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Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - 4eme partie de la session ordinaire de 2005

 

D. LES QUESTIONS ECONOMIQUES : L'OCDE ET L'ÉCONOMIE MONDIALE

Le rapporteur de la Commission des questions économiques et du développement, M. Konstantinos Vrettos (Grèce, socialiste), après s'être félicité de la bonne maîtrise de l'inflation dans les pays de l'OCDE, a insisté sur plusieurs points :

- la hausse du déficit des comptes courants américains,

- les problèmes monétaires qui entraînent des distorsions,

- la difficile négociation en cours à l'OMC,

- la faiblesse de la croissance dans la zone euro qui devrait notamment amener les pays concernés à une plus grande discipline budgétaire et à une mise en oeuvre plus dynamique de la stratégie de Lisbonne,

- les raisons du prix élevé du pétrole et les perspectives dans ce domaine,

- la nécessité de réfléchir sérieusement à l'élargissement de l'OCDE.

Premier intervenant de la délégation française, M. Jean-Pierre Kucheida a critiqué l'orientation trop libérale du rapport et de l'activité de l'OCDE :

« Je tiens à remercier M. Vrettos pour la qualité de son rapport sur l'OCDE et l'économie mondiale.

En lisant le titre, je m'étais figuré que le rapport allait peut-être apporter de nouvelles solutions pour faire face aux différentes crises - chômage, pauvreté, envolée des prix, en particulier celui du pétrole - que traverse la planète. Or grande fut ma surprise, lors de la lecture, de ne trouver qu'essentiellement des idées libérales classiques : privatisations déguisées, libéralisation des services, et j'en passe. Cela dit, je n'aurais pas dû être surpris, dans la mesure où il n'y a pas eu de révolution à l'OCDE. Si tel avait été le cas, cela se serait su ! Voilà pourquoi je partage fortement les idées développées précédemment par deux de mes collègues, M. Elo et M. Kox.

De plus, l'OCDE s'appuie toujours sur un indicateur que l'on pourrait qualifier aujourd'hui d'obsolète ; j'ai nommé le PIB, produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite par un pays. Or, le PIB ne reflète en rien l'état de pauvreté, l'état social ou sanitaire d'un pays.

En outre, les économistes n'ont qu'un mot à la bouche : la croissance. C'est vrai qu'il en faut, mais peut-on espérer une croissance infinie dans un monde fini ? Pourquoi se fonder uniquement sur la croissance des personnes ? Mme Brundtland disait à juste titre à ce sujet : «Si sept milliards de personnes devaient consommer autant que nous à l'Ouest, il nous faudrait dix mondes et non un seul pour satisfaire nos besoins.» Pourquoi ne pas remplacer le PIB par un autre indice, comme l'indicateur de développement humain, l'IDH, par exemple, plus qualitatif qui prend en compte non seulement le niveau de vie par habitant, mais également le niveau de scolarisation et l'espérance de vie moyenne ? Bien qu'imparfait, comme tout indice, cet indicateur présente l'avantage d'être plus qualitatif et reconnu, lui aussi, au niveau international.

Pour lutter contre une partie des problèmes cités par le rapport - déficits publics, chômage, pauvreté, relance de l'économie... -, il faudrait essayer d'autres solutions, mais elles se situent malheureusement à l'opposé de ce que proposent les théories libérales qui sont celles de l'OCDE et, d'abord, des États-Unis. L'OCDE devrait donc en tenir compte et faire sa révolution intérieure.

En voici quelques unes: lutter contre les délocalisations et obliger les entreprises qui délocalisent à rembourser les aides obtenues lors de leur implantation; diminuer les temps de travail ; taxer ou mieux boycotter les produits en provenance de pays où les enfants travaillent au lieu d'aller à l'école et où les salariés n'ont pas de quoi assumer leur subsistance dans de bonnes conditions ; rétablir partout l'apprentissage ; rendre à l'État son rôle de régulateur du chômage en développant des services publics maîtrisés et efficaces ; intégrer au calcul, jusqu'alors biaisé, du coût des transports, les coûts externes ; oeuvrer pour le développement et ensuite la généralisation du commerce équitable - les relations Nord-Sud n'en seraient que meilleures et surtout, suivre un modèle de développement durable en changeant progressivement nos modes de vie.

En ce qui concerne l'envolée du prix du pétrole, on m'a rapporté que son prix risquait d'atteindre 350 à 450 dollars le baril en 2010-2012. A chacun ses responsabilités, il faut donc que les États s'allient afin de lutter et de taxer très fortement les spéculateurs qui sont en train de mettre en péril l'économie mondiale. Mais il faut aussi profiter de l'occasion pour développer les économies d'énergie, lutter contre le gaspillage et surtout favoriser les modes alternatifs de production d'énergie, énergies renouvelables, pile à combustible... Il en est de même pour toutes les autres ressources de la terre.

