EXAMEN EN DÉLÉGATION

Sous la présidence de Mme Gisèle Gautier , la délégation a examiné, le mardi 28 juin 2005, le rapport d'information de Mme Gisèle Gautier, rapporteure, sur le projet de loi n° 343 (2004-2005) relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à la suite de la saisine de la délégation par la commission des affaires sociales.

Au cours du débat qui s'est instauré sur l'exposé de la rapporteure,

Mme Esther Sittler a estimé nécessaire de différer, comme le prévoit le projet de loi, la mise en place d'éventuelles sanctions à l'obligation de négocier l'égalité salariale entre hommes et femmes. Après avoir souhaité que la conjoncture économique favorise le rééquilibrage des salaires, elle évoqué la nécessité de tenir compte du risque de fuite des entrepreneurs et des décisions d'implantation d'entreprises à l'étranger.

Mme Gisèle Printz a déploré que les débats sur l'embauche et la rémunération des femmes se rattachent trop exclusivement à des périodes où se manifestent un besoin conjoncturel de main d'oeuvre.

Mme Annie David a regretté que le projet de loi se concentre sur l'égalité des rémunérations sans évoquer directement l'égalité des qualifications. Elle a cité un certain nombre de situations dans lesquelles les femmes sont moins bien rémunérées que les hommes à qualification égale, Mme Esther Sittler faisant observer qu'au niveau local certains agents publics font office de secrétaire de mairie sans pouvoir prétendre, en raison de leur insuffisance de diplômes, à la rémunération afférente à ces fonctions.

Mme Janine Rozier a souligné la nécessité de mieux former les femmes à la négociation salariale, en particulier au niveau individuel, pour surmonter une certaine autolimitation qui les conduit parfois à ne pas « oser demander une augmentation ». .

Mme Monique Cerisier-ben Guiga , après avoir constaté que l'urgence n'était pas déclaré sur ce projet de loi, a manifesté sa vive inquiétude à l'égard de la tendance grandissante du Sénat à adopter conformes les textes issus des travaux de l'Assemblée nationale, privant ainsi la Haute assemblée de la possibilité d'introduire des modifications. Elle a précisé que 42,4% des textes, hors conventions internationales, ont été votés conformes par le Sénat depuis le 1 er octobre 2004.

Mme Esther Sittler a indiqué qu'elle avait réfléchi, en tant que rapporteur du texte pour la commission des affaires sociales, à simplifier la rédaction :

- de l'article 4 du projet relatif aux négociations sur l'égalité salariale dans l'entreprise, qui comporte une mention introduite par l'Assemblée nationale sur le caractère loyal et sérieux des négociations salariales ;

- et de l'article 13 bis nouveau qui vise à prévoir une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. À ce titre, elle a manifesté le souhait de fixer un objectif de rééquilibrage en évitant d'introduire un indicateur chiffré.

Mmes Jacqueline Alquier et Annie David ont regretté de ne pas pouvoir disposer de l'analyse du texte par la commission des affaires sociales. Mme Gisèle Gautier, présidente , a précisé que, conformément au Règlement du Sénat, la délibération de la délégation précédait les travaux de la commission saisie au fond.

S'agissant de la recommandation tendant à concilier la mobilité professionnelle avec le souci de rapprochement des couples, Mme Catherine Troendle a indiqué que le problème se posait également pour la fonction publique et cité le cas de certains enseignants. Mme Monique Cerisier-ben Guiga a pour sa part illustré les difficultés du rapprochement des conjoints pour les personnels relevant du ministère des affaires étrangères, Mme Muguette Dini se disant sceptique sur la portée effective d'une recommandation spécifique à ce sujet.

Se prononçant sur une éventuelle recommandation visant à subordonner l'accès aux marchés publics au respect de la législation sur l'égalité des rémunérations entre les genres, Mmes Esther Sittler et Catherine Troendle ont fait part de leurs réserves à cet égard, fondée sur le souci d'éviter d'introduire des complications pratiques dans la passation des marchés.

Mme Hélène Luc a souhaité que la délégation souligne explicitement que la « loi Génisson » était à l'heure actuelle insuffisamment appliquée.

En réponse aux divers intervenants, Mme Gisèle Gautier a tout d'abord souligné que le présent projet de loi s'appuyait sur les acquis de la loi dite « loi Génisson » du 9 mai 2001 et a rendu hommage aux avancées introduites par cette législation. Elle a fait observer que le présent projet de loi consolidait cet acquis et lui donnait une nouvelle impulsion.

Elle a ensuite constaté la réalité des besoins de main d'oeuvre que va générer l'évolution démographique en notant que l'augmentation des taux d'activité des femmes constituait à long terme un facteur de rééquilibrage des inégalités de pensions de retraites entre les genres.

Mme Gisèle Gautier a précisé que certaines entreprises consentaient des efforts considérables en matière de rapprochement des couples expatriés ; elle a jugé nécessaire d'inciter les employeurs à intégrer de manière plus systématique la dimension du couple dans les décisions relatives à la mobilité géographique de leurs salariés. Elle a rappelé que le statut de la fonction publique prévoit la prise en compte dans les affectations de la situation de famille des intéressés.

Le rapport d'information a ensuite été adopté par la délégation.

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