Allez au contenu, Allez à la navigation



Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - 4eme partie de la session ordinaire de 2005

 

4. Mariages forcés et mariages d'enfants

Mme Rosmarie Zapfl-Helbling (Suisse, PPE/DC) a présenté son rapport sur les mariages forcés et les mariages d'enfants, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Elle a fustigé cette pratique, assimilée à un délit passible de poursuites pénales qui demeure en vigueur dans beaucoup de pays européens, et souhaité que les États membres du Conseil de l'Europe modifient leurs législations, en instituant l'âge légal du mariage à 18 ans, pour les filles comme pour les garçons.

M. Jean Guy Branger a apporté son soutien à ce rapport et a rappelé que la France était très vigilante sur ce sujet. Un projet de loi est en cours de discussion pour relever à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les filles.

« Je me réjouis de la tenue de ce débat. Je tiens à remercier et à féliciter notre rapporteur, ainsi que notre collègue belge, la sénatrice Mimount Bousakla, qui avait courageusement organisé une audition à Anvers, le 18 octobre 2004. Je profite de l'occasion pour lui exprimer mon amicale solidarité puisqu'elle a été l'objet de menaces très graves à la suite de la dénonciation publique des mariages forcés.

Dans certaines communes de Belgique, des Pays-Bas et, je le crains, en France aussi, on estime à près d'un quart des unions des jeunes issus de l'immigration, même nés en Europe, les mariages qui sont conclus sous contrainte familiale.

Devant le caractère pathétique de certains témoignages que nous avons entendus lors de cette audition, notamment de jeunes Françaises d'origine maghrébine, j'avais interrogé le ministre français des Affaires étrangères, qui était alors M. de Villepin, aujourd'hui Premier ministre. Celui-ci m'avait alors assuré que la mise en oeuvre de la loi française du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et à la nationalité avait ouvert la possibilité de vérifier la réalité du consentement des futurs époux en les auditionnant avant la célébration du mariage lorsqu'il doit avoir lieu sur le sol français. Lorsque la célébration doit se tenir à l'étranger selon le droit local, c'est au moment de la transcription en droit français que les autorités consulaires peuvent auditionner les conjoints. Début 2005, les effets de cette loi avaient déjà fait passer le nombre d'examens de demandes de transcription suspectées de fraude de 740 en 2003 à 1 200 en 2004.

Dans le cas d'un mariage forcé avéré, la délivrance du visa ou le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger sont refusés.

Toutefois c'est sans doute au niveau de la prévention que l'effort doit se porter, comme nous y invite notre rapporteur, Mme Zapfl-Helbling. Le lieu de cette prévention est évidemment le cadre scolaire où les jeunes filles qui se sentent menacées d'un mariage contraint, souvent à l'occasion de «vacances» dans le pays d'origine de la famille, peuvent se confier à leurs professeurs, à l'assistante sociale ou au médecin scolaire. Ces responsables peuvent alors saisir soit directement la justice, soit les services de défense des mineurs. Cette prévention s'est révélée à plusieurs reprises très efficace.

Enfin, je souscris pleinement à la proposition du relèvement de l'âge minimum du mariage pour les jeunes filles. Le Sénat français l'a d'ores et déjà porté à 18 ans, pour les garçons comme pour les filles. A cet égard, je préciserai que si des dérogations peuvent être demandées, elles doivent être soumises à l'appréciation d'un tiers de confiance. En France, c'est la justice qui apprécie le bien-fondé de cette dérogation.

Je m'opposerai à une possibilité de dérogation laissée à la seule appréciation de la famille de la jeune fille, comme à la possibilité de mariage par procuration, encore permise par la Convention de l'ONU de 1962. Je regrette, à cet égard, une disposition qui semble légitimer le tuteur matrimonial, qui symbolise l'incapacité juridique de la femme, subsistant dans certains droits. Cette institution est la négation même de la liberté de consentement. Enfin, je partage la plupart des observations figurant dans l'avis de notre commission des affaires sociales, à l'exception peut-être de l'amendement qui fait l'hypothèse de violences symétriques en cas de mariage forcé, y compris au détriment du prétendu mari. Cette situation théorique ne me paraît pas avoir de réalité.

