IV. IV.- L'EFFICIENCE DU CNASEA
A. A.- LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Les objectifs généraux assignés au CNASEA sont de payer vite, objectif particulièrement sensible pour des prestations versées à des personnes en difficulté ou à des structures dont la trésorerie peut être fragile, et qui est notamment à l'origine du choix du CNASEA comme opérateur par l'Etat dans le secteur FPE ; et payer « bien », c'est à dire la bonne somme au bon bénéficiaire en conformité avec la réglementation applicable.
Mais ces objectifs généraux ne font pas l'objet d'une déclinaison précise et le management par objectifs n'est pas dans la tradition de l'établissement.
Le « contrat d'objectifs » conclu avec l'Etat le 12 décembre 2001 « dans le cadre de la modernisation de l'Etat » pour la période 2001-2004 récapitule les missions assignées à l'organisme, de manière nettement plus détaillée dans le secteur agricole que dans le secteur FPE. Mais il fixe peu d'objectifs précis et n'est pas directement utilisable pour constituer la base d'une analyse de performance.
La réglementation des aides à l'emploi et à la formation professionnelle fixe des délais de paiement parfois peu réalistes (dès la prise d'effet de la convention pour les CES et CEC ce qui revient à un paiement instantané) et, en matière agricole, il y a peu de règles explicites. L'Etat et le CNASEA se sont finalement fixés un objectif de 21 jours en moyenne entre la réception du dossier et le paiement au bénéficiaire dans le contrat d'objectifs en vigueur.
Le CNASEA a tardé à mettre en place les outils nécessaires à la comptabilisation de ces délais, ce qui a conduit la mission tripartite d'inspection a faire des estimations sur des échantillons de dossiers ; il en ressort une grande disparité suivant les mesures et suivant les délégations régionales. Dans le secteur FPE, le suivi précis des délais a été introduit en 2002 dans les chaînes de paiement, ce qui permet les mesures suivantes: entre la réception du dossier complet et la transmission des instructions de paiement aux banques, le délai moyen proprement imputable au CNASEA a été en 2002 de 9 jours pour la rémunération des stagiaires, 16 jours pour les CES, 27 jours pour les CEC et 26 jours pour les CEJ. Sur un échantillon de dossiers d'aides agricoles, les inspections générales de l'agriculture et des finances estimaient en 2002 le délai total entre 28 et 126 jours selon les mesures. Le délai propre à l'agence comptable, entre la décision financière et le paiement, était en outre estimé entre 18 et 28 jours. La direction générale de la comptabilité publique estime de son côté à environ 5 jours le délai entre l'émission du mandat par l'ordonnateur et la mise en paiement par le comptable pour les interventions agricoles dans le réseau du trésor public, mais ces chiffres ne correspondent pas tout à fait aux mêmes fonctions et ne sont donc pas directement comparables.
Toutefois, la performance du CNASEA ne peut pas uniquement être appréciée en termes de délais moyens, ceux-ci étant caractérisés par une très forte disparité entre les délégations régionales, quelle que soit la mesure envisagée. Le CNASEA n'apporte pas d'explication globale à ces disparités entre les sites ; il ne ressort pas qu'elles puissent s'expliquer par le volume des dossiers à traiter ni par le rythme d'arrivée des dossiers. Ni la dotation des sites en effectifs réels, ni leur taille, ni le degré de polyvalence des agents ne font apparaître de corrélation avec les délais de traitement.
En outre, le CNASEA ne maîtrise notamment pas, en amont, le délai d'instruction et de transmission des dossiers par les services extérieurs de l'Etat qui représente une part importante, quoique variable suivant les mesures et les sites, du délai global. Le délai total de traitement des dossiers est ainsi sans doute en partie imputable au fait que des pièces complémentaires doivent être demandées aux services instructeurs. Cette responsabilité des DDAF et DDTEFP dans le non-respect des délais n'a fait l'objet d'aucun commentaire de la part des tutelles du CNASEA.
Il ne semble pas, en réalité, que malgré leur importance, les délais de paiement soient érigés en outil de pilotage et de contrôle de gestion par le CNASEA : les causes des écarts entre sites ne sont pas analysées, le respect ou l'amélioration des délais n'est pas un objectif formalisé de management, et il n'y a pas d'action globale engagée pour réduire les délais amont imputables aux partenaires de l'établissement. Cette hétérogénéité implique de la part du CNASEA un effort de suivi et de pilotage. Il peut cependant être noté que les aides pour lesquelles un retard de paiement serait directement préjudiciable au bénéficiaire, comme la rémunération des stagiaires, sont payées plus rapidement ; en outre, les paiements concernés s'inscrivent dans la durée ; les retards constatés le sont lors du premier paiement des aides et n'apparaissent plus lors des paiements ultérieurs qui représentent l'essentiel des sommes en jeu dans le secteur FPE.
Les délais de paiement ne sont toutefois pas le seul critère de qualité pour les bénéficiaires des aides. L'information du public en est, par exemple, un autre mais elle reste limitée sauf dans le domaine agricole où elle est relayée par les ADASEA et par les données mises en ligne sur Internet.