PREMIÈRE PARTIE :
UNE ADMINISTRATION DE MISSION À
VOCATION INTERMINISTÉRIELLE
I. UN RÔLE TRADITIONNEL DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE
A. DES MISSIONS MULTIPLES INÉGALEMENT ASSUMÉES
1. La création de la DGAFP à la Libération : refonder l'administration publique
La DGAFP est née en 1945 d'une volonté de refondation administrative politique après la débâcle de juin 1940, sous l'impulsion conjointe du général de Gaulle, chef du gouvernement, et de Maurice Thorez, ministre de la fonction publique .
En avril 1945, une mission provisoire de la réforme de la fonction publique est ainsi créée à la demande du général de Gaulle et présidée par Michel Debré, commissaire de la République à Angers. Ce dernier veut explorer trois voies pour réformer l'administration française rendue en partie responsable de l'effondrement de 1940 :
- créer une école nationale d'administration ;
- instituer un corps interministériel des administrateurs civils ;
- mettre en place une direction chargée d'une mission générale d'étude, de coordination et d'impulsion afin de mettre en place une politique d'ensemble de la fonction publique en France.
Le projet de réforme est adopté par un comité interministériel réuni le 4 juin 1945 sous la présidence du général de Gaulle.
Le 4 juin 1945, un comité interministériel, présidé par le général de Gaulle, adopte le projet de réforme.
Malgré des réticences, notamment du Conseil d'Etat soucieux d'éviter toute compétence transversale trop marquée de la nouvelle direction sur les différents ministères, l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 créant la DGAFP lui confie une mission très large que reflète l'intitulé de ladite ordonnance , « relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ».
Les missions de la nouvelle direction de la fonction publique sont clairement définies à l'article 15 de l'ordonnance précitée du 9 octobre 1945 :
« Il est institué à la présidence du gouvernement une direction 1 ( * ) de la fonction publique qui est chargée :
« 1°De préparer les éléments d'une politique d'ensemble de la fonction publique ;
« 2°D'établir ou de faire établir une documentation et des statistiques d'ensemble touchant la fonction publique ;
« 3° D'étudier toute proposition tendant à :
« a) Améliorer l'organisation des services publics ;
« b) Coordonner les règles statutaires particulières aux divers personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
« c) Aménager les principes de la rémunération et le régime de prévoyance de ces personnels ».
Nommé ministre de la fonction publique en novembre 1945, Maurice Thorez permet la mise en place d'un statut général des fonctionnaires , établi par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires qui confirme l'existence de la direction de la fonction publique créée par l'ordonnance du 9 octobre 1945. Placée sous l'autorité du Président du Conseil des ministres, la direction de la fonction publique est chargée également :
- de veiller à l'exécution du statut ;
- de déterminer, en accord avec les ministres, les règles générale du recrutement des fonctionnaires et de veiller à l'application de ces règles ;
- de centraliser et d'unifier la gestion des immeubles et des matériels des administrations ou services, cette dernière mission n'ayant de fait pas été exercée.
Il s'agit d'un rôle limité se situant en deçà des souhaits de Maurice Thorez, comme le rappelle l'encadré ci-dessous, afin de préserver les compétences des ministères, suivant le principe d'une gestion largement déléguée à ces derniers.
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Les souhaits de Maurice Thorez en 1945, ministre de la
fonction publique,
Maurice Thorez, ministre de la fonction publique et ministre d'Etat, avait envisagé la création d'un secrétariat général de la fonction publique placé sous l'autorité du ministre de la fonction publique et chargé notamment, à l'exclusion de tout autre service : 1. d'établir, en conformité avec les principes généraux posés par le statut, les dispositions réglementaires propres à chaque administration ou service ; 2. d' assurer le recrutement des fonctionnaires pour l'ensemble des administrations et établissements publics de l'Etat ; 3. de suivre l'application des principes relatifs à l'organisation des cadres et à la rémunération du personnel, posés par le statut ; 4. de centraliser les dossiers individuels et les fiches de notation des fonctionnaires ; 5. de procéder aux mises à la retraite et, plus généralement, à l'exécution de toutes mesures concernant le personnel prises par les ministres ; 6. de procéder, en liaison avec les ministres, à l'organisation des administrations ou services et au perfectionnement des méthodes de travail. Source : DGAFP * 1 En 1959, la direction de la fonction publique a été requalifiée sous son nom actuel « direction générale de l'administration et de la fonction publique », en application des dispositions du décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. |