b) La réforme des relations budgétaires entre centre et périphérie reste d'actualité

La réforme de 1994 n'a pas permis d'équilibrer, à chaque niveau de responsabilité, le montant des recettes fiscales et celui des dépenses. On constate que la répartition des dépenses est en quelque sorte beaucoup plus décentralisée que celle des recettes, induisant un décalage qui pénalise les instances locales. Les échelons infranationaux (autorités provinciales et échelons placés sous leur autorité) reçoivent environ 55 % des recettes fiscales totales, mais ceci couvre moins de la moitié de leurs dépenses. Le reste provient de transferts opérés par l'Etat ou de fonds extrabudgétaires. En définitive, le budget officiel des collectivités locales est très insuffisant et ne sert qu'à régler le traitement des fonctionnaires, dont le nombre, il faut le souligner, reste pléthorique.

Les finances locales sont donc encore très largement alimentées par des fonds extrabudgétaires (non comptabilisés) et des redevances strictement locales, dont l'établissement, le montant et la perception échappent à tout contrôle préalable du gouvernement central ou des autorités provinciales. Selon une étude de l'Académie des sciences sociales, ces deux sources de finances locales pourraient représenter un montant équivalent au budget de l'Etat. La forte augmentation de ces prélèvements depuis 1994 a entraîné une multiplication des plaintes, notamment dans les régions pauvres où ces prélèvements pèsent de façon particulièrement lourde. Mais la prise en compte par la justice ou les relais médiatiques sont encore très insuffisants.

La faiblesse des ressources fiscales des collectivités locales est d'autant plus préoccupante que ces dernières assument des dépenses publiques enregistrant une progression rapide ou dont le niveau devrait être considérablement renforcé. Il s'agit, pour le premier cas, des aides aux travailleurs des entreprises d'Etat licenciés et, pour le deuxième, des dépenses d'éducation, le niveau de ces dernières étant encore faible par rapport à celui des pays de l'OCDE.

En outre, le mécanisme de transfert budgétaire entre centre et périphérie avantage les provinces dont l'aptitude à lever les fonds est supérieure à un certain seuil, ce qui ne permet pas de compenser les assiettes fiscales entre provinces riches et pauvres. Il n'existe pas réellement de mécanisme de péréquation interrégionale, permettant de compenser effectivement les écarts de développement économique .

Enfin, il faut relever que la répartition des recettes entre les provinces et les autorités sub-provinciales est loin d'être efficiente. Les critères de répartition varient d'une province à l'autre et dépendent encore très largement de considérations politiques.

A moyen terme, l'assainissement des relations financières et budgétaires entre le gouvernement central, les provinces et les échelons sub-provinciaux, ainsi que l'unification du budget à travers l'intégration des recettes et des dépenses extrabudgétaires sont d'une importance déterminante pour les finances publiques de la Chine.

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