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2. Une fiscalité des personnes à la fois complexe et peu transparente

Plus encore que pour les entreprises, l'imposition des personnes dans le système fiscal français se caractérise par une pression nominale élevée assortie d'exceptions multiples.

a) Un perfectionnisme qui tend à multiplier les régimes particuliers

Il y a là d'abord la conséquence d'un perfectionnisme -qui n'est pas sans servir d'alibi à un certain clientélisme- qui résulte directement de notre passion très nationale pour l'égalité. Dès lors que chaque situation professionnelle ou familiale a tendance à être érigée en cas particulier méritant un traitement spécifique, on s'engage dans un processus de différenciation croissante des régimes fiscaux d'autant plus difficile à maîtriser qu'il prend place dans une logique « d'échelle de perroquet » dans laquelle chaque groupe cherche à maintenir son avantage relatif.

La complexité de notre code général des impôts est la conséquence directe d'une telle logique en vertu de laquelle il n'est pas de règle générale qui ne soit assortie, tôt ou tard, de cas particuliers, quand on ne cherche pas directement à définir des régimes fiscaux spécifiques pour telle ou telle activité, ou tel ou tel contribuable.

Mais il ne faut ensuite pas voir dans ce processus le seul effet du souci légitime d'appliquer un principe de justice tendant à considérer que l'on ne peut appliquer une même règle à des situations différentes ; le sens aigu de l'égalité traduit aussi une volonté d'égalisation des conditions, qui n'est nulle part en Europe aussi développée qu'en France. Au fond, au regard de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui dispose en son article XIII que la « contribution commune » doit être répartie entre les citoyens « en raison de leurs facultés », le seul prélèvement vraiment juste est l'impôt progressif, tandis que les prélèvements proportionnels sont suspects de ne pas être pleinement républicains.

A cela s'ajoute, enfin, la croyance largement répandue dans l'inefficacité des mécanismes du marché qui conduit à considérer la neutralité fiscale comme une principe discutable et à lui préférer des mécanismes d'incitation à une activité ou à un besoin considérés comme insuffisamment pris en compte par le jeu normal de l'offre et de la demande.

Alors que dans d'autres pays, on estime qu'il suffit de laisser jouer ce qu'on a pris coutume de qualifier, depuis Adam Smith, la « main invisible », pour la technostructure française, il faudrait intervenir non seulement pour corriger une distribution des revenus jugée socialement inacceptable mais même pour stimuler les comportement vertueux du point de vue même des mécanismes du marché que sont l'épargne, l'investissement, ainsi que, plus généralement, la prise de risque.

C'est cette méfiance vis-à-vis des mécanismes du marché, omniprésente dans l'administration et vivace à des degrés divers au sein des presque toutes les formations politiques, qu'il conviendrait de faire reculer dès lors que l'on estime que c'est l'initiative qui doit permettre à la France de faire face à la concurrence et donc de sauvegarder son niveau comme son mode de vie.

La France a entamé en 1995 un processus de baisse des taux marginaux de l'impôt sur le revenu interrompu puis repris sous la précédente législature. C'est une évolution nécessaire dès lors que l'on ne faisait que suivre non sans retard, une tendance générale dans les pays développés.

Etant donné l'état de nos finances publiques tout comme la situation relative de la France en la matière, il convenait de faire une pause dans l'allègement de l'impôt sur le revenu pour consolider les acquis et pour se concentrer sur un autre volet plus structurel, celui des modalités de détermination de l'impôt.

Il faudrait évoluer vers un système dans on lequel on ne paye pas forcément moins d'impôt mais dans lequel les différents régimes fiscaux soient plus simples, plus fonctionnels, moins sophistiqués : trop d'impôt tue l'impôt, mais trop d'exceptions finissent par dissoudre la règle, qui perd alors à la fois efficacité et légitimité.

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