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Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux

 

4. Des fonctionnaires des greffes découragés

 Des moyens humains et matériels notoirement insuffisants

Tous les représentants des personnels des greffes comme les chefs de juridiction entendus devant la mission d'information ont dénoncé l'insuffisance des moyens humains et matériels. Ainsi, les TGI de Bobigny et de Lyon comptaient en mai dernier respectivement 6087(*) et 22 postes vacants. Le TGI de Toulon, à la même époque, ne dénombrait que 83 postes effectivement pourvus sur les 103 théoriques et Nanterre seulement 240 sur les 297 postes budgétaires.

Ce constat n'est pas nouveau. Cependant, le caractère procédural des nouvelles formes de réponse pénale alourdit les tâches confiées au greffe.

Si la mise en oeuvre de la composition pénale -pour une large part confiée aux délégués du procureur- sauf dans quelques rares juridictions88(*), semble peu solliciter le greffe, tel n'est pas le cas de la CRPC et de l'ordonnance pénale. Ainsi, celle-ci implique la saisie des données nominatives, de la qualification de l'infraction, de la sanction, ce qui engendre un surcroît de travail.

Le président du TGI de Nanterre, M. Jacques Degrandi, a expliqué à la mission que l'ordonnance pénale n'avait pu être développée à sa juste mesure en 2004, faute d'un effectif des greffes suffisamment étoffé. Il a ajouté que la priorité donnée à cet instrument en 2005 avait conduit à prélever des fonctionnaires chargés de l'accueil.

Dans ce contexte de pénurie de moyens humains, la mise en oeuvre des procédures accélérées de jugement ne fait donc qu'accentuer les difficultés de fonctionnement des juridictions.

Cette situation est regrettable.

Comme l'a déjà souligné notre collègue M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits affectés aux services généraux de la justice par la loi de finances pour 200589(*), le rythme des créations d'emplois de fonctionnaires des greffes réalisées par les trois précédents budgets s'est révélé décevant eu égard aux engagements pris par le gouvernement90(*).

De plus, même si le projet de loi de finances pour 2006 prévoit le recrutement de 651 fonctionnaires des greffes, ces renforts combleront principalement les postes vacants et les départs à la retraite. En effet, le nombre de créations nettes d'emplois de fonctionnaires des greffes -11- prévu par le projet de budget est très loin de répondre aux besoins de l'institution judiciaire.

Les moyens informatiques mis à la disposition des personnels des greffes ne leur permettent pas davantage d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions.

En premier lieu, certaines juridictions sont sous-équipées en matériel informatique au point que les données chiffrées de la composition pénale résultent encore d'un comptage manuel (à Toulon).

Ensuite, l'outil informatique de plusieurs juridictions semble obsolète : les logiciels actuels ne sont pas adaptés aux formalités imposées par les procédures nouvelles.

Ainsi, à Toulon, la mise en place de la CRPC s'est traduite par un doublement du temps de travail du greffe compte tenu du nombre de documents différents à éditer (quatre). M. Jean-François Kriegk, président du TGI de Nîmes, a indiqué que le greffe ne traitait que quatre dossiers en une heure.

La mission estime indispensable une mise à niveau de l'outil informatique dans les juridictions.

D'ailleurs, le ministère de la justice a pris conscience de ces difficultés et travaille à l'élaboration d'un logiciel plus moderne dénommé « Cassiopée » adapté aux besoins induits par les nouveaux modes de réponse pénale. Toutefois, celui-ci ne devrait pas être opérationnel avant 2007, ce qui place les juridictions dans une situation difficile jusqu'à cette échéance.

 Des professionnels inquiets face à la diversité des procédures

La mise en oeuvre des procédures accélérées de jugement inquiète fortement les fonctionnaires des greffes.

La multiplication de nouveaux instruments amplifie la complexité de la procédure pénale et, partant, fragilise le métier de greffier. Plusieurs greffiers entendus par la mission ne s'estiment plus en mesure d'assumer leur rôle, pourtant essentiel, de garant de la procédure.

Une greffière en chef entendue à Nîmes a en particulier souligné le désarroi des fonctionnaires face à cette situation. En effet, les délais, les pièces figurant dans le dossier, les voies de recours diffèrent fortement d'une procédure à l'autre. Par exemple, l'opposition à l'ordonnance pénale obéit à des modalités spécifiques qui échappent parfois au greffe. La diversité des procédures et leur évolution législative sont sources d'erreurs et rendent difficile l'actualisation des connaissances. Il arrive parfois que le greffe confonde les imprimés et les délais ou oublie des pièces ou un avis à notifier comme cela a pu être souligné devant la mission.

Tous les fonctionnaires des greffes ont insisté sur « le climat de stress et d'insécurité juridique permanente»  qui régnait dans les juridictions dans un contexte où la rapidité doit primer. Ainsi que l'ont souligné les représentants de la CFDT au cours de la table ronde organisée par la mission : « au nom de la rapidité, tout est mal fait ». Les personnels de greffe ont fait état de leurs difficultés à hiérarchiser les degrés d'urgence face au trop grand nombre de réponses pénales possibles et souhaitent une « normalisation du travail » passant par des règles plus simples.

Ceux-ci ne s'estiment pas en mesure de « digérer » les innovations législatives successives et souhaitent vivement une pause législative.

Enfin, la mise en place des procédures nouvelles exige un effort de formation des personnels. Or, compte tenu des nombreuses vacances de postes et de l'alourdissement des tâches liées au traitement des procédures, les fonctionnaires des greffes avouent consacrer trop peu de temps à leur formation. Ceux-ci s'estiment, de ce fait, insuffisamment armés pour appliquer les nouveaux instruments de politique pénale.

Selon l'Union syndicale autonome justice (USAJ), il serait opportun qu'une formation soit dispensée préalablement à l'entrée en vigueur des réformes nouvelles et non l'inverse comme tel est le cas actuellement. De même, cette organisation syndicale souhaiterait que l'Ecole nationale des greffes et l'Ecole nationale de la magistrature se rapprochent pour diffuser des synthèses pédagogiques des nouvelles mesures à mettre en oeuvre.

La mission souhaite que le ministère de la justice prenne en compte ces attentes et dispense une formation de qualité sur la mise en oeuvre des réformes récentes (loi du 9 mars 2004 notamment) pour redonner confiance aux fonctionnaires des greffes dans l'exercice de leurs fonctions.

* 87 Soit près de 20 % de l'effectif.

* 88 Ainsi, à Nîmes, il existe un service du greffe chargé du suivi de cette procédure.

* 89 Voir Avis n° 79 - tome IV (Sénat, 2004-2005) au nom de la commission des Lois, pages 13 à 15.

* 90 Moins de 40 % des créations d'emplois annoncées par la programmation quinquennale.