Restructurations industrielles

64-93-30

-

-

Reconversion et restructurations industrielles - Actions de restructuration - hors CIRI

64-96-10

10,37

0,73

Reconversion et restructurations industrielles - Actions de restructuration suivies par le CIRI

64-96-20

4,57

0,32

Reconversion et restructurations industrielles - Reconversion des zones minières

64-96-30

15,24

1,08

Reconversion et restructurations industrielles - Interventions dans le cadre du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL)

64-96-40

8,84

0,63

Reconversion et restructurations industrielles - Actions de conversion des chantiers navals

64-96-50

-

-

Agriculture, dont :

 

2,26

0,16

Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer - Actions de restructuration

61-61-90

2,26

0,16

Défense, dont :

 

210,65

14,92

Soutien des forces - Marine. Adaptation des structures industrielles de la DCN

55-11-38

179,13

12,69

Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire - Fonds pour les restructurations de la défense

66-50-40

31,52

2,23

Emploi et solidarité (Emploi), dont :

 

1 155,54

81,84

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : allocations temporaires dégressives

44-79-20

6,86

0,49

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : versements à l'UNEDIC au titre des conventions d'allocations spéciales FNE (pré-retraites)

44-79-31

632,66

44,81

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : versements à l'UNEDIC au titre des contrats de solidarité (pré-retraites progressives)

44-79-32

243,92

17,28

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : versements à l'UNEDIC au titre des conventions de conversion. Association pour le gestion des conventions de conversion

44-79-33

114,34

8,1

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : conventions sociales de la sidérurgie

44-79-34

64,29

4,55

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : mesures spéciales en faveur de l'emploi

44-79-35

0,21

0,01

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : allocation spécfique pour privation partielle d'emploi

44-79-40

32,14

2,28

Promotion de l'emploi et adaptations économiques - Accompagnement des restructurations : dotation globale déconcentrée

44-79-50

61,13

4,33

Equipement (Mer)

 

4,42

0,31

Gens de mer et professions de la filière portuaire. Allocations compensatrices

46-37

4,42

0,31

Flotte de commerce. Subventions - Aide à l'investissement et aide à la consolidation et à la modernisation (cette ligne n'est plus dotée)

63-35-20

-

-

Comptes spéciaux

 

-

-

Prêts du fonds de développement économique et social (sur la période contrôlée, doté en loi de finances initiale seulement en 1996 et 1998)

903-05

-

-

TOTAL

 

1 411,89

100

Pour mémoire : compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

902-24

2 583,25

 

GESTION DU CHAPITRE 64-96

(pour les années 1996-1998, les données des chapitres 62-01, 64-95 et 64-96 ont été sommées)

En M€

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Evolution 1996-2001

Autorisations de programme antérieures non utilisées

41,97

78,84

73,23

51,6

62,83

49,85

18,8

Reports de crédits de paiement

60,57

67,47

42,86

51,26

67,44

78,58

29,7

Loi de finances initiale :

             

- Autorisations de programme

84,62

22,87

55,95

46,5

46,5

41,92

- 50,5

- Crédits de paiement

67,09

25,72

58,07

43,23

39,03

21,8

- 67,5

Loi de finances rectificative :

             

- Autorisations de programme

6,48

       

3,05

 

- Crédits de paiement

12,76

           

Annulations :

             

- Autorisations de programme

- 13,91

- 14,07

- 44,25

- 8,17

- 6,84

- 12,02

 

- Crédits de paiement

- 4,97

- 6,86

- 19,16

- 3,84

- 1,52

- 10,67

 

Transferts et modifications de répartition

             

- Autorisations de programme

         

2,19

 

- Crédits de paiement

         

2,19

 

Moyens disponibles :

             

- Autorisations de programme

119,16

87,64

84,93

89,92

102,49

85

- 28,7

- Crédits de paiement

135,45

86,33

81,78

90,65

104,94

91,89

- 32,2

Utilisation des AP (affectations + délégations)

40,32

14,41

33,33

27,09

52,64

49,86

23,7

Taux d'utilisation (%)

33,8

16,4

39,2

30,1

51,4

58,7

 

Pour comparaison : taux d'utilisation sur le titre VI Industrie (à périmètre constant)

79

73

68

71

68

n.d.

