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Politique régionale européenne pour 2007-2013 : les enjeux de la réforme pour les territoires

 

(a) Equal

Equal donne lieu à un programme national, dont la mise en oeuvre est largement déconcentrée au niveau régional. L'autorité de gestion est le ministère de l'emploi, néanmoins les préfets de région sont autorités de gestion déléguées pour les projets de niveau régional.

Les projets portés par les partenariats de développement (PDD) ont été sélectionnés par deux appels à projets, organisés respectivement en 2001 et en 2004.

Quelque 1.300 organismes coopèrent en France à ce programme qui bénéficie de 301 millions d'euros pour la période 2000-2006.

(b) Leader +

L'initiative communautaire Leader + est mise en oeuvre à travers un programme national élaboré par la DIACT, qui préside son comité national de suivi. L'autorité de gestion et de paiement est le réseau du CNASEA (c'est-à-dire le CNASEA lui-même et ses vingt délégations régionales). Les GAL peuvent toutefois gérer les crédits Leader + dans le cadre de « subventions globales » pour la mise en oeuvre du volet « stratégies de développement territoriales » du programme.

Ce dernier détermine les zones éligibles qui, conformément à la définition communautaire, sont des territoires de dimension réduite présentant une cohérence et une masse critique suffisantes en termes de ressources humaines, financières et économiques et comptant entre 10.000 et 100.000 habitants. En France, ces zones peuvent être situées n'importe où sur le territoire national, sauf dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants et la région Île-de-France.

Il définit également les six thèmes fédérateurs auxquels doivent se rattacher les plans de développement des GAL (à raison d'un seul thème fédérateur par GAL) : les quatre premiers sont définis au niveau communautaire, alors que les deux derniers ont été ajoutés par la France.

- utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies ;

- valorisation des ressources naturelles et culturelles ;

- valorisation des produits locaux ;

- amélioration de la qualité de la vie ;

- publics cibles : jeunes et femmes ;

- accueil de nouveaux acteurs locaux et d'entreprises.

Pour la période 2000-2006, 140 GAL, correspondant à 140 territoires, ont été sélectionnés par un appel à projets de la DIACT. Pour l'essentiel, ces GAL s'appuient sur des structures existantes (pays, parcs naturels régionaux).

L'unité nationale d'animation (UNA) mène des actions pour animer les projets des GAL, appuyer leurs démarches de coopération et diffuser les expériences (publications, animation d'un site Internet...). Cinq réseaux interrégionaux d'animation (RIA) participent aussi à cette fonction d'animation.

Sur 2000-2006, la subvention versée par le FEOGA-O à la France au titre de l'initiative Leader + s'élève à 269,1 millions d'euros. 80 % de ces crédits sont affectés au volet 1 (stratégies locales de développement des GAL), 9 % au volet 2 (coopération), 9 % au volet 3 (mise en réseau) et 2 % à l'assistance technique (frais de l'autorité de gestion).

Chaque GAL perçoit ainsi une aide communautaire d'environ 1,7 million d'euros. Une grande partie des opérations financées relèvent des domaines de la culture, du patrimoine, du tourisme et des services à la population.

Bilan du programme LEADER +

L'évaluation finale11(*) du programme Leader + en France souligne son important effet de levier sur d'autres financements. Ainsi, un euro de dépenses au titre de ce programme génère en moyenne quatre euros de dépenses totales, dont un euro de dépenses privées. C'est dans le thème « accueil de nouveaux acteurs locaux et d'entreprises » que l'effet de levier est le plus important (pour un euro de dépenses Leader, 4,7 euros de dépenses totales dont 1,7 de dépenses privées) ce qui atteste de l'intérêt de ce type de projets.

Un autre point positif relevé par ce rapport est que Leader + a incité les acteurs ruraux à coopérer en les contraignant à élaborer ensemble des opérations autour d'un thème fédérateur.

Enfin, il faut souligner la bonne complémentarité entre ce programme et l'objectif 2. Par exemple, un DOCUP financera la rénovation de gîtes ruraux et Leader+ la formation à l'accueil et la mise en place d'une charte de qualité.

Parmi les faiblesses de Leader +, l'évaluation signale toutefois :

- une insuffisante articulation des GAL avec le niveau régional (absence de coordination avec les politiques conduites à ce niveau, déficit d'appui technique des acteurs régionaux).

- un faible développement du volet « coopération » : 65 GAL (soit 46 %) ne participent à aucun projet de coopération ;

- une mise en réseau freinée par la superposition de niveaux (européen, national, interrégional voire local) insuffisamment spécialisés. En outre, les supports visant à faire connaître les actions pilotes et mettre en évidence les conditions de reproductibilité et de transférabilité, ne sont pas disponibles en nombre suffisant, chaque GAL ne produisant en moyenne que 1,76 « fiche-action », alors qu'un objectif de cinq fiches par GAL est recommandé ;

- la lourdeur des règles de gestion et de contrôle applicables, en l'absence de règles spécifiques adaptées aux initiatives communautaires, aggravée par l'interprétation très restrictive qui en faite par le CNASEA.

* 11 Rapport final de l'évaluation finale de Leader +, cabinet Chôra Conseil, 31 janvier 2006.