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C. LE MAINTIEN DE LA REPRÉSENTATION DE L'ETAT ET LE RÉGIME D'ASSOCIATION AVEC L'UNION EUROPÉENNE

1. Les services de l'Etat à Saint-Barthélemy

Les services permanents de l'Etat à Saint-Barthélemy comprennent une annexe de la sous-préfecture, qui emploie 3 agents de catégorie C, une trésorerie, où travaille un agent à mi-temps et où vient chaque semaine le trésorier de Saint-Martin ainsi qu'une antenne de la subdivision de la direction départementale de l'équipement, animée par 4 agents.

Le statut de la future collectivité d'outre-mer devra définir les conditions de la représentation de l'Etat sur l'île.

La protection sociale dans les îles du Nord

La protection sociale dans les îles du Nord est assurée par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et la caisse d'allocations familiales (CAF) de Guadeloupe (art. L. 752-1 du code de la sécurité sociale), le préfet de région de la Guadeloupe ayant par ailleurs délégué ses pouvoirs en matière d'aide médicale de l'Etat (AME) et de couverture maladie universelle (CMU) au directeur de la CGSS.

Saint-Martin compte 8.969 bénéficiaires de la CMU, soit 31 % de la population couverte, et Saint-Barthélemy 621, soit 9 % (moyenne régionale : 36 %). La CAF y recense respectivement 854 et 63 bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Lors du retrait des îles du Nord du département de la Guadeloupe, deux options pourront être envisagées pour y assurer le maintien d'une couverture sociale :

- soit une extension de la couverture de la CGSS et de la CAF de la Guadeloupe ;

- soit la création d'une caisse autonome de prévoyance sociale, sur le modèle de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il reviendra par ailleurs au représentant de l'Etat dans les îles du Nord d'attribuer les droits à la CMU, en déléguant le cas échéant ses pouvoirs au directeur de la caisse.

a) Le représentant de l'Etat

Le représentant de l'Etat devrait diriger les services de l'Etat à Saint-Barthélemy et exercer les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions. Il aurait le rang de préfet et serait assisté d'un délégué nommé par décret, auquel il pourrait déléguer ses attributions.

Dans un premier temps, et à titre transitoire, les fonctions de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy pourraient être confiées au préfet de la Guadeloupe. Elles pourraient ensuite être cumulées par une même personne avec les fonctions de représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Le préfet pourrait se substituer au président de la collectivité pour la répression des atteintes à la tranquillité publique.

En outre, il lui reviendrait d'animer et de coordonner, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, la prévention de la délinquance et le dispositif de sécurité intérieure. Il dirigerait l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative.

Il assurerait enfin le contrôle de la légalité des actes pris par les autorités de la collectivité.

b) Le contrôle des comptes de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy devrait être nommé par le ministre chargé du budget. Suivant les dispositions de l'article L. 1617-2 du C.G.C.T., il exercerait le contrôle de légalité des actes de paiement de la collectivité.

Par ailleurs, une chambre territoriale des comptes devrait être créée à Saint-Barthélemy pour juger les comptes du comptable public de la collectivité et de ses établissements publics. Elle serait composée de membres de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe51(*).

* 51 Ce dispositif suivrait la solution adoptée pour Mayotte et pour Wallis-et-Futuna, dont les chambres territoriales des comptes sont respectivement composées de membres des chambres régionales de la Réunion et de Nouvelle-Calédonie.