C. LE PROTOCOLE DGAC DU 7 DÉCEMBRE 2000
Le rapport public particulier de la Cour consacré en 2002 au contrôle de la navigation aérienne a relevé l'originalité du mode de gestion des relations sociales dans la sphère de l'aviation civile, se traduisant par la signature de « protocole triennaux » rendus applicables, depuis 1991, à l'ensemble des corps de la DGAC, notamment administratifs. Il a également souligné les conséquences financières très lourdes de ce mode particulier de dialogue social.
Météo-France, au titre de l'emploi des personnels communs, a mis en oeuvre certaines mesures du protocole du 7 décembre 2000, notamment la revalorisation des primes des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) et des personnels administratifs, la création d'emplois de conseillers d'administration et d'adjoints, la revalorisation des taux des salaires des ouvriers de l'Etat ainsi que des mesures de pyramidage. A cette fin, le volet social du contrat d'objectifs 2001-2004 prévoyait que l'établissement provisionnerait une progression de 1,25 MF (190 500 €) par an des crédits de rémunération des personnels communs ; le contrat précisait que le financement d'un éventuel surcoût par rapport aux prévisions initiales devrait provenir d'un étalement dans le temps du rattrapage indemnitaire des ingénieurs de la météorologie lié à la fusion des corps de l'équipement.
Comme pour les protocoles triennaux précédents, le coût du protocole DGAC du 7 décembre 2000 s'est révélé supérieur aux évaluations initiales. Ainsi les dépenses effectivement engagées par l'établissement pendant la période sous revue pour la mise en oeuvre de ce protocole (hors recherche) ont-elles excédé la provision linéaire inscrite au contrat d'objectifs, comme le retrace le tableau suivant.
Il convient au demeurant de noter que ce déséquilibre, corrigé de façon relative en 2003, s'est de nouveau creusé en 2004 ; la situation ne paraît donc nullement stabilisée.
Tableau n° 3 : Coût des mesures du protocole DGAC 2001-2004 comparé à la provision inscrite à ce titre au budget de Météo-France
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(en €) |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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Protocole DGAC 2001-2003 |
269 459 |
296 890 |
19 589 |
38 422 |
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Mesures reflet catégories A et C |
0 |
0 |
45 971 |
60 461 |
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Total DGAC 2001-2003 |
269 459 |
296 890 |
65 560 |
98 883 |
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Action sociale |
22 867 |
54 882 |
58 234 |
100 000 |
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Total protocole + action sociale |
292 327 |
351 772 |
123 794 |
198 883 |
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Provision DGAC du contrat d'objectifs |
190 561 |
190 561 |
190 561 |
190 561 |
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Cumul 2001 / 2004 |
292 327 |
644 098 |
767 892 |
966 775 |
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Provision du contrat d'objectifs cumulée 2001 /2004 |
190 561 |
381 123 |
762 245 |
762 245 |
Source : Météo-France - direction financière.
Pour autant, la contrepartie initialement envisagée pour la revalorisation des rémunérations des personnels des corps communs, constituée par le report du rattrapage indemnitaire des ingénieurs de la météorologie, a en réalité été utilisée pour garantir la réduction de l'écart indemnitaire entre les ITM et TSM de Météo-France et leurs homologues du ministère de l'équipement. Il ne semble pas que la tutelle ait opposé d'objection à cette utilisation du même gage à deux fins distinctes, alors même que le financement de l'ajustement des dépenses du protocole DGAC, finalement reporté sur la « ligne souple » des dépenses de personnel, méconnaît les engagements contenus dans le volet social du contrat d'objectifs.