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La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

 

3. Une situation non conforme au droit (première partie ...)

Aux termes des dispositions de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, les recettes et les dépenses du FSV doivent être équilibrées dans les conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Les autorités de tutelle, pour justifier l'absence, dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale, de mesures permettant de remédier à la dégradation des comptes du FSV, se fondent sur une interprétation de l'article L. 135-3 selon laquelle le fonds peut afficher un résultat déficitaire, dès lors que le Parlement est correctement informé des modalités de son équilibre financier.

La commission des Affaires sociales a déjà dénoncé cette interprétation laxiste des textes, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 200513(*).

Dans son rapport de 2005 sur la sécurité sociale précité14(*), la Cour des comptes souligne elle aussi, une nouvelle fois, le caractère erroné de l'interprétation des ministres de tutelle « dès lors qu'aucune ressource de trésorerie ne figure dans la liste limitative des ressources du FSV que fixe l'article L. 135-3. ». La Cour ajoute que « le texte de la loi ne permet pas une telle interprétation et, en tout état de cause, n'autorise pas le cumul de déficits récurrents, qui plus est croissants. ».

Interrogée par votre commission, fin 2004, sur cette question, la Cour des comptes avait déjà clairement imputé à l'Etat l'obligation de pourvoir à l'équilibre du FSV, relevant que « l'obligation d'équilibre du FSV (art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale) n'étant plus assurée sur une période aussi longue, et en l'absence de toute proposition de mesure pour redresser la situation, le dispositif juridique en place ne répond plus à l'un de ses objectifs, c'est-à-dire d'éviter la constatation d'une dette directe de l'Etat pour la partie des charges du fonds non couverte par ses produits. Les conséquences doivent donc en être tirées dans la présentation des comptes publics. ».

* 13 Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, par Alain Vasselle - Tome I : Équilibres financiers généraux et assurance maladie - Lire notamment page 19.

* 14 Page 98.