N°369
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 2003 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation du Sénat pour la planification (1) sur les actes du colloque du 5 juin 2003 sur « les nouvelles règles pour les politiques budgétaires en Europe »,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; Mme Évelyne Didier, MM. Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; MM. Pierre André, Yvon Collin, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Joseph Kergueris, Patrick Lassourd, Michel Pelchat, Daniel Percheron, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Bruno Sido .
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Finances publiques. |
PRÉAMBULE
Dans un de ses récents rapports, en date du 20 novembre 2002, votre Délégation pour la planification s'était efforcée de présenter au Sénat une analyse détaillée du cadre de la politique budgétaire, en Europe, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Le fait que la politique budgétaire reste le seul instrument dont les Etats de l'Union économique et monétaire (UEM) disposent en propre pour répondre aux besoins de stabilisation économique justifiait en soi cette attention. Mais, l'actualité nourrie du PSC renforçait encore l'urgence d'une telle analyse, qu'il s'agisse d'une déclaration du Président de la Commission européenne traduisant une considération toute relative pour le pacte 1 ( * ) , ou des initiatives, quelque peu contradictoires avec cette déclaration, prises par la Commission à l'encontre de quelques pays européens, dont la France.
Votre Délégation ne s'était pas contentée d'établir un « bilan coûts-avantages » du pacte. Elle avait appelé à une « refondation de la discipline budgétaire en Europe » et formulé, en ce sens, des propositions précises concernant à la fois la substance des règles du pacte et l'organisation institutionnelle de la discipline budgétaire en Europe.
Votre rapporteur avait eu l'occasion d'exposer précisément ces recommandations lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2003.
Le moins qu'on puisse en dire est que cet exposé n'a pas connu toutes les suites escomptées au plan national. En revanche, comme il était sans doute inévitable, l'équilibre des finances publiques proposé pour 2003 a été considéré par les gardiens des règles en vigueur, dont votre Délégation s'était appliquée à dessiner la possible et souhaitable réforme, comme incompatible avec le pacte.
Depuis le 2 avril 2003, notre pays se voit ainsi appliquer la « procédure de déficit excessif » prévue par l'un des trois piliers du pacte 2 ( * ) .
On ne saurait prétendre que cette circonstance soit imprévue. Elle est la conséquence inéluctable de règles qui n'ont pas été remises en cause par notre pays. La logique est donc respectée.
Pour autant, cette logique est-elle respectable ? Le Pacte de Stabilité et de croissance est-il le cadre approprié des politiques budgétaires en Europe ? Ses règles doivent-elles rester inchangées ? L'Europe doit-elle, au contraire, se doter de nouvelles règles budgétaires ?
C'est pour avancer sur ces questions que votre Délégation a organisé, le 5 juin 2003, un colloque afin que soit débattue, sous l'égide conjointe de la Commission des finances du Sénat, la question d'une réforme du pacte.
Que soient remerciés les intervenants de cette réunion, tant pour la qualité de leurs contributions que pour l'esprit d'ouverture et de confiance mutuelle qui les ont inspirés !
Le présent rapport livre au débat public les actes de ce colloque. Votre rapporteur s'est autorisé à faire précéder cette matière très dense et très riche d'une présentation raisonnée des propos des intervenants. Cette présentation comporte, en particulier, une confrontation entre les recommandations que votre Délégation avait souhaité avancer et les propos des experts.
Ce n'est pas sans une réelle satisfaction qu'au terme de cet exercice votre rapporteur peut renouveler sa conviction que les propositions de votre Délégation pour la planification représentent un ensemble équilibré permettant de concilier les points de vue parfois très opposés, mais seulement en apparence, exprimés lors de cette réunion. Le dialogue recèle des trésors de conciliation et, il n'y a plus qu'à formuler l'espoir que les gouvernements européens puissent découvrir ces trésors à leur tour, ce qui est leur mission fondamentale et leur responsabilité d'acteurs du projet européen.
* 1 Le Président Romano Prodi avait qualifié le PSC de « stupido ».
* 2 Le Pacte comporte trois piliers : deux règlements juridiquement contraignants, les règlements 1466/97 sur la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques, et 1467/97 sur la mise en oeuvre de la procédure des déficits excessifs, à quoi s'ajoute une résolution en date du 17 juin 1997 du Conseil Européen d'Amsterdam. Il faut enfin considérer les versions successives du « Code de conduite » qui justifient des sortes de circulaires d'application des règlements précités et qui, malheureusement, comportent plusieurs dispositions y contrevenant directement.