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La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

 

2. Un lourd report de charges sur la Cnav et l'Acoss

Pour pallier la difficulté de son déficit structurel, le FSV ne dispose pas juridiquement de la faculté d'emprunter. Il a été ainsi conduit à recourir, à compter de 2002, à un expédient consistant à honorer intégralement la prise en charge de toutes les prestations, mais à faire des versements de cotisations au titre de la validation des périodes de chômage la variable d'ajustement de sa trésorerie. Dans ce cadre, le choix a été fait par le conseil d'administration du FSV de régler les dettes annuelles les plus anciennes et pour cela de réduire, à due concurrence, les montants des acomptes de l'année.

En effet, le fonds assure en principe les versements au titre de la prise en charge des cotisations des chômeurs en deux temps : une première fraction à titre prévisionnel et le solde une fois la dépense réelle constatée. En pratique, il a donc été convenu avec les deux régimes bénéficiaires, la Cnav (pour plus de 95 %) et, dans une moindre mesure, la CCMSA, d'écarter les termes des conventions liant le fonds à chacune de ces deux caisses qui prévoient une régularisation des acomptes chômage au plus tard le 31 décembre de l'année n + 1. Cette régularisation n'intervient plus dorénavant qu'au cours du premier semestre de l'année n + 2.

Concrètement, le FSV a effectué la régularisation chômage 2002, à hauteur de 581 millions d'euros, de manière fractionnée au cours du premier semestre 2004. Par la suite, le solde de régularisation dû au titre de l'exercice 2003 (856 millions d'euros) n'est intervenu qu'au cours du premier semestre 2005, et la régularisation des acomptes 2004 (1,423 milliard d'euros) sera effectuée au cours du premier semestre 2006. Enfin, la régularisation des acomptes 2005, estimée à 2,805 milliards d'euros, est reportée à 2007.

Ce report des opérations de régularisation conjugué au creusement, année après année, du déficit du compte du FSV conduit à réduire progressivement la fraction prévisionnelle versée par le FSV aux régimes de retraite.

En 2006, le conseil d'administration du FSV a inscrit à son compte prévisionnel un montant d'environ 7,7 milliards d'euros au chapitre des prises en charge de cotisations au titre de la validation des périodes de chômage. Ce chapitre étant la variable d'ajustement de la trésorerie du fonds, il sera en pratique amputé du montant du déficit prévisionnel, soit environ 1,5 milliard d'euros. Sur le montant total de 6,148 milliards d'euros restants que le FSV prévoit de verser au régime général et au régime des salariés agricoles au titre de la prise en charge des cotisations des chômeurs, 1,423 milliard d'euros (soit 23 %) sont affectés à l'apurement de la dette 2004, comme indiqué plus haut et le reliquat, soit 4,725 milliards d'euros, doit être versé au titre des « acomptes chômage » de l'année en cours.

Pour l'exercice 2006, ce sont donc près de 3 milliards de moins que les prévisions des besoins des régimes qui leur seront versés au titre de cet exercice. Cette réduction correspond pour partie au règlement du solde 2004, le reste à la part du besoin de financement propre à 2006 qui ne peut être couverte.

Ces retards de versement pèsent sur la trésorerie des régimes et tout particulièrement sur celle du régime général qui doit supporter les charges financières des avances de trésorerie, estimées à 150 millions d'euros pour 200612(*).

* 12 Voir encadré pages 40-41 pour une analyse des charges induites par les différentes dettes et créances.