LES CHARGES FINANCIÈRES DUES AUX INSUFFISANCES DE L'ETAT
Pour 2006, le total des charges financières du régime général est évalué par la Direction de la sécurité sociale à 350 millions d'euros, dont 148 millions imputables aux créances des organismes sociaux sur l'Etat et 149 millions à la dette cumulée du FSV . S'y ajoutent 65 millions d'euros imputables à la dette cumulée du Ffipsa . Ce sont donc au total 362 millions d'euros de charges financières qui devraient résulter en 2006 des insuffisances de l'Etat, tant à l'égard de l'Acoss que du FSV ou du Ffipsa.
Ces montants sont calculés en tenant compte des régularisations intervenues en début d'année, à savoir la reprise par l'Etat d'une partie de la dette du Bapsa pour 2,5 milliards d'euros, les versements relatifs aux dispositifs d'exonérations pour 785 millions d'euros et au titre de la prime de fin d'année versée aux RMIstes pour 283 millions d'euros, ainsi que les versements de crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2005 au titre de l'API (32 millions d'euros), de l'AAH (78 millions d'euros) et de l'AME (27 millions d'euros).
Ils sont également évalués à partir des échéanciers de remboursements prévus dans les différentes conventions et des dotations budgétaires fixées en loi de finances initiale pour 2006.
Ainsi, la dette de l'Etat s'accroîtrait d'environ un milliard d'euros, principalement du fait des insuffisances probables en termes d'exonérations ciblées (0,4 milliard d'euros) et au titre de l'AAH (0,3 milliard d'euros). La dette cumulée du FSV augmenterait de 1,5 milliard et celle du Ffipsa de 1,8 milliard d'euros.
(en millions d'euros)
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Charges financières nettes |
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Régime général |
350 |
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dont imputable aux dettes de l'Etat |
148 |
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exonérations ciblées |
53 |
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allégements généraux |
38 |
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RMI (Etat uniquement) |
2 |
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AAH et CAAH |
21 |
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API |
12 |
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AME |
22 |
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dont imputable aux dettes du FSV |
149 |
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Dette du Ffipsa |
65 |
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TOTAL |
415 |
Le montant résiduel correspondant à la différence entre la somme de 350 millions de charges financières nettes pour le régime général et de 297 millions d'euros imputables aux dettes de l'Etat et à celles du FSV, soit 53 millions d'euros, représente le coût en gestion des soldes négatifs des quatre branches du régime général . Ce point est abordé dans le chapitre IV ci-après.
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Ce solde positif de début d'année doit permettre
à l'Acoss de bénéficier de placements créant des
intérêts. Par la suite, la trésorerie se
dégraderait, mais avec la reprise de la dette de la Cades en octobre,
cette dégradation serait en grande partie neutralisée,
aboutissant, sur l'ensemble de l'année 2006, à une charge
financière finale d'environ 50 millions d'euros
(intérêts perçus par les placements - intérêts
à payer sur les emprunts).
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IV. LA DETTE VIRTUELLE : LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DES DÉFICITS DES DIFFÉRENTES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL À L'HORIZON 2009
L'analyse de la dette sociale française se clôt par une dette virtuelle, non amortie, correspondant aux soldes cumulés négatifs des branches du régime général , hors champ de reprise par la Cades, et portés en trésorerie par l'Acoss.
Il s'agit pour l'essentiel de la fraction du déficit du régime général pour l'exercice 2005 22 ( * ) qui n'a pas été reprise en fin d'année par la Cades (c'est-à-dire hors déficit de la branche maladie) , soit 3,6 milliards d'euros , qui se décomposent en 1,9 milliard d'euros pour la Cnav (branche vieillesse), 1,3 milliard d'euros pour la Cnaf (branche famille) et 400 millions d'euros pour la branche accidents du travail.
Pour ne s'en tenir qu'aux prévisions figurant dans le projet de loi de financement pour 2006, ce montant devrait s'accroître jusqu'en 2009 :
- de 2,8 milliards d'euros en 2006, correspondant aux déficits de la branche vieillesse (1,4 milliard d'euros), à celui de la branche famille (1,2 milliard d'euros) et à celui de la branche accidents du travail (- 0,2 milliard d'euros), le solde négatif de la branche maladie devant être repris en octobre 2006 jusqu'à concurrence de 6,7 milliards d'euros (6,1 milliards d'euros prévus en loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) ;
- de 6,5 milliards d'euros en 2007 (déficit du régime général, toutes branches confondues, en l'absence de reprise Cades) ;
- de 4,2 milliards d'euros en 2008 (déficit du régime général, toutes branches confondues, en l'absence de reprise Cades) ;
- et de 1,8 milliard d'euros en 2009 (déficit du régime général, toutes branches confondues, en l'absence de reprise Cades).
Au total, le montant du déficit cumulé du régime général porté par la trésorerie de l'Acoss, en l'absence de reprise totale ou partielle par la Cades, devrait atteindre ainsi, au 31 décembre 2009 , terme fixé pour le retour à l'équilibre de la branche maladie, près de 19 milliards d'euros , (18,9 milliards d'euros) : 3,6 milliards d'euros au titre de 2005, auxquels s'ajoutent 15,3 milliards d'euros sur la période 2006-2009 .
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Prévisions d'évolution des soldes du
régime général
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(en milliards d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Branche maladie |
Repris Cades jusqu'à - 6,7 Md€ |
- 3,5 |
- 1,7 |
+ 0,6 |
- 4,6 |
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Branche vieillesse |
- 1,4 |
- 1,7 |
- 1,8 |
- 2,2 |
- 7,1 |
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Branche famille |
- 1,2 |
- 1,2 |
- 0,8 |
- 0,3 |
- 3,5 |
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Branche accidents du travail |
- 0,2 |
- 0,1 |
+ 0,1 |
+ 0,1 |
- 0,1 |
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Régime général |
- 2,8 |
- 6,5 |
- 4,2 |
- 1,8 |
- 15,3 |
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Source : Annexe B - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 |
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Cette dégradation, qui est assimilable à celles constatées dans les années 1990 et « épongées » par la Cades, apparaît difficilement supportable à moyen terme.
* 22 Sur les motifs ayant conduit la mission à retenir pour son analyse les soldes à compter de 2005 et les années suivantes, voir la note méthodologique page 6 du présent rapport.