Mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

NOMENCLATURE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT : LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

Action de la France en Europe et dans le monde

Rayonnement culturel et scientifique

Français à l'étranger et étrangers en France

AGRICULTURE, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES

Promotion de l'agriculture et du développement rural

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Soutien des politiques de l'agriculture

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement (y compris aide alimentaire)

CULTURE

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (y compris musées et diffusion de la culture scientifique)

DÉFENSE

Environnement et prospective de la politique de défense

Recrutement et formation du personnel

Armement nucléaire

Soutien de la politique de la défense

Activité et soutien des forces

Armement conventionnel

ECOLOGIE ET MAÎTRISE DES RISQUES

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Soutien aux politiques environnementales

Sécurité civile

Météorologie

Prévention et contrôle des risques industriels

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT

Charges de la dette de l'Etat (crédits évaluatifs)

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Primes d'épargne

Majoration de rentes

Versement à la CNAF

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Enseignement privé du premier et du second degré

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement technique agricole

Vie de l'élève

GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

Comptabilité de l'Etat et du secteur public local

Assiette de l'impôt

Recouvrement fiscal

Admissions en non valeur et remboursements de trop perçus (crédits évaluatifs)

Soutien des politiques économiques, financières et industrielles

JUSTICE

Justice administrative

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Protection judiciaire de la jeunesse

Accès au droit et à la justice

Soutien de la politique de la justice et organismes rattachés

MÉDIAS

Presse

Aide à l'audiovisuel public

MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Liens entre la Nation et son armée

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

OUTRE-MER

Emploi outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Intégration et valorisation de l'outre-mer

POLITIQUE ÉCONOMIQUE

Stratégie économique et financière

Régulation des activités économiques

Développement des entreprises

Statistiques et études économiques

Passifs financiers miniers

Tourisme

Dégrèvements pour promotion économique (crédits évaluatifs)

POLITIQUE TERRITORIALE DE L'ETAT

Administration territoriale

Vie politique, culturelle et associative

Soutien des politiques de l'intérieur

POUVOIRS PUBLICS

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

Conseil constitutionnel

Haute Cour de justice

Cour de Justice de la République

PREMIER MINISTRE

Direction de l'action du Gouvernement

Organisation de la fonction publique, réforme de l'Etat et relations avec les citoyens

Conseil économique et social

PROVISIONS

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Formations supérieures universitaires

Vie étudiante

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Ecoles du ministère de la culture

Ecoles du ministère de l'équipement

Ecoles du MINEFI

Ecoles du ministère de la défense

Recherche universitaire

Autres recherches scientifiques et technologiques

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle

Crédit d'impôt recherche (crédits évaluatifs)

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régime social des mines

Régimes de retraite de la SEITA, de l'Imprimerie nationale et divers

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques aux collectivités territoriales

Remboursements et dégrèvements législatifs d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

SANTÉ

Santé publique et prévention

Offres de soins et qualité du système de soins

Drogue et toxicomanie

Gestion et évaluation des politiques de santé

SÉCURITÉ

Police nationale

Gendarmerie nationale

SÉCURITÉ SANITAIRE

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

Lutte contre l'exclusion

Accueil des étrangers et intégration

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie complémentaire

Egalité entre les hommes et les femmes

Gestion et évaluation des politiques sanitaires et sociales

SPORT ET JEUNESSE

Sport

Jeunesse

Soutien à la politique du sport et de la jeunesse

STRATÉGIE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Aménagement du territoire

Interventions territoriales de l'Etat

Soutien des politiques d'équipement

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Information géographique et cartographique

TRANSPARENCE ET RÉGULATION DE L'ACTION PUBLIQUE

Juridictions financières

Autorités administratives indépendantes

TRANSPORTS

Stratégie en matière d'équipement

Routes

Sécurité routière

Transports collectifs et ferroviaires

Passifs financiers ferroviaires

Transport fluvial

Transport maritime

Transports aériens

TRAVAIL

Développement de l'emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail

Prime pour l'emploi (crédits évaluatifs)

URBANISME ET LOGEMENT

Rénovation urbaine

Equité sociale et territoriale et soutien (y compris allègements de charges sociales en zones urbaines sensibles)

Soutien à la construction et à l'amélioration du logement

Politiques sociales du logement

Missions interministérielles dès l'origine Missions devenues interministérielles Missions nouvelles Nouveaux programmes Programmes déplacés

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

MAQUETTE LOLF - BUDGET GENERAL

Missions

4 Missions supprimées (missions ministérielles)

CES

Protection des populations

Logement, aménagement et tourisme

Ville

3 Missions créées (missions interministérielles)

Urbanisme et logement

Stratégie de l'aménagement du territoire

Transparence et régulation de l'action publique

4 Missions ministérielles devenues interministérielles

Ecologie et maîtrise des risques (anciennement « Ecologie et développement durable »)

