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ANNEXE IV :
DONNÉES STATISTIQUES CONCERNANT LES ALLEGEMENTS DE TAXE D'HABITATION DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS
EN 2001

Ce rapport a nécessité la constitution d'une base de données sur la taxe d'habitation dans chaque commune. Ces données sont originales en ce sens qu'elles ne se confondent pas avec les informations statistiques classiques en la matière (taux, produit par habitant etc.), même si elles ont été construites à partir de ces dernières. Cette annexe présente certaines de ces données pour l'ensemble des communes de plus de 10.000 habitants classées par département, puis par ordre alphabétique.

A. Quatre caractéristiques essentielles doivent être rappelées :

· Ces données ne concernent que les résidences principales. Il n'est pas tenu compte du produit de la taxe d'habitation assise sur les résidences secondaires.

· Les données par habitant sont calculées par rapport à la population totale et non à la population DGF (qui comprend un habitant fictif par résidence secondaire).

· Les données sont établies soit au niveau semi-global (commune + EPC), soit au niveau global (commune + EPCI + département). La distinction d'un niveau communal et d'un niveau EPCI n'est en effet pas pertinente si l'on veut effectuer des comparaisons.

· Les données concernent les résultats de 2001. Les données monétaires restent donc exprimées en francs. La conversion des francs en euros sur un ensemble énorme de données a été jugée trop risquée et génératrice d'erreurs potentielles pour être tentée.

B. Les données présentées sont les suivantes.

(On se référera aux annexes précédentes pour connaître leur mode d'établissement précis.)

a. Identification de la commune : département, nom de la commune et population totale

b. Répartition des contribuables :

Colonne (1) : Pourcentage de contribuables occupant des résidences principales imposés à taux plein (ni exonérés, ni dégrevés d'office)

Colonne (2) : Pourcentage des contribuables occupant des résidences principales non imposés (soit exonérés, soit dégrevés totalement).

Colonne (3) : Pourcentage des contribuables occupant des résidences principales dégrevés partiellement.

c. Montant et origine des ressources de taxe d'habitation :

Colonne (4) : Montant total des ressources semi-globales de taxe d'habitation par habitant (compensations d'exonérations comprises)

Colonne (5) : Part des ressources semi-globales financée par l'Etat (dégrèvements + compensations d'exonérations)

Colonne (6) : Montant par habitant des ressources semi-globales de taxe d'habitation financé par l'Etat.

Colonne (7) : Montant par habitant de la part semi-globale des dégrèvements partiels.

d. Détermination de la pression fiscale :

Colonne (8) : revenu médian par « ménage fiscal » (donnée INSEE)

Colonne (9) : cotisation moyenne semi-globale de taxe d'habitation d'un ménage fiscal ayant une personne à charge, avant tout allègement.

Colonne (10) : pression fiscale semi globale

= (9) / (8) (cotisation moyenne semi- globale / revenu médian)

Colonne (11) : pression fiscale globale

= (cotisation moyenne globale / revenu médian)

Colonne (12) : taux semi-global de taxe d'habitation en 2001

La différence entre les colonnes (11) et (12) fournit la pression fiscale départementale dans la commune.


LA TAXE D'HABITATION EST-ELLE ENCORE UN IMPÔT LOCAL ?

La montée en puissance des dégrèvements législatifs explique le constat suivant : la moitié des contribuables ne paie plus ou ne paie que partiellement la taxe d'habitation. La taxe d'habitation n'est plus un véritable impôt local.

Un coin fiscal à la charge de l'Etat a donc été enfoncé entre la recette perçue par les collectivités locales et l'impôt payé par les contribuables. Il représente 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.

Une double anesthésie des élus et des contribuables locaux a dès lors été mise en place puisque les augmentations éventuelles de la pression fiscale locale ont cessé d'être ressenties par la moitié des contribuables-électeurs.

Les dégrèvements législatifs, même s'ils sont d'abord des aides individuelles apportées à certains contribuables, constituent également des « subventions implicites » aux collectivités territoriales où résident ces contribuables. Quelles sont les collectivités territoriales qui profitent le plus de ces subventions implicites ? Ces subventions implicites ont-elles un caractère péréquateur ?

Telles sont les questions auxquelles une analyse statistique des 36.500 communes de France réalisée par le rapporteur spécial du budget des charges communes tente de répondre. A partir de cette analyse statistique inédite, le présent rapport d'information formule 5 propositions pour responsabiliser élus et contribuables locaux.

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