Pour terminer avec une phrase de Gandhi : «Il y a suffisamment de ressources sur la planète pour répondre aux besoins de tous, mais pas assez pour satisfaire l'avidité de chacun !» »

M. Francis Grignon a salué les orientations du rapport et insisté sur le nécessaire développement du commerce international :

« Je me réjouis de la tenue de ce débat avec les délégués des pays observateurs également membres de l'OCDE.

J'approuve tout à fait les orientations du rapport de notre collègue Vrettos à propos du développement du commerce international. En particulier, j'approuve l'appel à un développement des échanges dans le cadre des négociations du programme de Doha à l'Organisation Mondiale du Commerce.

La bonne organisation des échanges internationaux doit reposer sur le respect de règles qui s'imposent à tous :

- un socle commun en matière de développement durable ;

- le respect de la propriété industrielle et des appellations d'origine pour les produits agro-alimentaires ;

- un socle commun également de normes sociales.

Ce n'est que dans ces conditions que nos concitoyens pourront accepter une concurrence accrue et les bénéfices réciproques que nous en attendons.

Notre Rapporteur met aussi justement l'accent sur les déséquilibres qu'engendrent les déficits commerciaux américains drainant l'épargne des zones plus vertueuses.

Je souscris également à l'appel à l'invitation qui est adressée aux gouvernements des États de l'OCDE d'améliorer l'efficacité énergétique et de diversifier les sources d'énergie y compris par le recours à l'énergie nucléaire comme réponse à la hausse du prix du pétrole dont on peut craindre qu'elle ne soit durable.

Je me réjouis d'ailleurs très vivement que le pôle de recherches d'une énergie d'origine nucléaire pratiquement sans déchets soit localisé en Europe avec l'implantation d'ITER : je m'en réjouis d'abord pour la protection de l'environnement mais je m'en réjouis également pour l'indépendance énergétique de nos pays. L'exploration de nouveaux gisements de pétrole et de gaz ne saurait être à mes yeux l'unique solution ni même la solution privilégiée à une demande croissante au niveau mondial de sources d'énergie.

Enfin, je souhaite, avec notre Rapporteur, que les négociations du cycle de Doha progressent. L'Union européenne a formulé des propositions qui visent notamment à réduire les soutiens internes aux prix agricoles et à supprimer les soutiens à l'exportation à condition que nos partenaires procèdent aux mêmes réformes.

D'ores et déjà, le G8 a abandonné les créances publiques à l'égard des États les plus pauvres engagés, de leur côté, dans des réformes de « bonne gouvernance ».

La France a également proposé une taxation des billets d'avion pour mobiliser les fonds qui manquent encore en faveur du développement des économies des pays pauvres. D'autres États européens se joignent à ce projet, dont j'espère le succès. En effet, le développement économique doit prendre de vitesse les frustrations qu'exploitent les terroristes.

Il nous incombe à nous, responsables politiques, d'assurer les deux piliers du développement économique au niveau mondial : l'ouverture des marchés et des règles équitables ménageant les chances des plus fragiles. »

A l'issue de ces débats, l'Assemblée a adopté la Résolution n°1467 qui s'inquiète notamment de la faible croissance de la zone euro et s'interroge à ce titre sur la politique des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Quant à la hausse des prix du pétrole, elle devrait inciter à promouvoir la stabilité la situation au Proche et au Moyen-Orient. Ce texte approuve les programmes de coopération en cours avec la Russie et la Chine et affirme que les déséquilibres prononcés dans l'économie mondiale - par exemple le déficit américain en compte courant, la divergence croissante entre les économies de la zone euro et le retard préoccupant accumulé par nombre des pays les plus pauvres de la planète - constituent des sources de préoccupations. Il plaide également pour l'élargissement de l'OCDE et pour une meilleure prise en compte de facteurs tels que l'éducation, la recherche scientifique, la cohésion sociale, la bonne gouvernance et la stabilité démocratique qui ont des impacts de plus en plus visibles sur la performance économique des pays considérés individuellement et de l'économie mondiale dans son ensemble. La résolution se prononce enfin pour :

- un renforcement de la coopération entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe dans les domaines prioritaires qu'ils auront tous deux identifiés en matière de politique éducative,

- une meilleure prise en compte des aspects non économiques de l'agriculture,

- un soutien ferme au mandat en cours de l'OCDE sur l'encadrement du développement durable, et considère que la réalisation des objectifs de la «Stratégie de l'environnement de l'OCDE pour les dix premières années du XXIe siècle» en vue d'assurer une protection durable de l'environnement devrait être traitée en tant que priorité urgente.