Suite d'une mission effectuée en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 2003,

C. LES DIFFICULTÉS DES CIRCONSCRIPTIONS

Les interlocuteurs de votre délégation, en particulier au cours du conseil de circonscription d'Uvéa à laquelle elle a participé, ont attiré son attention sur les difficultés propres aux trois circonscriptions du territoire. Le statut de 1961 ne reconnaît pas l'existence de communes sur le territoire de Wallis-et-Futuna. Les circonscriptions en tiennent lieu. En application de l'article 18 de la loi statutaire, chacune des circonscriptions détient la personnalité morale et dispose d'un budget autonome.

La gestion administrative et budgétaire des circonscriptions dépend d'une part du chef de circonscription (l'administrateur supérieur à Wallis, son délégué à Futuna pour les circonscriptions d'Alo et de Sigave), ordonnateur du budget et, d'autre part, du conseil de circonscription composé de la grande chefferie (ministres) et présidé par le roi. Le conseil prend des délibérations qui sont rendues exécutoires par le préfet.

Les circonscriptions ne disposent, à la différence des communes, d' aucune ressource fiscale propre ; elles sont totalement dépendantes des dotations qui leur sont attribuées, principalement la dotation générale de fonctionnement (DGF). La DGF, calculée au prorata de la population et versée par l'Etat par douzièmes, représente un montant de l'ordre de 200 millions de Francs CFP.

Par ailleurs, les circonscriptions ont dû assumer de nouvelles charges : les aides maternelles (financées jusqu'en 1987 par le budget du territoire), le service d'enlèvement des ordures ménagères, le centre de secours. Ces trois services représentent 40 % de la masse salariale de la circonscription. Les dépenses de personnel ont ainsi été portées entre 1997 et 2003 de 45,5 % à 74 % des recettes de fonctionnement (encore celles-ci comportent-elles en 2003 une subvention exceptionnelle de l'Etat de 24 millions de Francs CFP non reconductible). En outre, la circonscription doit couvrir les dépenses spécifiques à la chefferie (notamment le financement des fêtes et cérémonies...).

Sous l'effet conjugué de la progression constante des charges et de la quasi-stabilité de la DGF (+ 1,14 % en 2003), les circonscriptions ne paraissent plus en mesure de jouer leur rôle social et économique. La circonscription d'Uvéa en particulier a fait l'objet d'un redressement financier au terme d'une gestion désastreuse en 2000 et 2001.

Sans doute selon les résultats du dernier recensement, la circonscription d'Uvéa dépassera-t-elle le « seuil » des 10 000 habitants et devrait bénéficier d'une progression sensible de la DGF. Néanmoins, les modalités de calcul de la DGF ne paraissent pas adaptées aux spécificités de Wallis-et-Futuna . Elles devraient prendre en compte l'augmentation des dépenses de fonctionnement et les transferts de charges de l'assemblée vers la circonscription sans contrepartie financière (absence de reversement de la taxe sur l'électricité, taxe de propreté insuffisante, etc.). La ministre de l'outre-mer, Mme Brigitte Girardin, a indiqué lors de son audition devant votre commission des Lois le 18 novembre 2003, que les particularités de Wallis-et-Futuna devaient être prises en compte. Plusieurs formules pourraient être mises en oeuvre : la mise en place de ressources nouvelles tenant compte des charges particulières des circonscriptions (notamment le fonctionnement de l'autorité coutumière, l'action sociale, l'assistance technique aux villages ...), une modification des modalités de calcul de la DGF et la création d'un fonds de péréquation au profit de chacune des circonscriptions.