3. Le suivi du Troisième Sommet (4 ( * ))
Examiné lors de la séance du jeudi 23 juin matin, le rapport de la commission des questions politiques sur le suivi du Troisième sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe présenté par M. Luc van den Brande (Belgique, PPE) souligne tout d'abord la réussite politique de cet événement. Le Plan d'action adopté à cette occasion prévoit notamment d'améliorer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme et de renforcer la position du Commissaire aux droits de l'homme. S'agissant des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, le Premier Ministre luxembourgeois s'est vu confier un rapport. M. Luc van den Brande a également considéré que l'Assemblée parlementaire devait réfléchir à la réorganisation de ses activités en fonction des priorités assignées par le Sommet, qu'elle avait un rôle important à jouer dans la préparation du forum pour la démocratie et qu'elle avait vocation à s'associer aux campagnes contre la violence envers les femmes, au groupe de travail sur la cohésion sociale et au programme d'action contre la violence envers les enfants.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Terry Davis, a jugé que le Sommet de Varsovie avait ouvert un nouveau chapitre dans la vie du Conseil de l'Europe puisque non seulement ses valeurs fondatrices - démocratie, droits de l'homme et État de droit - y avaient été réaffirmés mais qu'il avait été décidé de les traduire dans toutes les politiques menées. Il a expliqué que de nouvelles pistes avaient été ouvertes comme l'avenir de la démocratie, la réforme de l'administration locale et la cohésion sociale. Il a annoncé que le Conseil de l'Europe devait mener campagne sur la torture, le racisme et les discriminations et insisté sur l'urgence d'ouvrir un dialogue interculturel et inter religieux à l'intérieur de l'Europe et avec ses voisins d'Asie, du Moyen-Orient et de la Méditerranée. Il s'est enfin engagé à coopérer avec l'Assemblée pour le suivi du Sommet.
Intervenant dans le débat, M. Jacques Legendre a développé les aspects culturels de cette question et notamment la protection et la promotion de la diversité culturelle :
« Je veux à mon tour formuler quelques réflexions sur le Troisième Sommet de notre organisation et sur le rôle de notre Assemblée dans le suivi du Plan d'action.
Je me suis réjouis de lire dans ce plan d'action un appel réitéré au renforcement du rôle du Conseil de l'Europe en faveur de la promotion des valeurs culturelles. Un paragraphe est même consacré à la protection et à la promotion de la diversité culturelle.
Quant aux «lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne», on y trouve également une invitation à la coopération en vue de développer les « échanges culturels ».
Cette coopération devrait se dérouler dans le cadre, je cite, « d'une complémentarité accrue ».
Compte tenu de l'incertitude qui pèse, et je le regrette très vivement, sur l'évolution de l'Union européenne, et la culture demeurant une compétence subsidiaire de l'Union, le Conseil de l'Europe a donc un rôle éminent à jouer.
Ouvrant à Paris les récentes Rencontres pour l'Europe de la Culture, Jacques Chirac a pu dire : «La réalité de l'Europe a été culturelle bien avant d'être économique ou politique. Depuis l'origine, nos cultures sont entrées en résonance, faisant progressivement émerger des héritages, des émotions, une conscience à partager. Dans l'échange comme dans les épreuves, les peuples de l'Europe ont forgé, au fil des siècles, une culture, une identité et des valeurs communes. La construction politique de l'Europe n'aurait pas été possible sans cet héritage commun qui l'enracine dans notre histoire commune».
Je partage profondément cette conviction que la diversité de notre patrimoine, de la Lettonie à Chypre, de l'Irlande à l'Albanie, est la source où nous pouvons puiser les leçons nécessaires de notre histoire et de ses conflits fratricides ; la force aussi de les surmonter avec la prise de conscience de nos valeurs et de notre destin désormais commun.
C'est dans cet esprit que je souhaite que notre Secrétaire Général et le Comité des Ministres soutiennent, conformément au Plan d'action, les travaux de notre commission de la culture et de notre Assemblée.
La mise en valeur d'itinéraires à travers tout le continent européen ne se résume pas à la restauration de vieilles pierres ou à la célébration de figures disparues : la trace de l'oeuvre romaine, un anniversaire d'Érasme ou de Goethe intéressent un peu plus que les archéologues ou les professeurs. Il s'agit de rien de moins que de la culture d'une conscience européenne précisément constituée de la diversité des créations de l'esprit. C'est d'ailleurs la vraie dimension des travaux de notre commission de la culture et celle qui inspire toutes les propositions qu'elle soumet à l'Assemblée comme les messages que nous adressons aux gouvernements de la grande Europe.
