C. LA LOI NE PEUT RÉPONDRE À TOUTES LES PRÉOCCUPATIONS
1. Une étape majeure : la réflexion préalable à la décision de création d'un EPCC
a) Les « bonnes » questions à se poser
Il est essentiel que les personnes publiques intéressées par l'EPCC, et les professionnels concernés, mènent une réflexion et une concertation approfondies avant de s'engager dans la création d'un EPCC. Votre rapporteur insiste sur ce point, qui lui paraît fondamental car de nature à éviter faux pas et déboires, et à assurer les conditions du bon fonctionnement de l'établissement.
Les parties prenantes doivent se poser de multiples questions préalables, en particulier sur :
- le projet (qui doit être cohérent et relever d'une ambition culturelle plutôt que d'un choix économique, même si des synergies peuvent être souhaitables) ;
- la structure juridique la plus adaptée à la mise en oeuvre de ce dernier ;
- l' affectio societatis des futurs membres de l'éventuel EPCC.
Rappelons que celui-ci représente l'intention de s'associer, en vue d'une collaboration volontaire et active.
b) Les choix en amont
Outre les orientations culturelles et artistiques de l'établissement, les futurs partenaires doivent également s'entendre par avance sur la composition du conseil d'administration, son mode de fonctionnement, le choix du directeur, etc.
Ils peuvent décider - et ceci est souhaitable - l'établissement d'un cahier des charges, assorti le cas échéant d'un cadre budgétaire et d'un projet pluriannuel d'investissement.
Ils devraient, en outre, prendre l'attache du trésorier-payeur général, en vue de la désignation d'un comptable public au fait des spécificités du secteur. Ces éléments ne sont pas exhaustifs. L'idée est que les partenaires doivent s'investir suffisamment en amont de la décision de création de l'EPCC et imaginer les solutions les mieux à même de servir le projet artistique dans sa pérennité.
2. Un projet : un vade-mecum à l'usage des élus, des professionnels et des administrations
• Ainsi qu'il a été dit
précédemment, si les représentants des
collectivités territoriales doivent se garder de tomber dans la logique
réductrice du « qui finance, décide », il est
évident en revanche qu'ils ne peuvent se désintéresser de
l'emploi des deniers publics, dont ils assument la responsabilité devant
leurs concitoyens.
Notre collègue sénateur François Fortassin, membre du bureau de l'Assemblée des départements de France (ADF), indiquait à l'occasion de la table ronde du 8 juin dernier, que l'ADF est « favorable à ce que le directeur soit choisi sur des critères de projet culturel, à condition que le projet intègre véritablement une dimension gestionnaire. »
Et Mme Karine Delorme, membre du bureau de la Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC), estimait qu'il convient « s'agissant de la composition du conseil d'administration d'un EPCC, de faire preuve de la plus grande vigilance, notamment pour veiller à l'absence de récupération politicienne ou clientéliste . »
Tout est donc une question d'équilibre, de respect mutuel et de clarté des « règles du jeu » dans le respect des fonctions, missions et compétences de chacun. Cette donnée fondamentale pour la vie culturelle et la création artistique dans notre pays mérite sans doute d'être mieux expliquée aux élus.
• Par ailleurs, tant les élus que les
professionnels du secteur et les administrations se posent des questions sur le
mode d'emploi de l'EPCC et sur l'application des textes (législatifs et
réglementaires) régissant ce dernier.
C'est pour répondre à ce double besoin qu'est née l'idée de réaliser une sorte de vade-mecum à l'usage des élus, des administrations et des professionnels, qui pourrait être réalisé par le ministère de la culture, en concertation avec la commission des affaires culturelles du Sénat.