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2. Des simulations économiques qui fournissent des résultats nuancés

a) La TVA, l'impôt dont l'augmentation serait économiquement la plus néfaste à moyen terme ?

La question qui se pose est celle du financement de cette diminution des prélèvements obligatoires reposant sur le travail et donc de la pertinence du choix de la TVA comme impôt de substitution pour financer notre système de protection sociale.

La meilleure solution pour compenser la baisse de charges sociales : réduire à due concurrence les dépenses publiques

Sur le plan économique, la meilleure solution pour compenser les baisses de charges sociales serait de réduire à due concurrence les dépenses publiques. Tel est la solution prônée depuis plusieurs années par votre commission des finances.

Ainsi, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2001, votre commission des finances a suggéré de financer cet allégement de la fiscalité par une baisse équivalente des dépenses publiques. Les simulations du COE montraient non seulement que, là encore, la combinaison « baisse de l'impôt sur le revenu + baisse des cotisations sociales employeurs » était la plus favorable, mais aussi que cette réduction simultanée accroissait le PIB de 1,7 point au bout de quatre ans.

On peut souligner à cet égard que, selon la Commission européenne, « les ajustements budgétaires basés sur des réductions de dépenses semblent avoir une probabilité plus élevée d'être expansionnistes que ceux basés sur des augmentations d'impôts »38(*), ce que confirment les simulations de la Commission présentées ci-après. La situation des comptes sociaux et l'évolution de la demande de soins rendent toutefois cette option peu réaliste.

Les effets restrictifs d'une hausse de la TVA sont largement connus : ils passent par une hausse des prix à la consommation, qui déprime la demande interne, dégrade les exportations via une détérioration de la compétitivité (les salaires s'ajustent en effet progressivement sur la hausse des prix à la consommation) et, en conséquence, déprime l'investissement des entreprises.

La direction de la prévision souligne que ces impacts « distinguent [les] effets de court terme [d'une hausse de la TVA] de ceux d'une hausse des impôts directs. En effet une hausse de l'impôt sur le revenu ou de la CSG n'affecte initialement que le revenu disponible des ménages et est neutre sur les prix. Ce n'est seulement que très graduellement qu'elle perturbe les négociations salariales et suscite des revendications supplémentaires pour compenser la perte de pouvoir d'achat ».

A cause de cet impact inflationniste, la TVA serait, selon les simulations, l'impôt dont l'augmentation serait, à moyen terme, la plus néfaste à la croissance et à l'emploi.

(1) Selon le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une augmentation de la TVA serait économiquement plus défavorable qu'une augmentation de la CSG

Lors de son audition par votre commission des finances le 4 mai 2004, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait, au vu des études dont il disposait, estimé que l'impact d'une augmentation de la TVA serait selon lui deux fois plus défavorable qu'une augmentation équivalente de la CSG. En effet, « M. Nicolas Sarkozy a relevé que les études économiques dont il disposait montraient que l'impact le plus récessif d'une hausse de la fiscalité des ménages provenait de la TVA, dont une hausse d'un point pouvait donner lieu à 0,9 point de croissance en moins, alors que l'impact d'une hausse de la CSG et des charges patronales était respectivement de 0,5 point et 0,4 point sur la croissance. Il a ajouté que l'accroissement du taux normal de la TVA serait problématique pour la compétitivité française, à l'heure où certains des nouveaux Etats membres de l'Union européenne proposaient des taux d'impôt sur les sociétés allant de 10 à 19 %. Il a enfin rappelé que l'Etat ne contrôlait pas le niveau des prix, et qu'il était donc à craindre qu'une hausse de la TVA, malgré la diminution des charges, ne fut intégrée dans la marge, et donc intégralement répercutée sur le prix de vente, à l'image de ce qui avait déjà été constaté dans la grande distribution »39(*).

* 38 Commission européenne, Les finances publiques dans l'UEM, 2003.

* 39 Bulletin des commissions, 4 mai 2004.

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