Mes chers collègues, l'Europe est en crise. Une des réponses, ne nous y trompons pas, à la crise de l'Europe, se trouve dans la culture. »
M. Jean-Marie Bockel a insisté sur la nécessité d'éviter les doublons avec l'Union européenne notamment dans le domaine des droits de l'homme :
« Quel jugement porter sur le Troisième Sommet de notre Organisation ?
Assurément même si le « plateau », ne rassemblait pas tous les premiers rôles des 46 États membres de notre Organisation, à la différence du Deuxième Sommet.
Cependant, le Plan d'action adopté à Varsovie, ainsi que les lignes directrices sur les relations entre le Conseil et l'Union européenne et enfin la Déclaration sur la coopération avec l'OSCE me semblent comporter une promesse de clarification des compétences de ces différentes institutions.
Plus ancienne organisation de coopération européenne, le Conseil de l'Europe tire de son histoire une légitimité politique, renforcée par son implantation à Strasbourg comme manifestation de la réconciliation franco-allemande et, plus largement, de la réconciliation de tous les États européens.
Il dispose, à travers ses différents organes, d'une indiscutable légitimité démocratique.
Il s'est affirmé également comme le foyer de la démocratie et des Droits de l'Homme, avec l'essor notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Troisième Sommet conforte notre Organisation et réaffirme son rôle, je cite : « de principale instance oeuvrant à la protection et à la promotion des Droits de l'Homme en Europe ».
Mes interrogations portent seulement sur certaines propositions contenues dans ce Plan d'action. Ainsi, il a été décidé de mettre en place « un Forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie, pour renforcer la démocratie, les libertés politiques et la participation des citoyens ».
Comme cette mise en place doit se faire « dans le cadre des structures existantes de l'Organisation », je crains de devoir en déduire que cette création se fera aux dépens du budget des différentes branches du Conseil de l'Europe.
Chacun de nous déplore l'écho insuffisant que rencontre le Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de notre Assemblée. La prolifération institutionnelle, pour ne pas dire la polysynodie, organisée par le Troisième Sommet me semble une initiative fâcheuse, d'autant plus qu'un Forum composé de « décideurs, fonctionnaires, acteurs de terrain et universitaires » sans qu'on connaisse leur mode de désignation ne me semble pas propre à «renforcer la démocratie », comme on nous le propose.
De même, est-il besoin de créer un « Centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux », fut-ce au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, alors même que nous disposons, avec la Commission de la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, d'experts de très haut niveau ?
Enfin, puisque le Traité constitutionnel pour l'Union européenne est hélas différé sine die et que par conséquent la Charte des droits fondamentaux n'entre malheureusement pas en vigueur, au moins dans l'immédiat, était-il besoin de donner une reconnaissance officielle à une future « Agence des Droits de l'Homme de l'Union européenne » ?
Bien loin de « développer davantage encore la coopération avec le Conseil de l'Europe et de contribuer à une plus grande cohérence et à une plus grande complémentarité », on organise une concurrence qui rend les mécanismes de contrôle des Droits de l'Homme totalement incompréhensibles pour les citoyens, en multipliant les coûts et les doublons.
