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IV. L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE SAINT-MARTIN : LE DÉFI D'UN DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE

Confrontée à la concurrence d'une partie néerlandaise dotée d'infrastructures de qualité, la collectivité de Saint-Martin doit à la fois relancer son activité économique et retrouver un équilibre financier. La partition de l'île, que ne matérialise aucune frontière, soumet par ailleurs ses services publics à une pression démographique amplifiée par une immigration importante.

En outre, Saint-Martin connaît une situation préoccupante en matière de délinquance et de drogue, qui nuit au développement de la fréquentation touristique. La réussite de son évolution statutaire appelle par conséquent la vigilance de l'Etat, la responsabilité des acteurs et une meilleure coopération avec les autorités de la partie néerlandaise.

A. LA NÉCESSITÉ DE RELANCER L'ACTIVITÉ ET DE RETROUVER UN ÉQUILIBRE FINANCIER

Saint-Martin a connu une explosion démographique après la fin des années 1980, sa population étant passée de 8.000 habitants à 35.000 aujourd'hui. Cette croissance démographique, issue de l'immigration provoquée par l'ouverture des chantiers dans le cadre des dispositifs de défiscalisation, a accentué le caractère cosmopolite de l'île. Ainsi, près de 80 nationalités y sont représentées, les ressortissants de Saint-Domingue et d'Haïti étant les plus nombreux au sein de la population immigrée.

1. Redynamiser l'activité liée au tourisme

D'après l'INSEE, Saint-Martin comptait 7.000 établissements relevant du secteur marchand en 2002, 5.500 se limitant au chef d'entreprise. Comme il a déjà été précisé, l'activité de l'île dépend avant tout du tourisme. Ainsi, 70 % des voyageurs qui se rendent aux Antilles néerlandaises visitent Saint-Martin, qui accueille un million de touristes par an. La clientèle provient essentiellement d'Amérique du Nord, mais aussi d'Europe et d'Amérique du Sud.

Répartition des entreprises implantées à Saint-Martin
par secteurs d'activité en 2002

Secteur d'activité

% du nombre d'entreprises

Services (sauf commerce)

68 %

Commerce

17 %

Bâtiment et travaux publics

9 %

Industrie

5 %

Agriculture et pêche

1 %

Source : Préfecture de la Guadeloupe.

Soutenue par une conjoncture internationale favorable, l'économie de Saint-Martin a connu une amélioration en 2004, après une longue période de crise. La situation reste néanmoins fragile et doit être confortée par une redynamisation de l'activité touristique.

a) Un développement des activités hôtelières accéléré par les lois de défiscalisation

Le développement économique de Saint-Martin a été fortement accéléré par les lois de défiscalisation, qui ont encouragé à partir de la fin des années 1980 les constructions hôtelières.

En effet, la défiscalisation mise en place par la loi Pons en 1986, dont les dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises au cours des années 1990 dans un souci d'efficacité, a eu pour objet d'abaisser le coût du capital et, par conséquent, le seuil de rentabilité des investissements, et s'est substituée à une politique de subvention publique.

Depuis quelques années, les investisseurs arrivant à la fin du dispositif de défiscalisation peuvent être tentés d'abandonner l'activité hôtelière et de vendre leurs constructions sous forme d'appartements.

Ainsi, 14 hôtels, arrivant pour la plupart au terme du régime de défiscalisation, ont fermé ou se sont restructurés en résidences depuis 1995, soit une perte de 1.172 chambres. Une baisse trop importante de ses capacités hôtelières ferait encourir à l'île le risque d'une diminution de ses liaisons aériennes. Aussi les équipements hôteliers de Saint-Martin doivent-ils être restaurés.

L'hôtellerie est aujourd'hui le mode d'hébergement de près de 80 % des touristes venant à Saint-Martin. Après avoir atteint 60 % en 1994 et 1995, rattrapant la partie néerlandaise, le taux d'occupation des hôtels de la partie française a progressivement baissé jusqu'à 40 % en 2002, notamment après les attentats du 11 septembre 2001 qui ont entraîné une chute de la clientèle nord-américaine.

Le taux d'occupation des établissements hôteliers s'est élevé à 55 % en décembre 2003 et à 70,5 % en avril 2004, soit une progression notable puisqu'il faut remonter à l'année 2000 pour retrouver de tels taux d'occupation57(*). Le bénéfice de cette croissance a toutefois été absorbé par la dépréciation du dollar face à l'euro.

b) L'évolution des infrastructures de la partie française

La partie française de Saint-Martin est équipée de deux ports et d'un aéroport. Le port de Marigot, géré par la commune, accueille exclusivement un trafic de passagers, généré notamment par des liaisons régulières avec Anguille et Saint-Barthélemy et qui s'est élevé en 2004 à près de 300.000 personnes.

La commune assure également la gestion du port de commerce de Galisbay, dont le trafic connaît une progression très importante (50.000 tonnes en 1995, 300.000 en 2000).

En revanche, la gestion de l'aéroport de Grand Case, ouvert au trafic national, incombe au conseil général de la Guadeloupe, qui a financé la construction d'une nouvelle aérogare ouverte en 2004 et d'une tour de contrôle qui devrait être achevée en 2005. L'activité de l'aéroport est assurée par des liaisons régulières avec la Guadeloupe continentale et Saint-Barthélemy, ainsi que par des vols privés ou commerciaux nationaux et internationaux sur préavis. Son trafic annuel s'élève à près de 160.000 passagers.