 

Dépenses nettes

67,98

43,47

30,52

23,21

26,37

40,5

- 40,4

Taux de consommation des crédits (%)

50,2

50,4

37,3

25,6

25,1

44,1

 

Pour comparaison : taux de consommation sur le titre VI Industrie (à périmètre constant)

93

91

81

90

86

n.d.

 

Reliquat d'AP

78,84

73,23

51,6

62,83

49,85

35,14

- 55,4

Reliquat de CP

67,47

42,86

51,26

67,44

78,58

51,39

- 23,8

ENGAGEMENTS DE L'ETAT SUR LES AIDES DRIRE DANS LES CONTRATS DE PLAN

 

Engagements de l'Etat : chapitre 64-92, CPER 1994-1999 (en MF)

Engagements de l'Etat : chapitre 64-92, CPER 2000-2006 (en MF)

Evolution CPER 2000-2006/ 1994-1999 (en %)

Nombre d'établissements industriels de moins de 500 salariés (SESSI 1997)

Corrélation engagements CPER 2000-2006/ nombre d'établissements industriels : dispersion à la moyenne (nationale : 100)

Alsace

127,5

130

2

1 134

84,2

Aquitaine

209,5

220

5

1 381

117

Auvergne

110

109,5

-0,5

826

97,4

Basse Normandie

125

130

4

861

110,9

Bourgogne

152

150

-1,3

1 097

100,4

Bretagne

126

175

38,9

1 293

99,4

Centre

169,03

195

15,4

1 792

79,9

Champagne-Ardenne

147,9

137

-7,4

976

103,1

Corse

16

15

-6,3

33

333,9

Franche-Comté

155

182

17,4

950

140,7

Haute Normandie

186,1

190

2,1

1 179

118,4

Ile-de-France

207,1

550

165,6

7 123

56,7

Languedoc-Roussillon

142

120

-15,5

703

125,4

Limousin

75

101

34,7

424

175

Lorraine

455,54

475

4,3

1 426

244,7

Midi-Pyrénées

205

205

-

1 338

112,5

Nord-Pas-de-Calais

770

758,5

-1,5

2 388

233,3

Pays-de-la-Loire

171,5

230

34,1

2 303

73,4

Picardie

176

220

25

1 282

126,1

Poitou-Charentes

90

90

-

916

72,2

PACA

200

230

15

1 593

106,1

Rhône-Alpes

229,5

315

37,3

5 181

44,7

GGM

28,7

30

4,5

n.d.

n.d.

Réunion

25

26

4

n.d.

n.d.

TOTAL

4 299,36

4 984

15,9

36 199

100

DONNEES STATISTIQUES SUR LES AIDES GEREES PAR LES DRIRE

NOMBRES DE DOSSIERS DECIDES

 

FRAC

ARC

FRATT

ATOUT

FDPMI

Actions collectives

Formation

TOTAL

1996

2 579

1 282

64

712

2 460

474

554

8 125

1999

1 837

1 313

105

1 007

2 992

742

878

8 874

2000

1 342

1 092

71

715

1 840

369

135

5 564

MONTANTS GLOBAUX DES AIDES DECIDEES (en MF)

   

FRAC

ARC

FRATT

ATOUT

FDPMI

Actions collectives

Formation

TOTAL

1996

Tous financeurs48(*)

120,4

172,6

5,7

193,3

998,2

286,1

183,9

1 960,4

 

- Dont Etat

61,7

85

4,3

149,5

399,5

112,3

34,7

847

1999

Tous financeurs

83,6

189,9

7,1

265,8

1 207

395,5

317,6

2 466,6

 

- Dont Etat

35,4

100,9

3,9

213,3

453,5

129,7

53,2

989,8

2000

Tous financeurs

63

161

3,9

187,4

627,1

164,8

28,9

1 236,1

 

