Accès au crédit des ménages en France

C- Le Forum Group

La mission de ce groupe, constitué d'une vingtaine d'experts et de représentants d'associations de consommateurs, consistait à conseiller la Commission sur « la meilleure façon de progresser vers la réalisation d'un marché unifié des prêts au logement ». Le rapport (publié le 13 décembre 2004), présente ses conclusions et recommandations. Sur la base de ces travaux, Bruxelles prépare un livre vert pour juillet 2005 et prévoit de présenter un projet avec des propositions réglementaires et législatives à l'automne 2005.

Les recommandations publiées en fin d'année révèlent de nombreux désaccords. Seul consensus : la nécessité de standardiser l'information aux consommateurs afin de faciliter la comparaison des offres. D'autres points sont plus conflictuels, comme les conditions des pénalités infligées en cas de remboursement anticipé d'un crédit. De même, le débat bloque sur l'évolution des protections nationales : est-il raisonnable d'harmoniser les « protections » des acteurs par le haut ou au contraire par le bas ?

Encadré 4 : les résultats du Rapport publié par le Forum Group (13/12/2004)

Outre la volonté affichée de définir précisément la notion de prêts transfrontaliers et d'en assurer un suivi statistique précis, la Commission a retenu cinq domaines afin de les approfondir :

Les consommateurs. Le rapport intègre un ensemble de propositions de mesures visant à :

• favoriser la compréhension des produits (harmonisation du taux annuel effectif global, standardisation des contrats) ;

• assurer la mise à disposition de guides sur les questions juridiques ;

• définir des règles de protection du consommateur ;

• clarifier les conditions de résiliation d'un contrat ;

• indiquer les montants de pénalités, dans les cas de remboursement anticipé.

Conclusion : plus de transparence, une protection minimale afin de favoriser la confiance.

Les questions juridiques . La Commission souhaite veiller :

• à ce que le droit applicable à l'acte hypothécaire (et à tout contrat relatif à une sûreté) soit la loi de l'État membre où le bien immobilier est situé ;

• à encourager la constitution de fichiers positifs ou négatifs ;

• à recommander que des normes d'évaluation d'un niveau élevé soient rendues obligatoires et « que tous les rapports d'évaluation prennent en considération les critères liés au risque principal, tels que ceux recommandés par la Fédération hypothécaire européenne » ;

• à assurer un meilleur cadrage des ventes forcées.

Conclusion : clarification du droit applicable et volonté d'homogénéisation.

Les sûretés. Le Groupe estime que la Commission devrait :

• assurer une transparence des charges associées à un bien immobilier ;

• donner à l'État membre la possibilité de traiter les demandes d'enregistrement/de notification dans l'ordre de réception ;

• favoriser la mise à disposition de l'information des registres publics ;

• valider la responsabilité de l'autorité de certification ;

• veiller à ce que des contraintes complémentaires ne soient pas demandées par les États ;

• encourager financièrement l'initiative EULIS (service européen d'information foncière) ;

• veiller à assouplir les liens entre les prêts hypothécaires et la sûreté qui les garantit ;

• veiller à ce que les États membres autorisent « le prêteur ou tout bénéficiaire d'une charge grevant un immeuble à désigner un représentant vis-à-vis du service public » ;

• examiner la notion d'Euro-hypothèque ;

• favoriser l'émergence des sûretés paneuropéenne.

Conclusion : clarifier les procédures de sûreté, rendre l'information disponible, préciser les responsabilités des acteurs.

Les questions de distribution. La Commission devrait :

• assurer l'égalité de traitement entre banques locales et étrangères ;

• favoriser l'ouverture de « bureaux » transfrontaliers ;

• définir un système de « surveillance » des intermédiaires indépendants ;

• identifier des procédures afin de favoriser et cadrer le recours à Internet ;

• assurer l'harmonisation des diverses directives relatives aux produits financiers.

Conclusion : favoriser le développement des réseaux de distribution transfrontaliers.

Les aspects financiers . La Commission devrait :

• « harmoniser la législation concernant la séparation des actifs, de manière à garantir un accès égal à la titrisation pour les prêteurs de toutes juridictions » ;

• adopter « une législation qui reconnaisse la séparation juridique entre la structure de titrisation et le prêteur en cas d'insolvabilité / faillite, même si la structure de titrisation appartient au même groupe de sociétés que le prêteur » ;

• examiner les aspects de distorsions fiscales ;

• examiner les législations nationales concernant la mise en commun de sûretés hypothécaires.

Conclusion : volonté affirmée d'harmoniser la législation et de clarifier la responsabilité financière.

Bibliographie

Bulletin de la Banque de France - JS. Mésonnieur : « Crédit hypothécaire et soutien à la consommation : quelles leçons tirer du modèle anglo-saxon ? »

FMI : « The Global House Price Boom », 2004

Cetelem : « Les consommateurs européens en 2005 », 2005

Mercer Oliver Wyman : « Study on the Financial Integration of European Mortgage Markets », 2003

Commission Bancaire : « Le crédit à la consommation », 2004 et « Les résultats des établissements de crédit », 2003

European Credit Research Institute : « Consumer Credit and Lending to Households in the EU and the CEECs », 2004

Banque de France : « supplément Statistiques », 2004

Crédit Agricole - Olivier Eluère, « Le crédit logement en Europe », 2004

Crédit Agricole - Adrian Roche : « Nouvelles méthodes de transfert du risque de crédit, nouveaux enjeux bancaires et financiers », 2005

Horizons bancaire : « Les techniques de garantie » , 2004

Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) : « Vers un marché hypothécaire européen intégré ? », 2004

Eurostaf : « La distribution de crédits immobiliers aux particuliers », 2002

TNS Sofres dans Banques Stratégie : « Les Français et le crédit à la consommation », 2005

AT Kearney dans Banques Stratégie - Séverine Leca : « Focus sur les stratégies de développement en Europe », 2005

ASF dans Banques Stratégie - JC Nasse : « Le fichier positif n'est pas souhaitable », 2005

OCDE - André Babeau et Teresa Sbano : « Household Wealth in the National accounts of Europe, The United States and Japon », 2002

OCDE : « Marchés du logement, patrimoine et cycle économique », 2004

Forum Group on Mortgage Credit : « The Integration of the EU Mortgage Credit Markets », 2004

David Miles : « The UK Mortgage Market: taking a longer term view », 2004

Inspection Générale des Finances - Nicolas Jachiet, Valérie Chaloagne, Pierre-Alain de Malleray, Joelle Bourquard, Christine Rostan : « Rapport sur l'hypothèque et le crédit hypothécaire », 2004

Inspection Générale des Finances, Conseil Général des Ponts et Chaussées, Agence Nationale pour l'Information au Logement - Nicolas Jachier, Jacques Friggit, Bernard Vorms, Claude Taffin : « Le prêt viager hypothécaire et la mobilisation de l'actif résidentiel des personnes âgées », 2004

Jean-Christophe Le Duigou : « Rapport sur l'endettement des ménages », 1999- 2000

Les Echos : « Une nouvelle avancée pour la défense des consommateurs », 21 janvier 2005

Revue Banque : « Le crédit à la consommation », 2005

Par ailleurs, nous avons eu recours aux services statistiques et aux travaux de l'Association française des Banques, de l'Association des sociétés financières, de l'Association française des sociétés de gestion, de la Commission européenne, de la Banque européenne, de la Fédération européenne hypothécaire, du Council of mortgage lenders, de Eurofinas et de la Banque de France. Nos propres travaux ont également alimenté ce dossier.