Sécurité

Travail

Relations avec les collectivités territoriales

15 Missions inchangées (9 ministérielles et 6 interministérielles)

Missions ministérielles	Missions interministérielles
Action extérieure de l'Etat	Aide publique au développement
Culture	Médias
Justice	Régimes sociaux et de retraite
Mémoire et liens avec la Nation	Sécurité sanitaire
Outre-mer	Solidarité et intégration
Politique territoriale de l'Etat	Sport et jeunesse
Pouvoirs publics
Provisions
Santé

Programmes

- 2 (suppression) + 11 (créations « pures ») + 10 (créations suite à « éclatement ») = + 19

2 Programmes supprimés

Intitulé du programme	(Mission)
Allègements de charges sociales en zones urbaines sensibles	Ville
Transports terrestres	Transport

11 Programmes créés

Intitulé du programme	(Mission)
Prévention et contrôle des risques industriels	Ecologie et maîtrise des risques
Vie de l'élève	Enseignement scolaire
Organisation de la fonction publique, réforme de l'Etat et relations avec les citoyens	Premier ministre
Ecoles du ministère de la culture	Recherche et enseignement supérieur
Ecoles du ministère de l'équipement	Recherche et enseignement supérieur
Ecoles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	Recherche et enseignement supérieur
Ecoles du ministère de la défense	Recherche et enseignement supérieur
Crédit d'impôt recherche (crédits évaluatifs)	Recherche et enseignement supérieur
Prime pour l'emploi (crédits évaluatifs)	Travail
Autorités administratives indépendantes	Transparence et régulation de l'action publique
Transports collectifs et ferroviaires	Transports

8 Programmes scindés, aboutissant à 18 Programmes (soit + 10 Programmes)

Avant		Après
(Mission)	Programme	Programme	(Mission)
(Agriculture)	Agriculture, pêche et territoires ruraux	Promotion de l'agriculture et du développement rural	(Agriculture)
		Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	(Agriculture)
(Défense)	Préparation et emploi des forces	Recrutement et formation du personnel	(Défense)
		Activité et soutien des forces	(Défense)
(Défense)	Préparation et conduite des politiques d'armement	Armement nucléaire	(Défense)
		Armement conventionnel	(Défense)
(Gestion et contrôle des finances publiques)	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Comptabilité de l'Etat et du secteur public local	(Gestion et contrôle des finances publiques)
		Assiette de l'impôt	(Gestion et contrôle des finances publiques)
		Recouvrement fiscal	(Gestion et contrôle des finances publiques)
(Logement, aménagement et tourisme)	Logement	Soutien à la construction et à l'amélioration du logement	(Urbanisme et logement)
		Politiques sociales du logement	(Urbanisme et logement)
(Recherche et enseignement supérieur universitaire)	Formations supérieures et recherche universitaire	Formations supérieures universitaires	(Recherche et enseignement supérieur)
		Recherche universitaire	(Recherche et enseignement supérieur)
(Transports)	Transport fluvial et maritime	Transport fluvial	(Transports)
		Transport maritime	(Transports)
(Engagements financiers de l'Etat)	Remboursement et dégrèvements d'impôts (crédits évaluatifs)	Remboursements et dégrèvements législatifs d'impôts locaux (crédits évalutifs)	(Relations avec les collectivités territoriales)
		Admissions en non valeur et remboursements de trop perçus (crédits évaluatifs)	(Gestion et contrôle des finances publiques)
		Dégrèvements pour promotion économique (crédits évaluatifs)	(Politique économique)

15 Programmes déplacés

Intitulé	De	Vers
Enseignement supérieur et recherche agricoles	Agriculture, pêche et affaires rurales	Recherche et enseignement supérieur
CES	CES	Premier ministre
Gendarmerie nationale	Défense	Sécurité
Météorologie	Transports	Ecologie et maîtrise des risques
Sécurité civile	Protection des populations	Ecologie et maîtrise des risques
Juridictions financières	Gestion et contrôle des finances publiques	Transparence et régulation de l'action publique
Logement (programme scindé en 2. Voir programmes modifiés )	Logement, aménagement et tourisme	Urbanisme et logement
Tourisme	Logement, aménagement et tourisme	Politique économique
Soutien des politiques d'équipement	Logement, aménagement et tourisme	Stratégie de l'aménagement du territoire
Information géographique et cartographique	Logement, aménagement et tourisme	Stratégie de l'aménagement du territoire
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	Logement, aménagement et tourisme	Stratégie de l'aménagement du territoire
Rénovation urbaine	Ville	Urbanisme et logement
Equité sociale et territoriale et soutien	Ville	Urbanisme et logement
Aménagement du territoire	Premier ministre	Stratégie de l'aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'Etat	Premier ministre	Stratégie de l'aménagement du territoire