2. Réviser le mécanisme des abattements facultatifs à la base
La loi a institué deux tickets modérateurs pour éviter de faire supporter à l'Etat les conséquences des hausses de taux de taxe d'habitation :
- l'un à la charge des collectivités locales pour les exonérations (blocage en fonction des taux votés en 1991) ;
- l'autre à la charge des contribuables pour les dégrèvements partiels (blocage en fonction des taux de 2000).
La suppression des abattements à la base dans une collectivité locale neutralise l'effet de ces tickets modérateurs en augmentant les bases nettes imposables et les impositions sans provoquer de hausse des taux et en en transférant l'essentiel de la charge sur l'Etat.
• A très court terme , il convient de neutraliser l'effet d'aubaine résultant d'une suppression des abattements facultatifs à la base en bloquant les dégrèvements en fonction non seulement des taux de 2000 mais aussi des abattements existants en 2000, sans que cette mesure soit nécessairement rétroactive.
• A moyen terme, une réforme des abattements à la base devrait être entreprise. L'abattement spécial à la base serait supprimé , car il n'a plus de raison d'être en raison de l'extension des dégrèvements totaux. (Seules les collectivités « mal informées » le votent).
La création d'un taux minimum d'abattement général à la base devrait être simulée pour maintenir une solidarité redistributive minimale à l'intérieur de chaque collectivité et surtout pour supprimer l'inégalité de traitement entre les communes appliquant encore un abattement à la base et prenant de ce fait à leur charge une partie des allègements de taxe et les autres qui rejettent la totalité de cette charge sur l'Etat. Ce taux minimum (de 5 % ?) ne devrait probablement concerner que les villes, l'abattement à la base étant très peu développé en zone rurale.
La détermination de la valeur locative moyenne devrait être révisée pour ne s'appliquer qu'aux seules résidences principales (à l'exclusion des résidences secondaires) et à partir d'un nombre de résidences correctement établi (sans prise en compte des dépendances).
3. Renforcer le ticket modérateur à la charge du contribuable dégrevé partiellement
Dans le système actuel des dégrèvements partiels, le contribuable devient insensible au niveau de la pression fiscale locale dès que celle-ci a dépassé un certain seuil puisque la totalité de l'imposition dépassant 4,3 % du revenu de référence après abattements est prise en charge par l'Etat. De plus le ticket modérateur existant qui ne joue qu'en cas de hausse du taux global dépend de la seule variation de ce dernier et non du niveau plus ou moins élevé de l'imposition de départ. Une hausse de 2 points du taux global a les mêmes effets, qu'elle s'applique à un taux initial de 10 % ou de 20 % !
Le ticket modérateur actuel devrait d'abord jouer séparément pour chaque niveau de collectivité, sans compensation possible entre les variations de taux communal, intercommunal et départemental. Il ne faut plus qu'une hausse du taux départemental, par exemple, puisse être sans effet parce que compensée par une baisse du taux communal.
Un nouveau ticket modérateur devrait être mis en place en fonction du niveau de l'imposition existante et non plus seulement en fonction de sa variation., en plafonnant par exemple le dégrèvement partiel à 50 % de la cotisation.(voire à un taux supérieur). Ce ne serait d'ailleurs que le retour à une pratique antérieure.
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Illustration du plafonnement du dégrèvement à 50 % de la cotisation Cas d'un contribuable célibataire dont le revenu de référence de 10.000 euros
• Situation actuelle : Le contribuable paie au maximum 275 euros quel que soit le montant de sa cotisation dès lors qu'elle dépasse 275 euros (zone bleu clair) • Situation après réforme : Il continuera à ne payer que 275 euros tant que sa cotisation n'atteint pas 550 euros. Si ce niveau est dépassé, il devra acquitter la moitié de sa cotisation, par exemple 400 euros pour une cotisation de 800 euros. (dans ce cas le dégrèvement passe de 275 euros à 400 euros). Le ticket modérateur est représenté par la zone bleue foncée du graphique. |