Notre Assemblée, dépositaire de la légitimité politique que confère l'élection, doit s'affirmer au service d'une Europe protectrice des Droits de l'Homme, sans dilution de responsabilité dans des « Forums » ou « Agences » plus ou moins bureaucratiques. »
A l'issue de ses travaux l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1712 :
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Recommandation n° 1712 : Suivi du 3 ème Sommet 1. "L'Assemblée parlementaire se félicite des résultats du 3 ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005. 2. Elle note avec satisfaction que la majorité de ses propositions, contenues dans la Recommandation 1693 (2005) , ont été incluses partiellement ou intégralement dans les documents finals du sommet, et notamment la Déclaration et le Plan d'action de Varsovie. 3. Cependant, le succès définitif du sommet dépendra de la suite donnée aux décisions prises à Varsovie. La mise en oeuvre desdites décisions est à présent une priorité absolue. Aussi l'Assemblée se déclare-t-elle prête à jouer un rôle en la matière. 4. Les parlements nationaux devraient recevoir des informations précises sur les décisions prises lors du sommet et s'engager dans la réflexion sur la suite à leur donner. Par conséquent, l'Assemblée appelle ses délégations nationales à organiser des débats sur la mise en oeuvre des décisions du sommet au sein de leurs propres parlements. 5. L'Assemblée se félicite de ce que le sommet ait réaffirmé la préservation et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit comme objectifs statutaires du Conseil de l'Europe. Elle apprécie la détermination des États membres à renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que mécanisme efficace de coopération paneuropéenne dans ce domaine, afin de favoriser l'avènement d'une Europe sans clivages. Le Conseil de l'Europe devrait promouvoir ses valeurs au moyen d'une politique de voisinage adéquate. 6. L'Assemblée est convaincue que le caractère non discriminatoire de la procédure de suivi du Conseil de l'Europe doit être assuré grâce à un examen complet et systématique du respect par tous les États membres du Conseil de l'Europe de la totalité des obligations et engagements contractés lors de leur adhésion. A cet égard, elle souligne l'importance de la procédure de suivi pays par pays de l'Assemblée, ainsi que la nécessité de resserrer la coopération, la concertation et la coordination des activités entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, notamment dans le contexte de son élargissement futur et de la politique européenne de voisinage. 7. Pour ce qui est d'assurer l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'Assemblée note avec satisfaction la proposition d'établir un comité des sages pour examiner la question. Compte tenu du rôle statutaire de l'Assemblée eu égard à la Cour, de son intérêt et de son engagement de longue date dans la réforme et l'essor de cette dernière, l'Assemblée devrait prendre part au travail de ce comité. L'Assemblée est profondément convaincue que la bonne exécution des arrêts de la Cour est d'une importance capitale ; en particulier, il est indispensable de régler les problèmes structurels mis en évidence dans les ordres juridiques internes, qui contribuent pour une grande part à alourdir la charge de travail de la Cour en engendrant continuellement des «affaires clones». 8. Dans les Lignes directrices sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu l'importance d'une adhésion rapide de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme (STE n o 5) ; l'Assemblée espère que cette étape essentielle restera un objectif immédiat tant pour le Conseil de l'Europe que pour l'Union européenne, indépendamment des événements relatifs à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe. L'Assemblée note avec satisfaction que les lignes directrices évoquent la question de la complémentarité entre le Conseil de l'Europe et la future agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et réitère les propositions formulées dans sa Résolution 1427 (2005) concernant la meilleure façon de parvenir à ce résultat. 9. L'Assemblée accueille avec satisfaction la décision de poursuivre les travaux du Conseil de l'Europe sur la protection des droits des minorités nationales, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n o 157), ainsi que l'intention du Conseil de rester actif dans le domaine de la nationalité et de la promotion de l'acquisition de la citoyenneté. Elle invite sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et notamment sa sous-commission sur les droits des minorités, à participer activement à ces travaux. 10. L'Assemblée salue la décision de créer un forum du Conseil de l'Europe pour l'avenir de la démocratie, chargé de la promotion de la démocratie. L'idée, lancée par l'Assemblée, exige à présent une réflexion approfondie quant aux modalités de sa mise en oeuvre. L'Assemblée est déterminée à jouer un rôle de premier plan dans ce processus et, pour ce faire, souhaite y être étroitement associée. Elle estime que ce forum devrait être composé d'un nombre égal de représentants de l'Assemblée, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, des gouvernements et de la société civile. Il devrait tenir des réunions plénières au moins une fois par an et disposer de son propre secrétariat permanent. Il devrait par ailleurs adopter et publier régulièrement des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie dans les États membres du Conseil de l'Europe et sur les mesures envisageables pour remédier aux situations peu satisfaisantes ; ces documents devraient être adressés à l'Assemblée, au Comité des Ministres et aux gouvernements concernés. Le forum devrait travailler de façon complémentaire avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). 