Que penser de la directive "Bolkestein" ?

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Rapport d'information n° 206 (2004-2005) de M. Denis BADRÉ, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, MM. Robert BRET et Serge LAGAUCHE, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 18 février 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I.  PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
    
    • A. LE LIBRE ÉTABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES
      
      • 1. Une simplification allant jusqu'à la suppression des régimes d'autorisations
        
      • 2. Une obligation de notification à la Commission européenne
        
    • B. LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES
      
      • 1. Le principe du pays d'origine et ses dérogations
        
      • 2. Les dispositions d'accompagnement
        
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INFORMATION ET À LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
      
      • 1. L'information et la qualité des services
        
      • 2. La coopération administrative
        
  • II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
    • A. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LE VOLET « ÉTABLISSEMENT »
      
      • 1. Une simplification bienvenue sous réserve des autorisations liées à l'intérêt général
        
      • 2. Le rôle dévolu à la Commission européenne
        
    • B. QUE SIGNIFIE LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE ?
      
      • 1. Un principe déjà appliqué pour les marchandises
        
      • 2. Une rupture avec les procédures d'harmonisation en matière de services
        
    • C. QUELLE PORTÉE DONNER AU PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE ?
      
      • 1. La question de l'application de la loi pénale
        
      • 2. L'articulation avec les règles du droit international privé
        
      • 3. L'articulation avec les textes existants
        
        • a) La directive relative aux qualifications professionnelles
          
        • b) La directive relative au détachement des travailleurs
          
    • D. QUEL CHAMP DONNER AU PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE ?
      
      • 1. Les services d'intérêt économique général (SIEG)
        
      • 2. Le secteur culturel et audiovisuel
        
      • 3. Les professions juridiques réglementées
        
      • 4. Les jeux d'argent
        
    • E. LES CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE
      
      • 1. L'absence d'étude d'impact préalable
        
      • 2. Des craintes de « dumping » juridique
        
      • 3. Les risques de contentieux
        
      • 4. La question du respect effectif du droit
        
    • F. PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL
      
      • 1. Conserver les dispositions relatives à la simplification des procédures administratives
        
      • 2. Retirer le principe du pays d'origine comme moyen de réaliser le marché intérieur des services
        
      • 3. Établir une comparaison européenne des réglementations nationales en matière de services
        
      • 4. Présenter des propositions d'harmonisation ou de reconnaissance mutuelle par secteur avec des échéances
        
      • 5. Présenter une directive définissant les services d'intérêt général, y compris économiques, pour tenir compte de leurs spécificités
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION