B. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE M. BERNARD SCHREINER ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES : « ACTIVITÉS ET ORIENTATIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE » (DOC. 10633 - 4 JUILLET 2005)
A la suite d'une rencontre de la Délégation avec M. Raphaël Alomar, Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, organisée par M. Gilles Chouraqui, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, le Président Bernard Schreiner , ainsi que plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de Résolution afin que l'Assemblée entende une communication sur l'activité de cette Banque, à l'instar du débat annuel sur les activités de la BERD.
La proposition de Résolution invite l'Assemblée à combler une lacune, s'agissant d'un organe du Conseil de l'Europe, en ces termes :
« L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'enceinte démocratique devant laquelle plusieurs organisations internationales, dépourvues de branche parlementaire, viennent, à intervalles réguliers, présenter leurs activités passées et leurs orientations à venir.
Il en va ainsi de la Conférence Européenne des Ministres des Transports - CEMT -, de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique - OCDE - ou encore de la Banque européenne de Reconstruction et de Développement - BERD.
A l'origine, le Conseil de l'Europe a mis en place une banque destinée au financement de la réinstallation des populations déplacées, créée sous le nom de Fonds de réétablissement et aujourd'hui dénommée Banque de Développement du Conseil de l'Europe.
Après de graves difficultés qu'avait justement relevées l'Assemblée parlementaire sur le rapport notamment de M. Mikko ELO, le Fonds se présente aujourd'hui comme une banque, dont la base juridique est un Accord partiel auxquels participent désormais quelque 38 Etats membres.
Compte tenu des élargissements de sa composition et de l'évolution de nos sociétés, la Banque de Développement du Conseil de l'Europe finance des projets de plus en plus variés mais dont l'orientation demeure toujours le service de l'amélioration de la situation des plus démunis : outre l'aide aux réfugiés, migrants et populations déplacées, la réfection des orphelinats, des hôpitaux, le logement social, les services de formation et d'éducation, enfin l'aide aux régions frappées par des catastrophes écologiques ainsi que la sauvegarde du patrimoine historique et culturel...
Il est paradoxal que l'activité de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement - BERD - soit présentée chaque année, par son Président, à notre Assemblée parlementaire qui débat de ses orientations, alors même que la Banque de Développement du Conseil de l'Europe ne connaisse pas cette occasion de dialogue.
La filiation même de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe comme ses orientations en faveur de l'amélioration de la cohésion sociale de nos concitoyens les plus fragiles justifient amplement l'organisation d'un débat périodique sur l'activité et les projets d'une institution dont l'encours de prêt se monte à près de 11 milliards d'euros quand celui de la BERD représente quelque 16 milliards d'euros.
En conséquence, l'Assemblée décide d'inviter le Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe à présenter devant elle les activités en cours et les projets envisagés dans le cadre d'un débat qui pourrait s'inspirer du débat annuel sur la contribution de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement au développement économique en Europe centrale et orientale. »
Signé :
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SCHREINER, Bernard, France, PPE/DC |
GUBERT, Renzo, Italie, PPE/DC |
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ALAY FERRER, Vicenç, Andorre, SOC |
KOX, Tiny, Pays-Bas, GUE |
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BARTUMEU CASSANY, Jaume, Andorre, SOC |
LAMBERT, Geert, Belgique, SOC |
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BRANGER, Jean-Guy, France, PPE/DC |
LEGENDRE, Jacques, France, PPE/DC |
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COUSIN, Alain, France, PPE/DC |
LENGAGNE, Guy, France, SOC |
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DREYFUS-SCHMIDT, Michel, France, SOC |
LONCLE, François, France, SOC |
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DURRIEU, Josette, France, SOC |
MARQUET, Bernard, Monaco, ADLE |
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FARRÉ SANTURÉ, Joan Albert, Andorre, ADLE |
MASSERET, Jean-Pierre, France, SOC |
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GARCIA PASTOR, Eva, Andorre, ADLE |
MEYER, Gilbert, France, PPE/DC |
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GARDETTO, Jean-Charles, Monaco, PPE/DC |
MIGNON, Jean-Claude, France, PPE/DC |
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GLESENER, Marcel, Luxembourg, PPE/DC |
ØSTERGAARD, Morten, Danemark, ADLE |
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GOULET, Daniel, France, ADLE |
SCHNEIDER, André, France, PPE/DC |