Tel est, mes chers collègues, mon point de vue sur un débat bienvenu, non seulement pour marquer notre préoccupation constante de la promotion de l'égalité des femmes avec les hommes, mais aussi pour le progrès des sociétés d'origine où les traditions d'inégalité sont d'ailleurs de plus en plus largement remises en question. »

M. Jean-Marie Bockel s'est félicité de ce rapport ; il a tenu à insister sur la nécessité de subordonner la célébration religieuse ou coutumière du mariage à son enregistrement par les autorités publiques afin de vérifier le consentement des époux.

« Je suis maire d'une commune qui comporte une forte population immigrée, d'origine maghrébine principalement.

Je suis témoin que la majorité de ces personnes veulent vivre paisiblement dans l'espace européen et apprécient le respect de l'autonomie individuelle qui est à la base de notre «vivre ensemble».

Je ne méconnais pas cependant que certaines familles, provenant des régions les plus pauvres, restent attachées à des traditions contraires au respect des droits individuels.

Aussi, je me réjouis que notre Assemblée ouvre le débat sur le phénomène des mariages forcés et des mariages d'enfants.

Je souscris en particulier à la déclaration de notre Rapporteur, Mme Zapfl-Helbling, s'indignant que «sous couvert de respect de la culture et des traditions des communautés immigrées, des autorités tolèrent les mariages forcés et les mariages d'enfants (...)».

Aussi, j'approuve l'appel à nos gouvernements et à nos parlements :

- de «renégocier, écarter ou dénoncer les chapitres des accords internationaux et les règles de droit international privé qui portent atteinte aux principes fondamentaux des droits de l'homme». Il faut faire obstacle à la revendication de faire prévaloir de prétendus statuts personnels sur les principes d'universalité et d'égalité qui caractérisent les droits de l'homme ;

- il convient également de relever l'âge minimum légal de consentement au mariage pour le fixer à dix-huit ans pour les femmes comme pour les hommes. J'indiquerai que la législation française a longtemps tardé à cette réforme, heureusement en cours d'adoption ;

- la pénalisation de la complicité dans l'organisation d'un mariage forcé ou d'un mariage de mineur doit également être inscrite dans nos droits puisque c'est le plus souvent sous la pression des familles que sont contractées ces prétendues unions.

En revanche, j'aurais souhaité que soit plus nettement affirmée la distinction entre les célébrations religieuses ou coutumières et les mariages enregistrés par une autorité publique. La législation française prévoit de subordonner la célébration d'une union par un ministre d'un culte à la production d'un extrait de l'état civil enregistrant le mariage légal.

Je regrette pour ma part que cette obligation pleinement respectée désormais par les religions juive et chrétienne soit trop souvent méconnue dans les familles musulmanes comme dans certaines familles d'origine africaine.

En effet, ces unions coutumières donnent parfois lieu à des violences à l'égard des jeunes femmes qui ont été contraintes par leur famille à ces pseudo-mariages.

La loi étant la même pour tous, les ministres des différents cultes doivent y être également soumis. Pour ma part, j'estime que la célébration du mariage dans le cadre légal offre seule le minimum de garantie de respect des droits individuels.

Je ne pense pas qu'une autorité coutumière s'appuyant sur des règles, d'ailleurs variables, d'un pays non européen soit la personne la mieux placée pour s'assurer de la liberté de consentement des jeunes femmes, alors même que la comparution de la jeune fille n'est même pas prévue dans certaines traditions.

La seule réserve que je formulerai à l'égard de la Convention des Nations Unies de 1962 sur le consentement au mariage, c'est qu'elle maintient la possibilité de mariage par procuration, procédure favorisant évidemment les mariages forcés. Cette Convention, qui a déjà plus de quarante ans, devrait d'ailleurs être revue sur ce point.

Il faut cesser de regarder comme des discriminations cet appel à la loi et aux principes d'égalité et d'universalité des droits humains. En adressant ce message aux populations immigrées en Europe, nous favorisons leur intégration et l'harmonie sociale dans nos villes ; nous favorisons aussi la diffusion d'un message de progrès dans les communautés d'origine qui ne peuvent espérer se développer avec le maintien de l'oppression des femmes. »

L'Assemblée a adopté la Résolution n° 1468, qui demande aux États membres de prendre des mesures législatives pour mieux encadrer le droit du mariage afin de prévenir les mariages forcés.

Parmi ces mesures, elle propose de :

- Fixer l'âge légal du mariage à 18 ans ;

- Rendre obligatoire la déclaration de tout mariage ;

- Vérifier le consentement des époux ;

- Faciliter l'annulation des mariages forcés.