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L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
AU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE L'INDUSTRIE

I. LES MOYENS DE L'ÉVALUATION

A. LES CORPS D'INSPECTION ET LES SERVICES DE CONTRÔLE

En complément de leurs missions d'inspection et de contrôle, l'inspection générale des finances (IGF), le conseil général des mines (CGM), l'inspection générale de l'industrie et du commerce (IGIC), le conseil général des technologies de l'information (CGTI) et le service du Contrôle d'Etat (CODET) procèdent ou concourent à l'évaluation des politiques publiques relevant de leur domaine de compétence, ainsi qu'à l'évaluation des organismes qui mettent en oeuvre ces politiques.

Le CGM, qui exerce la tutelle des écoles des mines, a mis en place un conseil d'évaluation scientifique de ces écoles, composé de quinze membres d'origine académique et industrielle, dont quatre personnalités étrangères ou exerçant leur activité à l'étranger.

La formation d'inspection générale du CGTI, composée d'inspecteurs généraux et d'ingénieurs généraux, joue un rôle en matière d'évaluation de politiques liées aux technologies de l'information, aux plans national et local, conformément aux recommandations des circulaires des 7 septembre et 28 décembre 1998 relatives à l'évaluation des politiques publiques.

Il est à noter également que, lors de ses réunions de fin 2001 et début 2002, la section « innovation » du CGM et du CGTI a prévu la création d'un réseau de recherche en politiques publiques, censé permettre d'accroître l'efficacité de ses moyens.

Le CODET s'est quant à lui doté depuis avril 2001 d'une mission de conseil en gestion publique qui participe à l'évaluation de certains segments de politiques publiques.

Enfin, dans la perspective notamment de l'application prochaine de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'IGIC s'est récemment dotée d'un pôle de compétence sur la pratique de l'évaluation des politiques publiques.

Diverses actions spécifiques ont accompagné cette évolution :

- participation à un séminaire sur l'évaluation des politiques publiques organisée par l'Ecole nationale d'administration en 2000 ;

- rédaction collective d'un guide del'évaluation des politiques publiques dont la sortie est prévue fin 2002.

B. LA PLUPART DES DIRECTIONS DU MINISTÈRE DISPOSENT D'UN SERVICE DE CONTRÔLE INTERNE QUI PARTICIPE AUX TRAVAUX D'ÉVALUATION

1. Certaines directions disposent de structures ad hoc

a) La direction du Trésor et l'unité d'évaluation de l'aide au développement

Dans le cadre de l'évaluation de l'aide publique au développement, a été créé en 1987, au sein de la direction du trésor, une unité d'évaluation des activités de développement, principalement chargée de faire procéder à l'évaluation a posteriori des projets financés dans le cadre de protocoles financiers bilatéraux.

En termes de moyens, l'unité est composée d'un chargé de mission, d'un attaché d'administration centrale et d'une secrétaire. Elle bénéficie en outre d'une dotation annuelle qui a été de 5 MF (0,76 M.€) en 2001 (LFI 2001, chapitre 82 du MINEFI) et de 3 MF (0,46 M.€) en 2002 (LFI 2002).

b) L'inspection générale de la DGCCRF

De même, le pilotage de l'évaluation des politiques publiques au sein de la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est assuré par son inspection générale des services. L'équivalent de deux agents à plein temps est affecté à cette mission dans les services centraux, le relais avec les services déconcentrés étant assuré grâce à des groupes de travail sur les indicateurs d'activité et sur la régionalisation des moyens, où sont associés des chefs de services déconcentrés et des responsables locaux de la gestion des moyens financiers et matériels.

2. La plupart des directions s'appuient sur leurs services centraux et déconcentrés

a) La direction générale de la comptabilité publique

La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) contribue à l'évaluation de politiques publiques, notamment grâce au réseau des services déconcentrés du Trésor public. Deux circulaires prévoient les diverses modalités de participation de ces services à l'évaluation des politiques publiques :

La circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles pour la période 2000-2006 renforce la présence de la DGCP dans l'évaluation des contrats de plan Etat-région ;

- la DGCP participe à l'instance nationale d'évaluation et le trésorier-payeur général (TPG) à la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT) ;

- les préfets ont la possibilité de solliciter les missions d'expertise économique et financière, placées auprès des TPG de région ;

- les préfets ont la possibilité de mobiliser les données de l'infocentre national sur la dépense et les informations associées (INDIA).

La circulaire conjointe intérieur / MINEFI du 26 octobre 2000 prévoit en outre que :

- le TPG est membre des instances locales d'évaluation des politiques publiques ;

- pour la gestion des programmes communautaires 2000-2006, un « correspondant évaluation » de la trésorerie générale est désigné dans chaque région pour assister les services de la préfecture pour les travaux résultant des obligations d'évaluation et de suivi des programmes. Ce correspondant est rattaché à la cellule évaluation constituée pour suivre et coordonner les travaux du comité d'évaluation décidés au sein du comité de suivi.

b) La direction des relations économiques extérieures

Les moyens mis en oeuvre par la direction des relations économiques extérieures (DREE) reposent essentiellement sur la mobilisation de son réseau déconcentré, par le biais de réseaux sectoriels ou thématiques dédiés. Pour répondre aux demandes des administrations publiques (ce qui est plus large que l'évaluation des politiques publiques), les moyens déployés par la DREE ont été évalués à 13 M€ en 2001.

Elle s'appuie aussi désormais sur un réseau international en matière de gestion publique et de management public.

c) La direction des entreprises de commerce, d'artisanat et de services

La direction des entreprises de commerce, d'artisanat et de services (DEcas) contribue de diverses manières à l'évaluation des politiques publiques : participation aux instances d'évaluation du CNE, mise à disposition d'un rapporteur, conception et pilotage d'études externes d'évaluation.

d) La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP) dispose pour l'évaluation des politiques publiques relevant de son domaine de compétence :

- d'équipes dédiées (sous-direction d'études du SESSI, direction de la prévision, contrôle d'Etat...),

- d'observatoires (Observatoire des stratégies industrielles, Observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières pour la DGEMP),

- de compétences opérationnelles dont une partie est affectée à intervalles réguliers à des tâches d'analyse prospective.

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