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EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

Au cours de sa réunion du 29 juin 2005, la délégation à l'aménagement du territoire a procédé à l'examen du rapport d'information de M. Claude Belot sur le thème « Internet haut débit et collectivités territoriales ».

M. Claude Belot, rapporteur, a tout d'abord indiqué que ce travail lui avait donné l'occasion de conduire des auditions passionnantes. Après avoir constaté que le haut débit était une notion évolutive désignant des vitesses de transmission sur Internet toujours plus grandes, il a fait valoir que l'enjeu de cette technologie, en termes d'aménagement du territoire, n'était plus tant la couverture de la population que l'accès de tous à une diversité d'offres et de tarifs que, seule, la concurrence permettait. Il a alors souligné la nécessité de faire progresser le dégroupage, en incitant les opérateurs alternatifs à venir proposer leurs services haut débit dans les zones où ils n'étaient pas encore présents. Il a expliqué que ce qui freinait aujourd'hui leur progression était le coût élevé que représentait le déploiement de leurs réseaux jusqu'aux répartiteurs de France Télécom au regard de la rentabilité potentielle des zones restant à desservir.

Il a souligné, à cet égard, que si l'opérateur historique était tenu de louer à ses concurrents la boucle locale, c'est-à-dire la « paire de cuivre » du réseau téléphonique reliant chaque abonné à un répartiteur, il n'était nullement obligé de le faire s'agissant du réseau de fibre optique en amont du répartiteur, mais seulement de leur proposer une prestation de substitution sous forme de la bande passante. Or, a-t-il fait observer, cette prestation de gros ne satisfait pas les opérateurs alternatifs, à qui elle ne permet ni de dégager une marge suffisante ni de construire des offres de détails innovantes sur le plan technique et tarifaire. Il a indiqué qu'un autre frein au dégroupage, notamment pour les petits répartiteurs, était le prix élevé des prestations connexes à la location de la boucle locale, qui induit des coûts fixes jugés prohibitifs.

Il a alors constaté que la frontière séparant les zones dégroupées et les zones non dégroupées était à l'origine de nouvelles disparités territoriales, puisque, par exemple, pour un même tarif, l'opérateur « Free » ne proposait des offres dites « triple play » combinant l'Internet « illimité », la téléphonie fixe illimitée, ainsi que l'accès à un bouquet de chaînes de télévision numérique que dans les zones déjà dégroupées.

M. Roger Besse ayant demandé si d'autres opérateurs commercialisaient de telles offres, M. Claude Belot, rapporteur, a répondu que Neuf Cegetel et même France Télécom lançaient des offres semblables, mais seulement dans les zones dégroupées. Il a souligné, par ailleurs, que la stratégie de l'opérateur « Free » était fondée sur l'innovation et sur la simplicité d'utilisation de son terminal multiservices « Freebox ».

Puis il a expliqué que les collectivités territoriales, confrontées aux inégalités d'accès subies par leurs administrés, prenaient de plus en plus l'initiative de construire elles-mêmes les maillons manquants des réseaux de collecte, afin de rendre possible le dégroupage sur leur territoire, constatant que les plus impliqués étaient les agglomérations et les départements.

Il a fait observer qu'une solution alternative à la construction par les collectivités territoriales de réseaux de fibre optique serait de contraindre France Télécom à mettre à disposition la totalité de son réseau et notamment à louer sa propre fibre.

Relevant l'importance des dépenses de génie civil qu'occasionnait la construction de réseaux en fibre optique, M. Jean François-Poncet, président, s'est interrogé sur la possibilité d'un déploiement aérien de cette technologie.

Indiquant que des réseaux aériens de fibre optique se rencontraient notamment aux Etats-Unis et au Japon, M. Claude Belot, rapporteur, a considéré qu'une telle solution était difficilement envisageable en France en raison des règles environnementales et paysagères.

Evoquant les montages juridiques utilisés par les collectivités territoriales pour la construction et l'exploitation de leurs réseaux, il a estimé que la délégation de service public était le plus sécurisant pour elles. Il a fait valoir, en outre, que si les montants globaux des projets de réseaux pouvaient représenter jusqu'à 70 millions d'euros, l'apport financier des délégataires et la possibilité d'obtenir d'autres financements publics, tels que des aides européennes, pouvaient permettre de ramener la dépense à consentir, pour un département, à 20 ou 30 millions d'euros, soulignant qu'il s'agissait d'une subvention d'investissement versée une fois pour toutes. Il a ajouté que la collectivité territoriale devenait à terme propriétaire d'une infrastructure structurante pour l'aménagement de son territoire.

Il a souligné qu'il plaidait néanmoins dans son rapport pour une intervention prudente des collectivités territoriales, en leur recommandant notamment de respecter au maximum le fonctionnement du marché, de préférer des délégations de service public courtes et allégées, sur la mise au point desquelles il conviendrait de réfléchir, et de favoriser aussi le développement des usages et des services liés au haut débit, citant à titre d'exemple la télésurveillance à domicile des personnes âgées.

Il a indiqué que son rapport comportait aussi des propositions destinées au régulateur, tendant à imposer un partage des infrastructures de collecte, à faciliter la connaissance des tracés des différents réseaux, à faire baisser les coûts fixes liés au dégroupage et à favoriser l'essor du dégroupage total. Il a également souhaité que s'engage une réflexion sur l'opportunité d'intégrer le haut débit dans le périmètre du service universel, jugeant pour sa part cette évolution inéluctable compte tenu de la place qu'Internet était appelé à prendre dans notre société.

Après que M. Jean François-Poncet, président, eut insisté sur les différences tarifaires entre les offres proposées dans les zones dégroupées et celles proposées dans les zones non dégroupées, M. Claude Belot, rapporteur, a déclaré qu'au terme de sa réflexion sur ce sujet, il était tout à fait convaincu de la nécessité d'une concurrence entre opérateurs sur le marché du haut débit.

La délégation a adopté à l'unanimité le rapport de M. Claude Belot.