II. UNE FRACTION DES SUBVENTIONS IMPLICITES DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE PÉRÉQUATION HORIZONTALE
Comment rendre sensibles aux élus les avantages parfois considérables que représentent pour leurs électeurs le système des dégrèvements ? Comment éviter que ce système ne soit déresponsabilisant ? Comment répartir une fraction de la masse des crédits de dégrèvements de façon plus conforme aux critères généraux de péréquation entre collectivités locales, sans remettre en cause à ce stade les avantages individuels dont bénéficient les contribuables ?
Votre rapporteur spécial estime que, de même qu'un ticket modérateur, même très modeste, devrait être imposé à tous les dégrevés en fonction du taux moyen d'imposition dans la commune, de même un ticket modérateur devrait être appliqué au niveau de chaque collectivité locale au regard des allègements d'impôt pris en charge par l'Etat. Mais ce ticket modérateur ne doit pas avoir pour objectif de permettre à l'Etat de reprendre d'une main ce qu'il a déjà donné de l'autre. Son produit doit être utilisé pour bonifier les dotations de péréquation existantes.
Votre rapporteur spécial s'est donc interrogé sur la possibilité d'un "recyclage" d'une petite fraction des subventions implicites en dotation de péréquation , dans le cadre d'un exercice de simulation portant sur l'ensemble des communes de plus de 10.000 habitants.
A. UNE SIMULATION DU RECYCLAGE DES SUBVENTIONS IMPLICITES
1. L'objectif de péréquation horizontale assigné à la simulation
Un exercice de simulation permet de tester l'intérêt de ce recyclage et également d'en révéler les difficultés. Il réalise une comparaison directe entre la péréquation cachée basée sur l'effort fiscal et la péréquation directe fondée sur les critères de redistribution explicités par le législateur . Il reposerait sur les deux règles suivantes :
- d'abord, le système des dégrèvements législatifs demeurerait inchangé pour les contribuables locaux . Ceci ne signifie pas qu'il soit rationnel et qu'il ne mérite pas d'être modifié. On souhaite seulement restreindre le champ de l'analyse aux seules collectivités locales ;
- ensuite un mécanisme de péréquation horizontale serait greffé sur une dotation verticale de l'Etat aux collectivités locales, la future DGF de péréquation par exemple. Ce mécanisme de péréquation horizontale aurait par hypothèse un solde global nul.
Seraient contributrices à ce mécanisme de péréquation horizontale la totalité des collectivités dont une partie des contribuables est exonérée ou dégrevée d'office à raison des subventions implicites à la charge de l'Etat.
La contribution totale de chaque catégorie de collectivités est en suite remise en distribution suivant un (ou plusieurs) critère de péréquation en vigueur.
Le solde (positif ou négatif) de la contribution et de la redistribution pour chaque collectivité vient abonder ou au contraire est repris sur sa DGF.