c) Les indicateurs traduisant des objectifs déjà atteints : la question de la définition des valeurs-cibles
Dans quelques cas - peu nombreux - l'indicateur proposé atteint déjà la cible visée par l'objectif , ce qui en fait difficilement un instrument de pilotage de l'action publique et de contrôle parlementaire.
Ainsi, concernant le programme « Soutien des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », l'indicateur n° 2 « Taux de disponibilité des réseaux et des applications » associé à l'objectif n° 3 (« Améliorer le respect des délais et le niveau de qualité de service pour les prestations d'information et de communication à destination des directions métiers du ministère ») atteint déjà 99,6 %, selon les données figurant dans l'avant-PAP.
De même, s'agissant de l'objectif n° 2 « Mieux répartir les logements sociaux au sein des agglomérations » associé au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement », l'unique indicateur proposé, « Pourcentage de logements sociaux par rapport à l'objectif de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) financés dans les communes devant disposer d'un parc de logements sociaux égal à 20 % du parc de logements total » est proche de 100 %. Il convient donc d'élaborer un autre indicateur pour l'objectif n° 2, sauf à considérer que le résultat à atteindre est de rester à un taux de 100 %.
Pour des raisons identiques, il faut supprimer l'objectif « Contrôler, dans les délais impartis par la loi, la totalité des comptes des candidats dans les scrutins soumis à l'obligation légale de dépôt (hors présidentielles) », associé à l'action n° 3 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) » du programme « Vie politique cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : le seul indicateur proposé (« Nombre de comptes contrôlés / nombre de comptes envoyés dans les délais légaux ») atteint en effet 99,9 % des comptes, en ce qui concerne les précédentes élections législatives. Du reste, le respect d'obligations légales ne saurait constituer un critère d'appréciation de la performance de l'action de l'Etat .
Plus généralement, l'action publique doit être orientée par les évolutions de l'indicateur : un tel pilotage devient impossible si la cible à atteindre n'est pas clairement définie.
Bien que les valeurs-cibles ne figurent pas dans les avant-PAP annexés au projet de loi de finances initiale pour 2005, certains indicateurs soulèvent manifestement des difficultés au regard des valeurs cibles .
Dans cette perspective, concernant le programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », des difficultés se posent pour l'indicateur n° 1 « Proportion des ETP (équivalents temps plein) se consacrant à des expertises, avis et productions de données, pour des donneurs d'ordre publics » de l'objectif n° 3 « Mobiliser les connaissances en appui aux politiques publiques », faute de précisions convaincantes sur le sens attendu de l'évolution de cet indicateur . Si une augmentation peut s'interpréter comme le signe d'une meilleure prise en compte des préoccupations environnementales par les politiques publiques, une diminution traduirait, à missions inchangées, une meilleure productivité des agents des établissements concernés.