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III. LES SUITES RÉSERVÉES AUX ÉVALUATIONS

Dans sa réponse, le ministère concède que la pratique de l'évaluation des politiques publiques y étant récente, il n'a pas été à ce jour dressé de bilan complet de la mise en oeuvre des recommandations issues des travaux d'évaluation terminés.

Il cite cependant quelques conséquences concrètes d'évaluations achevées :

L'évaluation du dispositif des « calamités agricoles », qui s'est déroulée en 2000, recommandait plusieurs adaptations réglementaires. Elle a conduit à l'élaboration d'un projet de décret en Conseil d'Etat pour simplifier, accélérer et fiabiliser juridiquement la procédure. Des travaux sur les assurances agricoles, induits par l'évaluation des calamités agricoles, ont conduit à la mise en place de nouvelles assurances-récoltes par les assureurs, en 2002. Enfin, une réglementation est désormais en oeuvre pour favoriser « l'épargne de précaution », destinée à servir en cas de crise.

L'appui apporté au secteur des industries agroalimentaires par le Fonds régional d'aide aux investissements immatériels (FRAII) représente environ 15 % d'une procédure globale d'aide en faveur du développement du conseil dans les entreprises, mise en place par les pouvoirs publics, déconcentrée au niveau régional, et financée par plusieurs ministères, ainsi que par les collectivités locales dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. L'objectif des travaux d'évaluation conduits en 2000 était de fournir aux préfets et aux services déconcentrés une méthode d'évaluation qualitative ex ante sur la spécificité de l'aide au conseil pour les industries agroalimentaires.

Les travaux ont permis d'achever un « guide d'évaluation » de la procédure, spécifique au secteur, comprenant une note méthodologique et un guide d'entretien, le « guide d'évaluation » étant appelé à être utilisé au niveau régional dans le cadre des programmes d'évaluation pilotés par le préfet.

L'évaluation ex post du règlement européen n° (CE) 950-57 a concerné l'installation (la Dotation jeunes agriculteurs : DJA), la modernisation (les Plans d'amélioration matérielle : PAM), et les Indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). Conduite entre 1999 et 2001, cette évaluation fut concomitante à la mise en place de l'actuel Programme de développement rural national (PDRN). Ses résultats intermédiaires ont servi à la conception du PDRN, avec les aspects saillants suivants :

- les effets positifs des ICHN ont conforté le maintien de cette aide ;

- en matière d'appui à la modernisation, la nécessité de la prise en compte de l'ensemble des fonctions de l'exploitation (et non plus seulement de la productivité du capital) a servi à l'élaboration du programme CTE ;

- les aspects démographiques constituent les principaux facteurs explicatifs de la baisse des installations ; la politique de soutien en la matière n'est pas intrinsèquement mise en défaut et mérite d'être poursuivie.

Par ailleurs, le ministère indique que l'organisation interne en matière d'évaluation des politiques devrait bénéficier des exigences de la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF), notamment en matière de définition d'objectifs et d'indicateurs associés aux futurs programmes. Il cite encore l'apport de l'élaboration et de la mise en oeuvre, à partir de 2002, d'un plan triennal de développement du contrôle de gestion qui devrait permettre au ministère de l'agriculture, comme aux autres ministères, de disposer d'indications plus précises que par le passé sur l'efficience et l'efficacité des instruments de mise en oeuvre des politiques publiques.

Il relève, enfin, que plusieurs instances de suivi de certaines politiques, où des bilans réguliers sont effectués et débattus en présence de représentants de la société civile, contribuent à assurer une suite effective à ces rapports, qu'il s'agisse du comité de suivi du Programme national de développement rural, du Conseil national de l'alimentation ou encore de l'Observatoire de l'enseignement agricole.

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