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B. ... A FINALEMENT CONNU L'ÉCHEC

Le dispositif de 1990 a connu un échec, relatif si l'on se réfère aux progrès culturels qu'a connus l'évaluation des politiques publiques, en particulier grâce au CSE, mais patent sous un angle plus pratique et finalement, très décevant.

1. Un petit nombre d'évaluations

Le nombre des évaluations réalisées a été plus que modeste :

De l'entrée en vigueur du décret du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation interministérielle des politiques publiques jusqu'à la réforme de ce dispositif en novembre 1998, seules treize évaluations ont été lancées et ont fait l'objet d'un rapport. Il s'agit de :

* Cinq évaluations décidées lors du CIME du 26 juillet 1990 :

- L'informatique de l'État (publiée en avril 1992) ;

- L'insertion des adolescents en difficulté (publiée en février 1993) ;

- La réhabilitation du logement social (publiée en janvier 1993) ;

- Les services publics et les populations défavorisées (publiée en juin 1993) ;

- L'aménagement des rythmes de vie des enfants (publiée en octobre 1993) ;

* Deux évaluations décidées lors du CIME du 21 mars 1991 :

- L'action sociale de l'État en faveur de ses agents (publiée en juin 1995) ;

- L'aménagement et la gestion des zones humides (publiée en septembre 1994) ;

* Deux évaluations décidées lors du CIME du 17 mars 1993 :

- La prévention des risques naturels (publiée en septembre 1997) ;

- La politique de maîtrise de l'énergie (publiée en janvier 1998) ;

* Quatre évaluations décidées hors CIME :

- Les aides à la création d'entreprise (publiée en janvier 1997) ;

- La politique de montagne (lancée en avril 1995, publiée en septembre 1999) ;

- La loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Evin (lancée en mars 1997, publiée en octobre 1999) ;

- La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (lancée en mars 1995, publiée en janvier 1997).

2. Des délais excessifs

En outre, les délais des évaluations ont été fréquemment excessifs et se sont d'ailleurs accrus au fil du temps.

Aux délais indiqués ci-dessus, déjà très importants, il faut d'ailleurs ajouter ceux, non apparents, de préparation du comité interministériel de l'évaluation, si bien qu'entre le moment où une question évaluative pouvait émerger et celui où les travaux d'évaluation étaient bouclés, il pouvait s'écouler plus de cinq années.

Ce rythme, trop lent, a considérablement affecté l'intérêt de travaux qui, lors de leur conclusion, pouvaient n'avoir plus aucune actualité, soit que le problème ait été réglé, soit que l'intérêt politique pour le sujet se soit dissipé.

3. Des travaux sans enjeux ?

Par ailleurs, sans en faire une observation générale, force est de considérer que les « politiques » sélectionnées ont pu présenter des enjeux inégalement importants.

Mais, plus encore que cette observation, il faut souligner l'absence d'attention portée aux conclusions des évaluations réalisées. Selon toute apparence, aucune d'entre elles n'a réellement été suivie d'effets. En toute hypothèse, elles n'ont en rien suscité un débat public mémorable.

4. Une extinction inéluctable

In fine, le dispositif s'est éteint faute de participants, c'est-à-dire faute de commandes.

Ce bilan peut apparaître très négatif et, du reste, la durée effective de vie du CIME n'a pas excédé trois ans, puisqu'après mars 1993 il n'a plus été en situation d'arrêter de nouvelles évaluations.

On a relevé la variété des explications formulées pour expliquer l'insuccès de ce dispositif. Elle ne doit pas conduire à occulter la première d'entre elles : les acteurs désignés pour animer la procédure d'évaluation des politiques publiques ont manqué à leur mission.

Cet échec est, apparemment, paradoxal puisque, dans le même temps, les ministères, mais aussi la Cour des comptes, qui n'a pas usé de la latitude qui lui était offerte de saisir le CIME, ont marqué une réelle inclination pour l'évaluation des politiques publiques. C'est en effet au cours de cette période que les ministères se sont dotés, dans les conditions qu'on a vues, de ressources d'évaluation. De même, la Cour des comptes a alors développé des activités de « vérification du bon usage des deniers publics », témoins d'une volonté de dépasser les traditionnelles activités de contrôle de la Cour en favorisant l'essor de démarches plus évaluatives.

Mais, soit que les exercices d'évaluation effectués dans le cadre de la procédure de 1990 aient manqué d'efficacité, soit que les titulaires du droit de saisine du CIME aient préféré développer leurs propres travaux en marginalisant la nouvelle procédure, l'échec de l'évaluation réalisée dans le cadre du décret de 1990 peut être considéré comme celui d'une tentative finalement mal conçue d'institution-nalisation d'un processus autonome d'évaluation des politiques publiques, dont le défaut de conception essentiel semble être d'avoir été dirigé vers des acteurs ne portant aucun intérêt sérieux au dispositif.

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