c) Les indicateurs de qualité de service
Votre commission des finances se félicite de constater que de nombreux programmes intègrent des indicateurs de qualité de service.
Ainsi en est-il, dans la mission « Sécurité », programme « Gendarmerie nationale », action 1, de l'indicateur n° 1 de l'objectif n° 2 sur le taux d'interventions nocturnes dans un délai supérieur à 30 minutes , correspondant incontestablement à une préoccupation de la population.
Elle se réjouit de ce que la volonté de simplification des formalités administratives ait trouvé un écho dans le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », avec, pour l'objectif n° 3, un indicateur n° 1 sur le taux de rotation des stocks de création d'entreprises. Cet indicateur résulte de la moyenne annuelle du nombre de liasses de création en stock en fin de journée par rapport au nombre moyen de créations traitées par jour. Il permet en effet de mesurer l' évolution du délai moyen de traitement des dossiers .
Dans le même ordre d'idées, on ne peut qu'approuver l'indicateur n° 1 de l'objectif n° 7 du programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective » (mission « Direction de l'action du gouvernement »). Cet indicateur mesure la part des crédits d'action sociale gérée par les préfets , dans la perspective d'un encouragement à la déconcentration de l'action sociale interministérielle pour améliorer le service rendu.
Paraissent tout aussi intéressants certains indicateurs de la mission « Enseignement scolaire », programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » et « Enseignement privé » (objectif n° 1, indicateur n° 3), mesurant le pourcentage d'élèves ayant atteint en langue étrangère le niveau A1 du cadre européen de référence, d'autant plus que cet indicateur s'inscrit dans le cadre de normes internationales reconnues . Il en va de même pour l'indicateur n° 3 de l'objectif n° 2 des mêmes programmes, sur la proportion d'élèves primo-arrivants non francophones passant dans une classe ordinaire correspondant à leur âge à l'issue d'au moins un an de scolarisation en structure spécifique .
En revanche, certains indicateurs qui pourraient, dans un premier examen, apparaître comme mesurant la qualité de service ne peuvent être considérés comme tels . Ainsi en va-t-il des indicateurs des mêmes programmes concernant le taux d'accès au baccalauréat : globalement, par type de baccalauréat, par tranche d'âge : indicateurs n° s 1 et 3 de l'objectif n° 1. En effet, les taux de réussite aux examens ne reflètent pas les performances de l'enseignement en raison de l'aspect subjectif des corrections, ou parce que le nombre des diplômes ne rend pas compte du savoir validé à un moment donné.
Toujours en ce qui concerne la mission « Enseignement scolaire », dont on sait qu'elle mobilise la moitié des effectifs de la fonction publique d'Etat, on peut regretter l'absence de certains indicateurs de qualité - qui seraient pourtant indispensables - pour l'évaluation des enseignants ou la satisfaction des usagers (élèves et parents) . De même, des indicateurs seraient à construire au sujet des surnombres disciplinaires , de la maîtrise de l'offre d'enseignement (notamment, réduction du nombre des options enseignées dans les classes à faibles effectifs) ou encore pour évaluer l'orientation des élèves .
Votre commission des finances , sensible aux efforts engagés pour l'évaluation de la qualité du service public, souhaite un approfondissement de celui-ci, en particulier dans le domaine scolaire .