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D. LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES (DACG)

Si le décret d'organisation du ministère ne mentionne pas de fonction d'évaluation des politiques publiques confiée à la DACG, les arrêtés d'organisation interne de cette direction prévoient et articulent précisément cette fonction à tous les niveaux : chacun des bureaux de la DACG « anime, coordonne et évalue la mise en oeuvre » des instructions de politiques pénales de son ressort, dans le cadre des deux sous-directions de rattachement.

L'appareil de suivi des politiques pénales par la direction des affaires criminelles et des grâces est le suivant.

Chaque sous-direction a en charge, dans son domaine de compétence, l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques pénales.

Un pôle « études et évaluation » est chargé de fonctionner en centre « ressources » à l'égard de la direction et doit conduire en propre des opérations d'évaluation.

Enfin, a été constitué en mars 2002 un comité de programmation et de suivi de l'évaluation composé du directeur, du directeur-adjoint, des deux sous-directeurs, du chef du pôle études et évaluation, de deux procureurs généraux et de deux procureurs de la République. Cette instance a pour mission d'arrêter le programme annuel d'évaluation au regard des besoins et des attentes exprimés par les représentants de l'administration centrale mais aussi par les praticiens. Elle a aussi pour vocation d'analyser la qualité des résultats des évaluations menées et de proposer des perspectives de diffusion.

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E. LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Depuis 1998, le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion, créé à la direction de l'administration pénitentiaire, est notamment chargé de concevoir, d'analyser et de diffuser les informations de gestion nécessaires au pilotage des services déconcentrés.

A ce titre, il propose aux directions régionales, pour les chefs d'établissement et services pénitentiaires d'insertion et de probation de leur ressort, les priorités d'action fixées annuellement par les bureaux de l'administration centrale, finalise les objectifs retenus après concertation et les évalue. Il conduit des audits de fonctionnement des services, procède à des retours d'expérience et en diffuse les conclusions utiles en termes de valorisation et de mutualisation des pratiques.

Ce bureau est notamment composé par une cellule d'évaluation, qui compte trois personnes, et d'une cellule de contrôle de gestion, au sein de laquelle travaillent sept agents. Cette dernière cellule est relayée au plan local par un réseau de contrôleurs de gestion, implantés dans chaque direction régionale.

Dans sa réponse, le ministère souligne les liens entre le développement de l'évaluation et de la déconcentration des moyens.

La direction de l'administration pénitentiaire s'est engagée dans une politique de modernisation de ses relations avec les services déconcentrés qui tend à accroître leur capacité d'initiative et leur marge de manoeuvre dans l'emploi des moyens qui leur sont confiés, notamment sur le plan budgétaire. Depuis 2001, une nouvelle étape de la démarche de déconcentration consiste à « contractualiser », après en avoir discuté avec chaque direction régionale, les objectifs à atteindre, les moyens mis à disposition et les indicateurs de suivi. La contrepartie de cet accroissement de responsabilités en matière de gestion est un renforcement du contrôle de gestion et de l'évaluation a posteriori (créations d'emplois et animation des cellules de contrôle de gestion).

Le rôle de la cellule du contrôle de gestion est d'animer le réseau des contrôleurs de gestion référents pour les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation. En 2002, il est prévu trois réunions des contrôleurs de gestion pour faire le point sur leurs difficultés et leurs attentes, engager une réflexion pour l'évolution des indicateurs actuels et permettre la mutualisation de leurs expériences.

Par ailleurs, le bureau des études, de la prospective et du budget participe également à des travaux d'évaluation de politiques publiques. Ainsi, des chargés d'études ont co-piloté ou animé les enquêtes sur le placement sous surveillance électronique et sur l'hygiène en détention.

Les moyens consacrés à l'évaluation des politiques publiques judiciaires sont intriqués dans les moyens de gestion des différentes compétences du ministère.

Plusieurs conséquences s'ensuivent : l'appréciation quantitative des moyens réellement consacrés à l'évaluation est, selon le ministère, hors de portée ; les différentes activités d'évaluation sont essentiellement destinées à mieux suivre l'allocation des moyens du ministère.

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