De nombreuses compagnies étrangères souhaiteraient pouvoir exploiter l'aéroport de Grand Case lorsqu'il offrira des conditions de sécurité suffisantes. Un projet d'ouverture de l'aéroport au trafic international doit par conséquent être présenté devant la commission supérieure de l'infrastructure et de la navigation aérienne. Un allongement de la piste de 400 mètres permettrait en outre l'accueil des vols moyens courriers d'une capacité de 160 à 180 passagers.

Un protocole a été signé entre le conseil général et la commune prévoyant le transfert de la gestion de l'aéroport à la future collectivité d'outre-mer.

M. Albert Fleming, maire de Saint-Martin, a indiqué aux membres de la mission que l'activité économique de sa commune souffrait d'un déséquilibre des infrastructures entre les deux parties de l'île, celles de Sint Maarten ayant bénéficié récemment d'investissements importants.

Ainsi, l'aéroport international de Princesse Juliana, situé dans la partie hollandaise, accueille un trafic trente fois supérieur à celui de Grand Case en zone française et fait l'objet d'importants travaux de rénovation. Sint Maarten dispose également, à la différence de Saint-Martin, d'un port en eau profonde lui permettant d'accueillir la clientèle de nombreux paquebots de croisière.

c) Des atouts pour une redynamisation

Le plan d'action de l'Etat pour le développement économique et social de Saint-Martin a permis, à partir de 2003, d'enrayer l'érosion régulière de la destination, grâce à la mise en oeuvre de la loi de programme pour l'outre-mer (cf infra), à la promotion de la destination et à la définition d'une stratégie et d'objectifs de clientèle entraînant une réhabilitation du parc hôtelier.

Rédigé en mai 2003, le plan d'action recense les priorités des services de l'Etat pour les années à venir sur le territoire de la commune de Saint-Martin. Piloté par le secrétaire général pour les affaires régionales et mis en oeuvre par le sous-préfet des îles du Nord, il s'appuie sur la mobilisation des moyens de l'Etat et des fonds structurels, avec sept programmes : le développement économique, l'environnement, les infrastructures, l'éducation et la formation, la santé et la solidarité, la culture et la sécurité.

(1) Mettre en oeuvre la loi de programme pour l'outre-mer

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer rassemble des dispositions dont la mise en oeuvre rapide, dans le cadre du plan d'action de l'Etat, pourrait fortement contribuer à la redynamisation de l'économie saint-martinoise.

Cette loi prévoit en effet un allègement renforcé des charges des entreprises afin d'accroître leur compétitivité, alors qu'elles subissent des contraintes d'éloignement, d'insularité et un environnement régional où le coût du travail est faible.

A cet égard, il convient de souligner que le salaire minimum en vigueur dans la partie néerlandaise s'élève seulement à 600 euros par mois, alors qu'il dépasse 850 euros dans la partie française. Ainsi, la loi de programme porte l'exonération de charges sociales à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50 %58(*), pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration (article 1er de la loi du 21 juillet 2003).

En outre la loi de programme pour l'outre-mer encourage plus particulièrement le secteur touristique, de façon à restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe. Ainsi, le taux de défiscalisation est porté à 70 % pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM (article 21 de la loi du 21 Juillet 2003).

Les investisseurs pourront à nouveau imputer sur leur revenu global les déficits provenant de leurs investissements outre-mer, en matière de rénovation ou de réhabilitation hôtelière (article 22 de la loi du 21 juillet 2003). Ce rétablissement de la « détunnelisation », qui avait été supprimée par la loi de finances pour 1998, permet donc aux investisseurs métropolitains de ne pas souffrir d'un éventuel déficit du projet soutenu59(*).

Par ailleurs, en cas de location d'un hôtel ayant fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation, le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du code général des impôts est supprimé pour une durée de cinq ans. Les investisseurs peuvent donc réduire leur matière imposable en déduisant sans limitation les amortissements de leurs investissements.

(2) Faire de l'évolution statutaire une opportunité pour le développement économique

Votre délégation estime que l'évolution statutaire doit être pour Saint-Martin une occasion de mettre en place des dispositifs favorables à son développement économique.

La future collectivité pourra, en effet, établir une fiscalité adaptée aux réalités économiques locales, dont la stabilité et la clarté offriront une plus grande sécurité juridique, élément d'attractivité pour les investisseurs.

Elle sera par ailleurs en mesure d'engager une réflexion stratégique sur son développement touristique, par une concertation étroite entre les élus et les socio-professionnels, au sein d'une structure adéquate.

A cet égard, si la création d'un casino à Saint-Martin était envisagée pour compenser, en ce domaine, le déséquilibre avec la partie néerlandaise, elle devrait faire l'objet d'un contrôle étroit de la part de l'Etat.

* 57 Le taux moyen d'occupation des hôtels s'est établi à 45,6 % pour l'année 2003.

* 58 La majoration était auparavant de 30 %.

* 59 Aux termes du I Bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts, la détunnelisation est rétablie pour une durée de cinq ans, à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations de rénovation ou de réhabilitation réalisées entre la date d'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2008.