CHAPITRE X :
METTRE
EN oeUVRE LA RÉFORME STRUCTURELLE
DES COMPTES SOCIAUX
Pour la troisième année consécutive, le régime général de la sécurité sociale devrait être déficitaire en 2004, conformément aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, rendues publiques le 16 juin 2004. En effet, après être réapparu en 2002, le déficit du régime général s'est creusé très fortement en 2003, année qui a vu la plus forte dégradation financière de l'histoire de la sécurité sociale avec une augmentation du déficit de près de 7 milliards d'euros en un an. En 2004, le déficit du régime général de la sécurité sociale devrait s'élever à 14 milliards d'euros, d'après les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, alors même que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a été votée sur la base d'un déficit de l'ordre de 11,2 milliards d'euros.
Fait nouveau cette année : la dégradation financière porte sur les quatre branches du régime général, qui seraient toutes déficitaires en 2004 pour la première fois depuis 1994. Il convient toutefois de noter que, conformément aux années précédentes, le déficit du régime général reste concentré sur la branche maladie, en raison, notamment, d'une augmentation structurelle des dépenses d'assurance maladie .
Ainsi que le note la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport du 16 juin 2004, « au-delà de l'effort de remise à niveau nécessaire pour résorber le déficit actuel, l'équilibre durable de l'assurance maladie implique une réduction de l'écart structurel d'évolution entre dépenses et recettes. Faute de réduire cet écart, l'assurance maladie retrouverait rapidement les niveaux actuels de déficit après une amélioration passagère ».
I. LA DÉTÉRIORATION PERSISTANTE DES COMPTES SOCIAUX
A. L'ÉCART STRUCTUREL ENTRE CROISSANCE DES PRODUITS ET CROISSANCE DES CHARGES À L'ORIGINE DE LA DÉGRADATION DES COMPTES SOCIAUX
Comme l'année passée, la dégradation des comptes sociaux résulte d'un effet de ciseaux très prononcé entre recettes et dépenses du régime général, les premières ralentissant du fait de la mauvaise conjoncture économique, les secondes, et plus particulièrement les dépenses d'assurance maladie, faisant l'objet d'une augmentation structurelle.
Le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale souligne, dans l'avant-propos du rapport du 16 juin 2004, que « l'année 2003 a marqué l'effet de ciseau maximal entre les dépenses et les recettes du régime général, et donc la plus forte dégradation du solde. Elle a constitué le point le plus bas du cycle conjoncturel, avec une croissance du PIB de 0,5 % et surtout une augmentation nominale de la masse salariale limitée à 1,9 %, la plus faible depuis 1993, qui a pesé sur les recettes de cotisations et de CSG. Dans le même temps les dépenses d'assurance maladie continuaient d'augmenter à un rythme très rapide (6,4 %), à peine infléchi par rapport à 2002 (7,2 %) ».
Evolution des recettes et des dépenses par branche en 2003 et 2004
(en %)
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
recettes
toutes
branches
maladie
AT-MP*
vieillesse
famille
2003
2004
* accidents du travail - maladies professionnelles
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2004)
En outre, il convient de noter que, d'après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du 16 juin 2004, les résultats pour 2003 et les nouvelles prévisions pour 2004, sont dégradés par rapport à ceux de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le déficit est aggravé de 1,2 milliard d'euros en 2003 et de 2,8 milliards d'euros en 2004 . Cette dégradation s'explique de deux manières : d'une part, la progression des recettes a été revue à la baisse, d'autre part, la croissance des dépenses a été révisée à la hausse, essentiellement en raison d'une progression des dépenses d'assurance maladie supérieure à l'objectif fixé en loi de financement.
1. Une moindre progression des recettes en 2003
La dégradation financière des comptes sociaux est due, dans une certaine mesure, au ralentissement conjoncturel ayant entraîné une moindre progression de la masse salariale du secteur privé en 2002 et, plus encore, en 2003, qui se caractérise par un ralentissement de la croissance de la masse salariale d'au moins un point par rapport à 2002. De même, la progression des produits liés aux revenus d'activité a été faible en 2003, de l'ordre de + 2,2 %.
Pour 2004, la prévision de la commission des comptes de la sécurité sociale repose sur l'hypothèse d'une progression de la masse salariale du secteur privé de l'ordre de + 2,9 %, incluant une reprise de la croissance des effectifs salariés en cours d'année. La progression des produits liés aux revenus d'activité devrait être de l'ordre de + 2,6 % en 2004, malgré l'accélération attendue de la masse salariale.
D'après les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, après prise en compte des autres recettes (impôts et taxes, transferts du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)...), la progression de l'ensemble des produits du régime général serait de l'ordre de 3 % en 2004, soit un rythme proche de celui constaté en 2003 .