B. LA RÉGLEMENTATION EN FRANCE
La directive TVSF a été intégrée dans la législation française loi 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi d'août 2000 (dite Loi « Trautman »). Seule la liste des évènements d'importance majeure n'a pas été encore établie.
Néanmoins, de multiples réglementations nationales s'appliquent en complément de la Directive aux chaînes hertziennes françaises, tant publiques que privées. Ces réglementations contingentent non seulement le régime de la publicité télévisée (comme le montre le tableau suivant), mais aussi et surtout les quotas de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes.
Figure 11 : La réglementation publicitaire en France
|
Secteurs annonceurs prohibés |
Limite volume journée |
Limites horaires à la pression publicitaire |
Limite durée d'un écran |
Coupure films |
|
|
Chaînes publiques (F2, F3, F5, Arte) |
Les mêmes + 5 « secteurs » : distribution, édition littéraire, presse, cinéma, publicité politique |
6' par heure d'antenne, soit 144' sur 24h |
12' par heure glissante puis 10' en 2000 et 8' en 2001. Pas de pub sur ARTE. |
4' |
Pas de coupure |
|
Chaînes privées en clair (TF1, M6) |
Idem |
Idem |
12' par heure glissante |
Pas de limite |
Une ou deux coupures (films>2h30), limitées à 6' |
|
Chaînes privées cryptée (C+) |
Idem |
Idem (périodes en clair seulement) |
10% de la durée en clair |
Pas de limite |
Pas de coupure |
Source : BIPE
Comme on le voit, l'une des grandes spécificités du régime publicitaire télévisuel français est de comptabiliser les durées maximales de publicité en heures glissantes , en complément des heures d'horloge .
D'autre part, on peut noter la diminution progressive de la durée de la pression publicitaire sur les chaînes du service publique par la loi d'août 2000, dite Loi Trautmann, la durée maximum de la publicité par heure glissante passant de 12 à 10 mn en 2000, puis à 8 mn en 2001. Nous reviendrons sur les conséquences économiques de cette limite ultérieurement.
On trouvera en annexe, un récapitulatif des autres grands aspects de la réglementation télévisuelle française (quotas de production et diffusion, notamment).