11. Il convient de rappeler à cet égard que, dans un passé récent, l'Assemblée a adopté une série de textes sur des questions majeures telles que le fonctionnement des partis politiques, la liberté d'expression dans les médias, les codes électoraux, les bonnes pratiques en matière de référendums, les nouveaux concepts pour évaluer l'état de développement de la démocratie, les partis extrémistes, la surveillance parlementaire des institutions internationales et, plus récemment, «L'avenir de la démocratie : renforcer les institutions démocratiques». L'Assemblée invite sa commission des questions politiques à poursuivre sa réflexion sur le sujet. 12. L'Assemblée exprime sa satisfaction quant à la proposition d'établir un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux local et régional. 13. L'Assemblée salue la décision, prise lors du 3 ème Sommet, qui prévoit que le Conseil de l'Europe prépare et mène une campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l'encontre des femmes, y compris la violence domestique. Étant donné l'augmentation constante du nombre des victimes de la violence domestique, l'Assemblée estime que cette campagne devrait être organisée en 2007 et décide de lancer sa campagne à ce moment-là. 14. L'Assemblée note avec satisfaction l'engagement des chefs d'État et de gouvernement d'assurer la cohésion sociale et se déclare prête à collaborer avec une task force de haut niveau dans le but d'examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe pour le XXI e siècle. Dans ce contexte, l'Assemblée souligne l'importance de l'unité dans la diversité. 15. De la même façon, la détermination exprimée lors du sommet de promouvoir efficacement les droits des enfants et de prendre des mesures spécifiques pour éradiquer toutes les formes de violence à leur égard, dont l'exploitation sexuelle, bénéficie du soutien sans faille de l'Assemblée. Le programme d'action triennal initié lors du sommet, portant sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l'encontre des enfants, exigera que soient élaborés des instruments juridiques internationaux, ce à quoi souhaite contribuer l'Assemblée. 16. La coopération culturelle est une activité statutaire du Conseil de l'Europe. L'Assemblée réitère qu'il importe de mener une politique d'action commune visant à encourager la redécouverte de la culture européenne et à sauvegarder le patrimoine culturel commun de l'Europe, et qu'il est nécessaire que le Conseil de l'Europe poursuive son action, en coopération avec l'Union européenne, en faveur de l'affirmation d'une identité culturelle européenne. 17. L'Assemblée souhaite s'assurer que la culture est définie dans son sens le plus large pour inclure le patrimoine, et prie instamment les États membres de signer et de ratifier la future convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. 18. Depuis toujours, le sport fait partie de la culture européenne. Le «sport pour tous» est une composante de l'éducation et est reconnu comme un élément des politiques d'intégration, de cohésion sociale, de développement de la citoyenneté et de lutte contre le hooliganisme. Son maintien et son développement dans le programme de travail du Conseil de l'Europe sont plus que jamais d'actualité. 19. L'Assemblée souligne aussi l'importance de veiller strictement au respect de la liberté d'expression et de l'information, et demande à nouveau que le Comité des Ministres continue à suivre la situation des médias dans les pays membres. 20. L'engagement pris d'intensifier les efforts pour donner aux jeunes la possibilité de participer activement aux processus démocratiques ainsi que le lancement d'une campagne paneuropéenne de la jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l'intégration et la participation à la société méritent le plein soutien de l'Assemblée. 21. Le nouvel élan conféré par le sommet au dialogue interconfessionnel et interculturel est une belle réussite aux yeux de l'Assemblée qui s'était efforcée d'instaurer un tel dialogue avec les voisins de l'Europe en Asie centrale, au Proche-Orient et dans le sud de la Méditerranée, et qui envisage de consolider ce dialogue à l'avenir. 22. L'Assemblée note avec satisfaction que de nombreux autres défis auxquels sont confrontées nos sociétés, tels que la gestion des migrations, le développement durable, la démocratie régionale et locale, la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé, mais aussi l'élargissement du rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, ont été évoqués dans les documents finals adoptés par le sommet. Les commissions concernées de l'Assemblée leur accorderont toute l'attention requise. 