C. UN PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE INCOMPLET
Dans son rapport précité, votre Délégation avait pu regretter que le PSC traduise une vision trop restrictive de la coordination des politiques économiques. De fait, seul le cadre de la politique budgétaire est concerné par un PSC dont l'objet aurait pu et dû être plus vaste en application du traité.
S'il est, au stade actuel de la construction européenne, compréhensible que la question de la coordination des politiques économiques soit abordée sans trop d'illusions et avec une certaine prudence, il apparaît nécessaire qu'elle soit plus ouverte.
Le colloque a été l'occasion de mettre plus particulièrement en évidence deux domaines dans lesquels des progrès devraient assez rapidement intervenir .
Le premier d'entre eux concerne les performances des Etats en matière d' inflation . Le défaut de règles destinées spécifiquement à discipliner les Etats dans ce domaine d'intérêt commun, compte tenu de ses possibles répercussions sur la valeur de l'euro et de l'objectif de stabilité des prix que s'est donnée l'Union et qu'elle a assigné à la politique monétaire, est difficilement compréhensible.
Il faut en effet rappeler que c'est au nom des mêmes objectifs qu'on encadre rigoureusement les politiques budgétaires, mais sans considération pour les niveaux d'inflation des pays. Il faut, par conséquent, réfléchir, comme le suggère Jean-Paul FITOUSSI , à établir une relation plus directe entre la surveillance des situations budgétaires et les performances d'inflation, d'autant que ces dernières exercent, comme on l'a expliqué, des effets directs, et paradoxaux, sur la capacité des pays à satisfaire les exigences du PSC en matière budgétaire.
L'autre domaine abordé par les intervenants concerne les liens entre les politiques budgétaires et la politique monétaire .
Christopher ALLSOPP a particulièrement développé ce point. Il a d'abord indiqué que, dans la doctrine de la Banque d'Angleterre, le rôle de la politique budgétaire dans la stabilisation économique de court terme était clairement consacré. La consultation de certains documents de la Banque centrale européenne (BCE) 7 ( * ) ne fait pas apparaître une telle analyse. Il a ensuite souligné que l'analyse de la fonction de réaction de la BCE pouvait jeter un certain doute sur sa volonté d'apporter une contribution à la stabilisation économique en période de ralentissement et, ainsi, exercer des pressions sur la politique budgétaire, favorables à un creusement des déficits publics.
Ces imperfections dans l'articulation entre politiques budgétaire et monétaire en zone euro ont encore été relevées par Olivier GARNIER . Celui-ci a d'abord rappelé le rôle important attribué à la politique monétaire aux Etats-Unis dans les périodes où une intervention économique stabilisante s'impose. Il a, par ailleurs, insisté sur la nécessaire recherche d'une meilleure compatibilité entre les deux politiques en Europe .
Votre Délégation souligne l'importance de ces analyses . Les politiques budgétaires et la politique monétaire en Europe ne doivent pas évoluer dans un climat conflictuel, comme c'est trop souvent le cas. Les solutions à cette situation sont toutefois délicates. Un meilleur dialogue entre les responsables de l'une et l'autre politique serait souhaitable. Mais, votre rapporteur souhaite également évoquer ici l'exemple des conditions d'exercice de la politique monétaire au Royaume-Uni qui, pleinement respectueuses de l'indépendance de la Banque d'Angleterre, n'en exigent pas moins que ses responsables justifient tant leurs méthodes que leurs résultats.
* 7 En particulier des récents communiqués de presse de cette institution.