- Dont Etat

39,9

108,7

2,6

161,6

374,3

99,5

-

786,7

MONTANTS MOYENS DES AIDES DECIDEES (en francs)

 

FRAC

ARC

FRATT

ATOUT

FDPMI

Actions collectives

Formation

TOTAL

1996

46 698

134 668

89 800

271 515

405 775

603 618

331 976

241 278

1999

45 506

144 634

67 471

263 983

403 420

533 067

361 747

277 958

2000

46 954

147 441

55 549

262 073

340 812

446 594

214 074

222 166

PRINCIPAUX SECTEURS CONCERNES PAR LES AIDES DE RESTRUCTURATION

Secteurs (les chiffres donnés sont des minima, le secteur d'activité de certaines entreprises aidées n'ayant pas été identifié)

Engagements 1996-2000 sur les articles 10 et 20 du chapitre 64-96 (K€)49(*)

% du total

Poids du secteur dans le chiffre d'affaires global de l'industrie manufacturière50(*), en 1999 (en %)

Poids du secteur dans les effectifs globaux de l'industrie manufacturière51(*), en 1999 (en %)

Textile52(*)

15 323

18,6

4,5

6,6

Cuir et chaussure

8 080

9,8

0,7

1,3

Automobile

13 279

16,1

17,1

9,3

Electronique stricto sensu : composants + produits bruns

3 247

3,9

2,8

2,3

Activités navales, maritimes et portuaires53(*)

26 605

32,3

0,5 (construction navale)

0,5 (construction navale)

Autres

15 902

19,3

74,4

80

TOTAL

82 436

100

100

100

LES AIDES PUBLIQUES A BRITTANY FERRIES

En M€

1986-1994

A partir de 1995 (période de « restructuration »)

TOTAL

Aide de restructuration Etat

 

10,67

10,67

Recapitalisation des SEM par les collectivités locales

 

37,5

37,5

Aides à l'achat de navires

24,92

 

24,92

ACOMO

12,96

24,39

37,35

Cessation anticipée d'activité

 

0,02

0,02

Remboursement de taxe professionnelle

3,02

4,24

7,26

Remboursement de charges patronales

 

11,81

11,81

Garanties des collectivités locales

Equivalent subvention n. d.

   

TOTAL

40,9

88,63

129,53

Source : Commission européenne

LES CRÉDITS DE RESTRUCTURATION ET DE RECONVERSION INDUSTRIELLES EN QUESTION

Dans un contexte de concurrence économique internationale toujours plus intense, dans une période de « croissance molle », au moment où les mutations industrielles s'accélèrent sur les territoires, la bonne gestion des crédits de restructuration, de reconversion et de développement industriels prend une importance accrue.

L'enquête demandée par la commission des finances du Sénat à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sur l'utilisation de ces crédits, par le passé, se révèle particulièrement sévère. Sont ainsi soulignés la complexité des circuits administratifs due à la multiplicité des services et organismes compétents, un manque de clarté dans la définition des aides aux entreprises, des irrégularités et des défaillances dans la mise en oeuvre des mesures de reconversion et de restructuration industrielles. La question de l'efficacité des aides accordées est par ailleurs posée.

Le présent rapport d'information, qui rassemble dans un même document la communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat sur la gestion des crédits précités et le procès-verbal intégral de l'audition conjointe, par la commission des finances, de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, et des magistrats de la Cour des comptes, ouvre des pistes de réflexion et trace la voie d'une réforme devenue nécessaire.

* 48 Outre l'Etat, principalement les régions et les fonds communautaires.

* 49 Hors dossiers abandonnés après engagement (aucun paiement).

* 50 D'après la publication du SESSI (DIGITIP) : « l'industrie française 2000-2001 ».

* 51 Idem.

* 52 Au sens large : habillement, fourrure, articles textiles, étoffes, articles à maille, filature, tissage, fibres synthétiques.

* 53 Activités industrielles et de services, y compris assurées par des collectivités publiques (CCI) : réparation navale, transport et fret, manutention portuaire, gestion portuaire...