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b) Les gains à attendre de la mise en place d'un mécanisme de TVA sociale

Deux avantages majeurs sont attendus de la mise en place d'un dispositif de TVA sociale.

D'une part, il devrait entraîner une amélioration de la compétitivité relative des biens produits sur le territoire national et soumis à la concurrence étrangère sur le marché français. Les produits importés subiraient en effet l'augmentation de la TVA, ce qui provoquerait une augmentation de leur prix.

D'autre part, un tel dispositif devrait accroître la compétitivité des productions destinées à l'exportation, qui bénéficieraient à plein de la réduction du montant des charges sociales pesant sur leur coût de revient puisqu'aucune TVA ne viendrait enchérir leur prix en compensation.

Une telle mesure serait de nature à enrichir le contenu de la croissance en emploi : selon la même logique qui a présidé à la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires, on assisterait à une déformation de la structure des prélèvements obligatoires en faveur des biens et des modes de production intensifs en travail. Les secteurs abrités de la concurrence et à forte intensité en main d'oeuvre devraient profiter largement de l'introduction d'une TVA sociale. Les secteurs exposés à la concurrence et qui affichent une forte sensibilité à la baisse du coût du travail pourraient gagner des parts de marché, tout en maintenant une localisation de leur production sur le territoire national. Les industries moins exposées à l'international ou relativement moins sensibles à la baisse du coût du travail devraient bénéficier de manière moindre de cette mesure.

Le consommateur ne serait pas perdant dans cette réforme. En effet, comme l'a souligné à maintes reprises le président de votre commission des finances, notre collègue Jean Arthuis, tous les impôts et charges acquittés par les entreprises sont financés par leur chiffre d'affaires et donc, en définitive, par les clients. Si l'on retient cette approche, l'institution d'un mécanisme de TVA sociale serait donc globalement neutre pour ceux-ci. Bien sûr, la question du partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise est cruciale : cette neutralité n'est concevable que si la réforme se traduit par une hausse suffisante du pouvoir d'achat nominal.

La fiscalisation des ressources de notre système de protection sociale ne remettrait pas en cause le paritarisme de sa gestion, ainsi que l'a fort bien montré notre collègue Francis Grignon dans son rapport précité sur les délocalisations.

Enfin, les règles communautaires encadrant la TVA ne paraissent pas constituer un obstacle à l'introduction d'une TVA sociale. Elles prévoient en effet que les Etats membres sont libres de fixer le taux normal, dès lors qu'il est au minimum égal à 15 %. Le Danemark a déjà adopté un tel système, sans que cela ait suscité d'opposition de la Commission européenne.

La mise en place d'un tel système étant possible, l'analyse doit donc s'attacher à en évaluer les effets aussi finement que possible. Les simulations économiques fournies à votre commission des finances présentent un tableau nuancé de l'introduction d'une TVA sociale, tandis que l'expérience danoise permet de dresser un bilan plus positif de ce mécanisme.

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