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LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Améliorer l'organisation et l'efficacité de l'action de la DGAFP


· Mettre en place un réseau de correspondants du directeur général de l'administration et de la fonction publique dans l'ensemble des ministères de plein exercice.


· Créer un lien organique entre les préfets de région et de département et le directeur général de l'administration et de la fonction publique. A tout le moins, assurer la présence régulière du directeur général de l'administration et de la fonction publique aux réunions de préfets sur des thèmes d'actualité de la fonction publique.


· Stabiliser le cadre budgétaire des mises à disposition à la DGAFP (mises à disposition gratuites et mises à disposition remboursées sur les crédits des services généraux du Premier ministre).


· Diversifier les corps de recrutement dont sont issus le directeur général et le directeur de la DGAFP.


· Réorienter le rôle de la mission des affaires européennes et internationales dans la prise en compte des intérêts français en Europe, compte tenu de l'étroite imbrication entre le droit français de la fonction publique et le droit communautaire.


· Conforter la mission des affaires européennes et internationales de la DGAFP comme centre de ressources pour la coopération internationale dans le domaine de la fonction publique.


· Poursuivre la simplification de l'organigramme de la DGAFP, notamment en envisageant de rapprocher l'observatoire de l'emploi public et le bureau du recrutement et de la formation.


· Renforcer la gestion prospective des carrières des attachés d'administration centrale et des rédacteurs (ou grades équivalents) employés au sein de la DGAFP.

Stabiliser le cadre budgétaire de la DGAFP


· Tendre vers la mise en place d'une comptabilité analytique.


· Mieux prendre en compte les besoins en compétences de la DGAFP dans la répartition des moyens entre les différents services du Premier ministre.


· Constituer un seul budget opérationnel de programme propre à la DGAFP lors du passage à la LOLF.

Faire de la DGAFP le centre d'impulsion de la réforme de la fonction publique


· Conforter le rôle de la DGAFP comme centre de gestion des ressources humaines de la fonction publique, la positionnant comme direction des ressources humaines de groupe (« DRH groupe »).


· Renforcer les fonctions de pilotage stratégique des directions des ressources humaines des ministères, dans un cadre coordonné par la DGAFP.


· Systématiser l'utilisation de la déclaration automatisée de déclarations sociales unifiée (DADS-U) pour connaître le nombre des agents publics.


· Renforcer le rôle de la DGAFP dans la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils.


· Conforter le rôle de la DGAFP vis-à-vis de l'Ecole nationale d'administration dans le cadre d'un contrat d'établissement définissant des objectifs et en mesurant les résultats.


· Envisager une simplification des procédures de contreseing ministériel sur les dispositions réglementaires du statut de la fonction publique.

Renforcer l'association de la DGAFP à la conduite de la réforme budgétaire


· Associer étroitement la DGAFP à la détermination des plafonds d'emplois publics, compte tenu du rôle de la DGAFP dans la définition préalable des emplois publics.


· Encourager la définition d'un indicateur de performance, transversal aux différents ministères, sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.


· Reconnaître explicitement la mission exercée par la DGAFP en termes de formation aux changements induits par la réforme budgétaire.