2. Un dispositif à redéfinir
La définition des frais de justice mériterait d'être revue. Ainsi, les frais d'affranchissement administratif en relèvent le plus souvent, alors qu'ils pourraient être intégrés aux dépenses de fonctionnement des juridictions. Selon la Cour des comptes, les critères de répartition des dépenses d'affranchissement entre le budget de fonctionnement et les frais de justice sont d'une complexité que ne justifient pas les montants modestes en cause.
C'est en fait la notion même de frais de justice qui appellerait une définition législative plus précise, le code de procédure pénale se bornant à une longue énumération sans indiquer le critère permettant de distinguer les frais de justice d'autres catégories de dépenses.
La Cour des comptes souligne que les services de police et de gendarmerie engagent près de 25 % des frais de justice et rappelle que certaines lois récentes ont renforcé leurs prérogatives en matière de prescription. Ainsi, les OPJ peuvent ordonner d'office des expertises génétiques et l'enregistrement de l'empreinte au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
En conséquence, la Cour des comptes estime indispensable que les OPJ participent à la mise en place d'une comptabilité d'engagement et que leurs prescriptions soient saisies par leurs soins sur le logiciel Fraijus , ce qui supposerait un accord -non acquis à ce stade- des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense.
Elle préconise une clarification des charges financières entre ces ministères , faisant valoir que les dépenses des uns sont imputées sur les budgets des autres, sans que le rattachement à une procédure judiciaire constitue le critère de partage.
Par ailleurs, une réflexion pourrait être engagée sur l'opportunité d'imputer en frais de justice des charges non directement liées à la recherche de la vérité dans une affaire déterminée, même si elles ont vocation à faciliter ensuite cette recherche (enregistrement des profils génétiques dans le FNAEG, par exemple).
Enfin, les victimes d'infractions se sont vues reconnaître des droits, par exemple solliciter certaines investigations complémentaires . Certains de ces droits s'inscrivent plutôt dans le dispositif d'aide aux victimes. La Cour des comptes observe que ceux-ci ne sont souvent exercés que dans un but de réparation du préjudice subi , et donc de procédure civile. Elle estime en conséquence que les dépenses afférentes ne devraient pas relever des frais de justice pénale .