2. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
a) Une extension des possibilités d'intervention des collectivités territoriales
C'est à la suite d'une forte mobilisation des élus locaux que la législation a été modifiée pour permettre aux collectivités territoriales de devenir acteurs à part entière du développement du haut débit sur leur territoire. Il convient, à cet égard, de noter que plusieurs d'entre elles s'étaient déjà engagées dans des projets où elles intervenaient comme opérateurs de télécommunications et qu'il était devenu urgent d'élargir le cadre désormais trop étroit de l'article L. 1511-6 du CGCT.
* Celui-ci a été abrogé par l'article 50 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 8 ( * ) . Adopté à l'initiative du Sénat, celui-ci introduit dans le CGCT un nouvel article L. 1425-1 qui, tout en maintenant la possibilité donnée aux collectivités territoriales d'établir et d'exploiter des infrastructures passives (tranchées, pylônes, fourreaux, fibres...), les autorise à aller beaucoup plus loin, puisqu'elles peuvent désormais :
- se doter de réseaux de communications électroniques , c'est-à-dire d'infrastructures rendues actives par des équipements tels que des antennes, des routeurs, permettant l'émission et la réception de signaux ;
- les exploiter en commercialisant des prestations de gros et donc devenir opérateurs d'opérateurs ;
- voire, sous certaines conditions, fournir à partir de ces réseaux, des services aux utilisateurs finals , et donc devenir opérateurs de services . Cette dernière possibilité reste cependant conditionnée à une « insuffisance d'initiatives privées » qui doit être constatée par un appel d'offres infructueux.
Ainsi, la grande innovation apportée par l'article L. 1425-1 du CGCT est d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à intervenir comme opérateurs de télécommunications . Cette compétence est essentiellement destinée à être exercée par délégation.
b) Dans le respect des règles de concurrence
* Les initiatives des collectivités territoriales doivent se conformer à l'ensemble des droits et obligations régissant l'activité d'opérateurs de télécommunications. Elles sont ainsi tenues de respecter « le principe d'égalité et de libre concurrence des marchés des communications électroniques ». L'établissement d'infrastructures et de réseaux et l'exercice de l'activité d'opérateur sont soumis à des exigences de transparence et de non-discrimination :
- l'obligation, deux mois au moins avant leur mise en oeuvre, de publier les projets dans un journal d'annonces légales et de les transmettre à l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) ;
- la nécessité d'une séparation juridique entre l'activité d'opérateur de télécommunications et la fonction d'attribution des droits de passage, afin d'éviter les conflits d'intérêts ;
- l'obligation de retracer les dépenses et les recettes générées par ces activités dans une comptabilité séparée.
En outre, les collectivités territoriales exerçant une des activités visées à l'article L. 1425-1 du CGCT sont soumises à la régulation de l'ARCEP. Outre qu'elle se voit transmettre leurs projets deux mois au moins avant leur mise en oeuvre, l'Autorité est saisie de tout différend sur les conditions techniques ou tarifaires d'exercice de ces activités, les collectivités territoriales et les opérateurs concernés ayant l'obligation de se soumettre à son contrôle.
* 8 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l`économie numérique