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Accès des ménages au crédit en France

 

ANNEXE N° 2 - L'ÉPARGNE ET LE TAUX D'ÉPARGNE DES MÉNAGES EN COMPTABILITÉ NATIONALE

PRÉCISIONS DE MÉTHODE POUR ÉVITER DES ERREURS D'INTERPRÉTATION

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En Comptabilité nationale, les opérations économiques des ménages sont retracées dans plusieurs comptes :

- les comptes financiers retracent les flux et encours d'actifs et de passifs financiers ;

- les comptes de patrimoine reprennent les données financières en encours, à côté des autres éléments d'actifs et de passifs non financiers ;

- enfin, le compte courant non financier du secteur des ménages ne retrace que leurs opérations non financières. Mais il est « impacté » par les opérations financières qu'ils réalisent - ou ont réalisé - et par leurs contreparties. Toutefois, il n'en va ainsi que partiellement ce qui peut entraîner des erreurs d'interprétation.

Dans la mesure où les agrégats les plus usuels dans les analyses des comportements économiques des ménages proviennent de ce dernier compte (ainsi du revenu disponible brut des ménages, de leur demande
- consommation et investissement - ou de leur taux d'épargne), ces dernières caractéristiques peuvent poser des problèmes.

La seule considération des opérations courantes non financières des ménages ne suffit pas à appréhender l'ensemble du spectre de leur situation économique et financière. Il faut la compléter par l'étude des autres comptes des ménages.

En Comptabilité nationale, l'épargne des ménages est calculée par différence entre leur revenu et leur consommation. Il s'agit donc, non d'une valeur observée, mais d'un solde, tributaire comme tel des difficultés, pratiques ou méthodologiques, de mesure des deux variables dont il dépend. Quant au taux d'épargne, il rapporte l'épargne au revenu disponible brut des ménages, et est tributaire des mêmes difficultés.

Des conventions comptables, auxquelles viennent s'ajouter des choix institutionnels, peuvent influer, de façon autonome, c'est-à-dire sans que les comportements économiques n'interviennent, sur le calcul du taux d'épargne.

Quelques exemples de ces biais institutionnels ont été exposés dans une étude récente83(*) de l'OCDE :

- le niveau comparé de la consommation de services publics ;

- le poids relatif des impôts sur le revenu et des impôts sur les produits et les importations ;

- la part des assurances sociales privées par rapport aux assurances publiques.

Sur le premier point, plus les services publics seraient développés, plus le taux d'épargne serait facialement élevé en raison des prélèvements opérés sur le revenu des ménages. De la même façon, plus l'impôt sur le revenu serait sollicité, plus le taux d'épargne serait comptablement élevé du fait que l'impôt sur le revenu ampute le revenu qui sert de dénominateur au ratio tandis que les impôts directs augmentent la valeur de la consommation, réduisant ainsi l'épargne.

Les remarques de l'OCDE appellent quelques observations, et de nombreux compléments, dont certains sont d'ailleurs évoqués dans l'étude.

En ce qui concerne les observations, on peut relever que la réforme de la comptabilité nationale permet désormais de comptabiliser les consommations collectives (enseignement, services non marchands hospitaliers...) afin de calculer un revenu disponible brut ajusté qui permet de neutraliser la ponction effectuée sur le revenu des ménages pour financer des consommations, assimilables à une ressource des ménages.

S'agissant des compléments, l'OCDE mentionne une série d'éléments qui peuvent expliquer des efforts d'épargne différents compte tenu de leur impact économique (les plus-values potentielles, le taux de détention et la consommation des biens durables...).

Le présent rapport est l'occasion d'ajouter d'autres précisions sur des choix comptables relatifs à la situation patrimoniale des ménages, susceptibles d'exercer des effets purement apparents.

 En premier lieu, le traitement des revenus et des charges financières témoigne d'une variété de régimes comptables susceptibles d'affecter la signification du revenu disponible brut, dénominateur du taux d'épargne.

Pour les charges financières, seules les dépenses d'intérêt des emprunts sont comptabilisées en déduction du revenu des ménages, le remboursement du capital n'étant retracé que dans les comptes financiers. Ainsi, à charge de dettes constantes, une simple modification de la répartition entre paiements d'intérêts et remboursements du capital suffit à exercer un effet sur l'évaluation du revenu disponible brut des ménages.

