B. L'INTÉGRATION DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSÉES
La fusion des différents corps d'ingénieurs du ministère de l'équipement correspondait à un souhait de longue date de Météo-France. Toutefois, sa mise en oeuvre est rendue plus difficile, dans cet établissement, par la contrainte découlant de la volonté de maintenir constante la hiérarchie des rémunérations de l'ensemble de ses corps techniques.
1. Les modalités de la fusion et le rattrapage indemnitaire
Le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées a fusionné dans un corps unique, qualifié de « corps supérieur à caractère technique... et à caractère interministériel » au sens du titre II du statut général des fonctionnaires, les quatre corps d'ingénieurs du ministère de l'équipement issus de l'Ecole polytechnique - ingénieurs des ponts et chaussées régis par le statut du 20 février 1959, ingénieurs de la météorologie, ingénieurs géographes et ingénieurs de l'aviation civile.
Par rapport à leur précédent statut, le nouveau texte élargit notablement les perspectives de carrière des ingénieurs de la météorologie, et met fin à la spécialisation de leur formation dès leur sortie de l'Ecole polytechnique ; en termes de rémunération, la principale conséquence de cette intégration réside dans l'alignement de leur régime indemnitaire sur celui, traditionnellement plus favorable, des autres ingénieurs de l'équipement.
Jusqu'à la fusion des corps, les ingénieurs de la météorologie percevaient en effet une indemnité unique également versée aux autres personnels techniques de Météo-France, l'indemnité de technicité et de sécurité (ITS). Du fait de la fusion, cette indemnité unique avait, à compter de 2002, vocation à être remplacée désormais - pour les seuls ingénieurs de la météorologie - par les deux éléments composant le régime indemnitaire des ingénieurs des ponts et chaussées : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) dont le montant, contrairement à l'indemnité précédente, fait l'objet d'une modulation individuelle.
Cette réforme a été opérée en 2003 21 ( * ) . Toutefois, dans la mesure où elle conduisait à fixer le montant de l'ISS due pour les exercices 2002 à 2004 à un niveau supérieur à celui de l'ITS que le contrat d'objectifs 2001-2004 avait prévu de répartir entre les trois grades d'ingénieurs de la météorologie - ce que l'établissement n'était pas à même d'assumer immédiatement - le rattrapage indemnitaire des ingénieurs des grades supérieurs a été, titre dérogatoire, étalé sur plusieurs années, jusqu'à la fin de 2004.
2. Les conséquences de la fusion sur le régime indemnitaire des autres corps techniques de Météo-France
Dès sa préparation en 2000, le contrat d'objectifs 2001-2004 intégrait, dans les rythmes d'évolution de l'ITS prévus sur cette période pour les différents corps techniques de Météo-France, la perspective de la fusion des corps des ingénieurs de l'équipement. Cette perspective avait même directement motivé une augmentation très sensible de cette enveloppe par rapport à celle fixée par le précédent contrat d'objectifs - de 2,71 M€ (17,8 MF) pour cinq ans à 3,83 M€ (25,15 MF) pour quatre ans.
La répartition de l'enveloppe entre les différents corps techniques s'appuyait sur une logique de rattrapage homothétique des écarts existant avec les corps homologues de l'équipement. En outre, l'établissement envisageait la possibilité d'affecter, si nécessaire, une partie de la marge ainsi constituée au financement d'un éventuel surcoût, par rapport aux prévisions, de la mise en oeuvre du protocole DGAC.
Or, aucun de ces deux objectifs n'a été atteint : ils ont en effet été précocement abandonnés, à l'occasion du conflit social de novembre 2000 lié à la mise en oeuvre de l'ARTT, au profit d'une répartition de l'enveloppe visant essentiellement à préserver la hiérarchie existante des rémunérations des corps techniques au sein de l'établissement.
En effet, la logique, initialement adoptée, du rattrapage homothétique des écarts de rémunération pour chacun des corps concernés - ingénieurs de la météorologie, ITM et TSM - suscitait une forte opposition de la part des organisations syndicales, en ce qu'elle conduisait à un élargissement de la hiérarchie des salaires au sein de l'établissement. Avec l'accord de sa tutelle, Météo-France a donc révisé les modalités de répartition entre les corps de l'enveloppe d'ITS, demeurée constante, dans des proportions importantes : d'une répartition initiale de 0,64 M€ (4,18 MF) pour les TSM, 1,1 M€ (7,21 MF) pour les ITM et 2,1 M€ (13,76 MF) pour les IM pour la période 2001-2004, l'accord qui a permis de clore le mouvement de grève du 16 novembre 2000 a abouti à la répartition, finalement mentionnée dans le volet social du contrat d'objectifs, respectivement de 1,39 M€ (9,15 MF), 1,37 M€ (9 MF) et 1,07 M€ (7 MF).
Ce redéploiement, au bénéfice des ingénieurs des travaux et techniciens, rendu possible par un étalement dans le temps du rattrapage du niveau indemnitaire des ingénieurs de la météorologie dans le cadre de la fusion des corps, suscite diverses interrogations : même si le coût budgétaire reste limité par la faiblesse de l'effectif des ingénieurs affectés à Météo-France, l'opération n'est pas complètement restée dans le cadre du contrat d'objectifs, puisque 290 000 € supplémentaires ont dû être versés par le ministère de l'équipement au titre de la fusion des corps en 2002 ; la procédure suivie reporte au contrat d'objectifs suivant une partie de la question de la prise en compte, sur le plan indemnitaire, de la fusion des corps - la seule véritable limite résidant en la nécessité de verser aux ingénieurs-élèves directement intégrés dans le nouveau corps, au fur et à mesure du déroulement de leur carrière, une rémunération égale à celle qu'ils recevraient dans les autres secteurs du ministère de l'équipement. Au surplus, la démarche adoptée en 2000 conforte la revendication de maintien de la hiérarchie des rémunérations des corps techniques au sein de l'établissement ; quand bien même il ne serait pas fait droit à cette demande à l'avenir, un champ nouveau aura été ouvert aux négociations salariales dans l'établissement.
* 21 Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.