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L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

I. LES MOYENS DE L'ÉVALUATION

Le ministère de la Justice n'est pas doté de moyens spécifiquement consacrés à l'évaluation des politiques publiques de son ressort. La fonction d'évaluation constitue cependant une composante des responsabilités de plusieurs services du ministère.

Le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 fixe les compétences des différentes directions d'administration centrale du ministère de la Justice et constitue la seule référence juridique disponible pour apprécier les compétences dévolues au ministère50(*).

Il n'organise pas dans son ensemble la fonction d' « évaluation des politiques publiques » du ressort de la Justice, mais il l'évoque pour certains services. Certains arrêtés plus détaillés d'organisation des directions et services en sous-directions et en bureaux abordent eux aussi cette fonction. Au total, compte tenu de l'ensemble des textes d'organisation des services centraux aux différents niveaux, la fonction d'évaluation des politiques publiques se présente comme suit au ministère de la Justice.

A. LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)

Selon le décret d'organisation du ministère en directions, la DAGE étudie, en liaison avec les directions, l'organisation, le coût et le rendement des services ; cette fonction, bien que plus restreinte que celle d'évaluation des politiques publiques, peut y concourir.

Par ailleurs, selon l'arrêté d'organisation interne de la DAGE, la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières participe aux actions d'évaluation des politiques ministérielles.

B. LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)

Le décret d'organisation du ministère ne mentionne pas de fonction d'évaluation des politiques publiques à la DSJ, et cette fonction n'est pas non plus organisée au niveau des sous-directions par l'arrêté d'organisation interne de la DSJ.

Cependant le bureau des études prospectives et de la programmation, rattaché à la sous-direction de l'organisation judiciaire, assure le suivi de l'activité des juridictions, définit et met en oeuvre les indicateurs et les démarches de qualité au sein des services judiciaires, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, la sous-direction des greffes et la mission modernisation. Cette fonction peut également concourir à l'évaluation des politiques publiques.

C. LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU (DACS)

La fonction d'évaluation des politiques publiques n'apparaît à aucun niveau dans les textes de compétence de cette direction.

* 50 La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 comporte cependant l'énoncé de quelques objectifs du système judiciaire.

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