III. RÉUNION DU MERCREDI 5 MAI 2004
Réunie le mercredi 5 mai 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport d'information de MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué que, comme il s'y était engagé lors de la réunion de commission du 28 avril, il avait transmis aux commissaires les propositions de modification de la maquette budgétaire présentée par le gouvernement le 21 janvier dernier, ainsi que le texte de son intervention et de celle du rapporteur général.
A cette occasion, il s'est à nouveau félicité de la belle unanimité au sein de la commission, au-delà des clivages partisans, sur ce sujet essentiel pour la bonne gestion des finances publiques.
Il a précisé que le rapport d'information dont il proposait à la commission d'autoriser la publication reprenait les observations formulées lors de la première réunion de commission du 28 avril, ainsi que lors de la discussion de la question orale avec débat du 29 avril portant sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
En particulier, il a souligné que, suite aux observations de M. Jacques Oudin, la commission des finances avait considéré que la proposition de nomenclature afférente à la mission « Transports » ne permettait pas d'individualiser de manière claire les différents modes de transport. Il a donc proposé que les moyens consacrés au transport fluvial soient individualisés au sein d'un programme spécifique, de manière à permettre au Parlement de se prononcer sur l'allocation des moyens entre les différents modes de transport.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué que, dans le même esprit, la commission avait souhaité que le programme « Transports terrestres » ne comporte que les crédits relatifs aux transports collectifs et ferroviaires, afin d'individualiser les moyens qui y étaient consacrés. Par conséquent, il a proposé de renommer ce programme « Transports collectifs et ferroviaires », et d'en extraire les moyens qui ne correspondaient pas à ce mode de transport, qui seraient transférés vers le programme « Soutien des politiques d'équipement » ou « Stratégie des politiques d'équipement ».
Il a souligné que, en dehors de ces modifications, le projet final de maquette reprenait les propositions formalisées lors de la réunion du 28 avril.
M. Jean Arthuis, président , a souligné que, au final, les propositions de la commission conduisaient à créer trois missions, « Urbanisme et logement », « Stratégie de l'aménagement du territoire » et « Transparence et régulation de l'action publique », tandis que quatre missions disparaissaient : « Conseil économique et social », « Protection des populations », « Logement, aménagement et tourisme » et « Ville ». Il a précisé que le nombre de missions du budget général de l'Etat diminuait ainsi de 32 à 31.
Parallèlement, il a indiqué que le nombre de missions interministérielles passait de 8 sur 32 à 15 sur 31. S'agissant des programmes du budget général de l'Etat, il a précisé que leur nombre augmentait de 126 à 145.
En conclusion, M. Jean Arthuis, président , a souligné que ces propositions visaient à concilier les deux principes cardinaux de la LOLF, à savoir, le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement et la modernisation de la gestion publique.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Michel Moreigne s'est interrogé quant à la place de la sécurité civile dans la nomenclature budgétaire, considérant que celle-ci aurait davantage sa place au sein de la mission « Sécurité intérieure » que dans celle « Ecologie et maîtrise des risques », dont la création était proposée par la commission.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué qu'il partageait initialement cette idée, mais qu'après avoir mûrement réfléchi et procédé à des consultations avec son homologue de l'Assemblée nationale, il avait opté pour la création d'une mission interministérielle incluant notamment l'écologie et la sécurité civile, dont l'action participait d'un même souci de protection des populations.
M. Michel Moreigne a considéré que les deux options étaient en effet envisageables mais, invoquant sa qualité de rapporteur spécial des crédits du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), a insisté sur la nécessaire coordination de toutes les instances chargées de la sécurité.
M. Yves Fréville s'est félicité de l'existence d'un compte de commerce relatif à la dette de l'Etat. Il a indiqué qu'il avait récemment constaté que la dette du budget annexe de l'aviation civile n'était pas gérée par l'agence France Trésor, et s'est étonné de cette absence de gestion commune.
Il s'est également interrogé sur la nature et l'avenir du programme « Versements à la caisse nationale d'allocations familiales » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Enfin, au sujet de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il a fait part de son accord sur la distinction des formations universitaires et de la recherche universitaire. En revanche, il a estimé que l'intitulé du programme « Recherches scientifiques pluridisciplinaires » était contestable, et a proposé de le dénommer « Autres recherches scientifiques et technologiques ».
M. Aymeri de Montesquiou a souhaité connaître la place des missions économiques et commerciales dans la nomenclature budgétaire.
En réponse, M. Jean Arthuis, président , a précisé que les moyens des missions économiques et commerciales figuraient dans le programme « Développement des entreprises » de la mission « Politique économique »
M. Jacques Oudin s'est interrogé sur l'opportunité de distinguer un programme « Routes » et un programme « Sécurité routière », d'une part, et un programme « Transports collectifs et ferroviaires » et un programme « Passifs ferroviaires » au sein de la mission « Transports », d'autre part. Il a observé que le programme « Passifs miniers » figurait dans les engagements financiers de l'Etat. Enfin, il a souhaité que toutes les dettes comprises dans le périmètre des dettes publiques au sens de Maastricht soient regroupées dans une même mission.
M. Yves Fréville a indiqué que le compte de commerce relatif à la gestion de la dette permettait d'en retracer l'ensemble des charges.
M. Jean Arthuis, président , a indiqué que le programme « Passifs ferroviaires » accueillait les dotations destinées au désendettement de Réseaux ferrés de France (RFF) et de la SNCF, alors que les crédits du programme « Passifs financiers miniers » constituaient des dotations pour faciliter les reconversions de bassins.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a suggéré que le programme « Primes d'épargne » figure dans la mission « Politiques économiques » plutôt que dans celle relative aux « Engagements financiers de l'Etat ».
M. Jean Arthuis, président , a estimé que les dépenses correspondant aux primes d'épargne étaient la résultante de décisions passées, et que, par conséquent, il convenait de les maintenir au sein de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
M. Jean-Philippe Lachenaud a évoqué plusieurs points au sujet de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». En premier lieu, il s'est interrogé sur la séparation entre les formations universitaires et la recherche universitaire, considérant que celle-ci serait probablement mal perçue par les présidents d'université. En second lieu, il a estimé, comme M. Yves Fréville, qu'il était nécessaire de modifier la terminologie du programme « Recherche scientifique pluridisciplinaire ». Enfin, il s'est réjoui du déplacement du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » vers cette mission.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a souligné qu'au sujet de la séparation des formations et de la recherche universitaire, la commission n'était pas isolée, cette position étant également défendue par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
La commission des finances a alors autorisé, à l'unanimité, la publication d'un rapport d'information relatif aux propositions de la commission sur la nomenclature budgétaire présentée le 21 janvier 2004.