23. En ce qui concerne l'architecture européenne, l'Assemblée note avec satisfaction que les chefs d'État et de gouvernement ont exprimé un réel intérêt pour une construction européenne fondée sur une coopération et une coordination étroites entre les organisations internationales, et activée par la synergie et la complémentarité résultant de leurs compétences et expertises respectives. 24. L'Assemblée salue notamment la décision de confier à M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, la mission de préparer un rapport au sujet des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, sur la base des décisions prises à l'occasion du sommet et en tenant compte de l'importance de la dimension humaine de la construction européenne. Elle espère que le rapport indiquera la voie à suivre pour une coopération efficace, et offre son plein soutien ainsi que sa contribution à la mission de M. Juncker. 25. L'Assemblée est par ailleurs satisfaite de la déclaration commune sur un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et soutient toute mesure destinée à améliorer ladite coopération au plan pratique et les actions communes là où cela s'avère nécessaire. 26. La dimension parlementaire devrait être davantage présente dans les relations entre les organisations internationales. L'Assemblée renouvelle en particulier le souhait qu'elle-même et le Parlement européen soient des participants à part entière aux réunions quadripartites entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. 27. L'Assemblée se félicite de l'ouverture à la signature de trois conventions du Conseil de l'Europe relatives au terrorisme, au crime organisé et à la traite des êtres humains (STCE n os 196, 197 et 198), qui ont été signées respectivement par 18, 11 et 14 pays, et elle invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à les signer au plus vite, et les parlements nationaux à les ratifier sans plus attendre. 28. L'Assemblée se réjouit que le Conseil de l'Europe soit disposé à rechercher de nouvelles mesures pour combattre le terrorisme, à assurer une étroite coopération et à coordonner les efforts communs contre le terrorisme avec d'autres organisations internationales, en particulier l'Organisation des Nations Unies. Elle rappelle ses précédentes résolutions et recommandations sur les questions de lutte contre le terrorisme et espère que le Comité des Ministres tiendra dûment compte des propositions qui y sont formulées ainsi que de celles soumises par les comités d'experts compétents. 29. L'Assemblée regrette que sa proposition d'établir un recueil des principales conventions comportant des dates limites pour leur ratification n'ait pas été incluse dans le plan d'action. L'Assemblée espère que le Comité des Ministres reconsidérera ce sujet dans un futur pas trop lointain. 30. L'Assemblée invite ses commissions à examiner les décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement dans leurs domaines de compétence respectifs, à reconsidérer leurs programmes de travail pour les mettre en harmonie avec les priorités du sommet et à proposer à l'Assemblée des moyens concrets de contribuer à leur mise en oeuvre. L'Assemblée devrait se fixer pour but d'élaborer son propre «plan d'action», centré sur les objectifs fondamentaux du Conseil de l'Europe. 31. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres : i. d'activer la coopération avec l'Assemblée concernant l'application des décisions du sommet et de présenter à l'Assemblée, à l'occasion de sa partie de session d'octobre, un calendrier d'actions ; ii. d'inviter le Président de l'Assemblée à présenter une candidature au Comité des sages qui sera chargé de réfléchir à la façon d'augmenter l'efficacité de la Cour européenne des Droits de l'Homme ; iii. de constituer un groupe de travail mixte chargé de déterminer les modalités de fonctionnement du forum pour l'avenir de la démocratie. Ce groupe devrait se réunir sans délai et établir un calendrier dans la perspective de créer le forum en 2006 ; iv. de démarrer les préparatifs de la Campagne de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, pour pouvoir la lancer en 2007 avec l'Assemblée ; v. d'associer l'Assemblée aux travaux d'une task force de haut niveau chargée d'examiner la stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe pour le XXI ème siècle ; vi. de concrétiser la volonté de l'Assemblée de contribuer à un programme d'action triennal portant sur les dimensions sociale, juridique, sanitaire et éducative des diverses formes de violence à l'égard des enfants ; vii. d'associer l'Assemblée à une campagne paneuropéenne de jeunesse destinée à promouvoir la diversité, l'intégration et la participation à la société ; viii. de permettre la participation de l'Assemblée, ainsi que celle du Parlement européen, aux réunions quadripartites entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ; ix. de tenir à la disposition du Conseil de l'Europe les fonds nécessaires pour qu'il puisse traduire rationnellement, dans les faits, les tâches et les priorités identifiées par le sommet, et d'assurer que des ressources financières et autres soient allouées à la Cour européenne des Droits de l'Homme ; x. de créer un groupe de travail mixte avec l'Assemblée sur la mise en oeuvre du Plan d'action du 3 ème Sommet. |
* (4) On trouvera ci-dessous, en annexe, la Déclaration de Varsovie et le Plan d'action , adoptés par les Chefs d'État et de gouvernement à l'issue du 3 ème Sommet de l'Organisation réuni à Varsovie les 16 et 17 mai 2005.