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Annexe n° 4

Lettre des six chefs d'État et de Gouvernement
de pays contributeurs nets au budget de l'Union

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Berlin, la Haye, Londres, Paris, Stockholm, Vienne

15 décembre 2003

Monsieur Romano Prodi

Président de la Commission européenne

Bruxelles

Monsieur le Président,

La période des perspectives financières actuelles touche à sa fin et les préparatifs pour le nouveau budget de l'UE sont en cours. Nous savons que vous préparez actuellement une communication au Conseil et que vous avez l'intention de soumettre une proposition législative au cours du premier semestre 2004 au plus tard. Cela ouvrira la voie aux discussions nécessaires entre États membres.

Les nouvelles perspectives financières devraient nous permettre d'exploiter l'extraordinaire potentiel de l'Union élargie et les opportunités qu'elle offre à nos citoyens. Les dépenses de l'Union devraient apporter une réelle valeur ajoutée et viser plus activement à faire de l'Union l'espace le plus compétitif et le plus innovant du monde. Les autres tâches consistent à poursuivre le développement de la Politique étrangère et de sécurité commune, à protéger nos frontières extérieures et à gérer les flux migratoires.

Nous sommes profondément attachés au principe de solidarité européenne et au maintien de la cohésion dans l'Union élargie.

Eu égard au défi démographique qu'affronte l'Europe, une croissance élevée et soutenue exige des finances publiques saines à long terme. Compte tenu des efforts exigeants de consolidation déployés dans les États membres, nos citoyens ne comprendraient pas que le budget communautaire soit exempté de ce processus de rigueur.

.../

Dans ce contexte, il ne nous semble pas possible d'avoir un budget de l'UE proche du plafond actuel de ressources propres. En moyenne, les dépenses durant les prochaines perspectives financières devraient selon nous être stabilisées autour des niveaux de dépenses actuelles et ne devraient pas dépasser 1 % du RNB, y compris les dépenses agricoles dans les limites du plafond fixé par le Conseil européen en octobre 2002. Cela entraînera des augmentations annuelles du budget de l'UE bien supérieures au taux de croissance des budgets nationaux de la plupart des pays membres et ménagera encore une marge suffisante pour la mise en oeuvre des politiques dans l'Union élargie.

La proposition de la Commission sur les nouvelles perspectives financières devrait refléter cette approche.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre haute considération.

Jacques Chirac Gerhard Schröder

Président de la République française Chancelier de la République

Fédérale d'Allemagne

Jan Pieter Balkenende Göran Persson

Premier ministre des Pays-Bas Premier ministre de Suède

Tony Blair Wolfgang Schüssel

Premier ministre du Royaume-Uni Chancelier fédéral

de la République d'Autriche

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