b) L'accès direct des rapporteurs spéciaux à tous les actes et décisions modifiant les budgets les concernant
La responsabilité première du suivi de l'exécution budgétaire, particulièrement en cas de modification des crédits, incombe aux rapporteurs spéciaux. Encore faut-il qu'ils aient connaissance de ces modifications.
En conséquence, et conformément à l'esprit, sinon à la lettre, des dispositions de l'article 57 de la LOLF précité, les rapporteurs spéciaux doivent avoir régulièrement et directement accès à tous les actes et décisions concernant leurs budgets, sans avoir à demander expressément la communication de ces documents administratifs.
Proposition n° 15 : garantir aux rapporteurs spéciaux l'accès direct et régulier à tous les actes et décisions concernant leurs budgets, sans qu'ils aient à demander expressément la communication de ces documents administratifs.