Cet effet peut être important comme en témoigne l'exemple suivant. Si, entre 1995 et 2004, la charge de la dette des ménages a augmenté passant de 13,4 à 14,3 points (+ 0,9 point) du revenu disponible des ménages, l'effet de cette augmentation a été nul sur l'évolution apparente du revenu des ménages puisqu'une substitution s'est produite entre les remboursements en capital et les versements d'intérêts. Ces derniers, exprimés en pourcentage du revenu disponible, ont reculé de 1 point (de 4,2 % du RDB à 3,2 %). Non seulement, les données relatives au RDB ne tiennent pas compte de l'augmentation de la charge de la dette, mais encore elles enregistrent un effet positif, mais purement comptable, du fait de la restructuration des charges d'emprunt des ménages. A structure constante de la charge de la dette par rapport à 1995, les charges d'intérêt retireraient 1,3 point de revenu aux ménages en 2004.

S'agissant des revenus financiers, si les revenus courants (intérêts et dividendes) sont comptabilisés en flux positifs de revenu, inversement les plus ou moins-values ne le sont pas à ce stade.

 En second lieu, pour le numérateur du ratio, l'épargne, on relèvera que le degré de financement externe de la consommation des ménages est susceptible de le faire varier indépendamment du niveau du revenu disponible brut consacré effectivement à l'épargne.

Par exemple, une augmentation des crédits à la consommation, suivie d'une consommation effective, augmente le niveau de la consommation et réduit mécaniquement le niveau de l'épargne, puisque celui-ci est un solde entre le revenu et la consommation. Dans une telle configuration, le taux d'épargne diminue, ce qui peut suggérer une modification de la propension des ménages à épargner, autrement dit une augmentation de la part de leur revenu courant allouée à la consommation. Or, dans cette hypothèse - celle où le supplément de consommation est financé par recours au crédit -, la diminution du taux d'épargne qui intervient comptablement, n'a pas pour signification au plan économique que les capacités d'épargne financière des ménages sont plus faibles. En bref, si, dans ce cas, le taux d'épargne des ménages se réduit, il n'en va pas de même des capacités financières des ménages.

En Comptabilité nationale, la capacité de financement des ménages est le solde général de leurs opérations non financières. Elle correspond à l'excédent de leurs ressources non financières au cours d'une année.

Une variation en hausse des emplois non financiers (consommation, investissement-logement) des ménages financés par l'emprunt (c'est-à-dire par des ressources financières) entraîne une dégradation de la capacité de financement des ménages dans l'hypothèse où leurs ressources non financières sont inchangées.

Cette dégradation est cependant essentiellement comptable. Sauf le cas plutôt exceptionnel où les ménages remboursent au cours de la même année leurs dettes supplémentaires au moyen de leurs ressources non financières, l'alourdissement de l'endettement des ménages ne se traduit pas par une réduction à due concurrence de leur capacité réelle d'épargne financière, au contraire comme le montre l'exemple ci-après.

 Soit deux ménages A et B, disposant d'un même revenu non financier égal à 100 euros. A consomme 80 euros et B consomme 90 euros. La capacité de financement de A, au sens de la Comptabilité nationale est de 100 - 80 euros = 20 euros (son taux d'épargne est de 20/100, soit 20 %). La capacité de financement de B est de 100 - 90 = 10 euros (son taux d'épargne est de 10/100, soit 10 %).

Supposons que le ménage A n'est pas endetté ; le ménage B a contracté un emprunt de 15 euros consacré à financer ses dépenses de consommation sur ses revenus non financiers. On sait que si le ménage A a consacré 80 % de ses ressources totales, composées de son seul revenu non financier à ses emplois totaux, le ménage B n'a, lui, alloué que 78,3 % de l'ensemble de ses ressources à ses emplois. Le financement externe (le crédit) dont il a bénéficié lui permet de hausser le niveau de sa consommation (et donc de son bien-être) sans puiser sur la capacité financière qui, au contraire, en flux, est plus élevée que celle de A.

Le ménage B pourra donc consacrer une part plus élevée de son revenu non financier à de l'épargne financière. Il devra, certes, rembourser ses dettes mais, à supposer que l'amortissement de ses dettes soit échelonné dans le temps, ce qui est le cas le plus usuel, il n'est pas certain que cet emploi financier obligé se traduise par une diminution de ses autres emplois financiers. Sous cet angle, sa situation dépend de son profil de revenu à venir ainsi que de sa consommation.

Ainsi, la diminution du taux d'épargne des ménages et de leur capacité de financement, dans les termes de la Comptabilité nationale, n'équivaut que par une réduction de leur capacité d'épargne financière.

* 83 Comparaisons internationales des taux d'épargne des ménages : zone euro, États-Unis, Japon.
OCDE - Juin 2004 - Ross Harvey