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La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

 

2. Un déficit qui s'accroît de 1,8 milliard d'euros par an en moyenne

En l'absence de mesures permettant de rétablir l'équilibre financier du fonds, ce déficit, cumulé à celui de 3,2 milliards d'euros constaté à l'ouverture du Ffipsa, a entraîné une aggravation de sa situation de trésorerie qui a atteint un maximum de 4,6 milliards d'euros à fin 2005 et a été ramenée à 2,1 milliards d'euros à la suite de l'opération réalisée le 6 janvier 2006. Ce besoin de trésorerie croissant a été couvert pour le compte du fonds par la CCMSA sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, auprès d'établissements bancaires.

Les plafonds des avances de trésorerie prévus par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2005 et 2006 ont été portés respectivement à 6,2 milliards d'euros et à 7,1 milliards d'euros.

Sur la base des prévisions figurant à l'annexe B précitée de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le solde cumulé négatif du Ffipsa pourrait atteindre, si l'Etat persistait dans son refus d'en assurer l'équilibre, 9,4 milliards d'euros au 31 décembre 2009 (2,1 milliards pour 2004-2005 et 7,3 milliards pour la période 2006-2009), soit un montant représentant plus des deux tiers des recettes du fonds !

Le déficit s'accroît, en effet, de 1,8 milliard d'euros par an en moyenne.

Prévisions d'évolution du solde du Ffipsa pour la période 2006-2009

(en milliards d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

 

Recettes

13,9

13,8

13,8

13,7

Solde

Dépenses

15,6

15,6

15,6

15,7

cumulé

Solde

- 1,8*

- 1,8

- 1,8

- 1,9

- 7,3

*Donnée corrigée (arrondi inexact dans la LFSS)

Source : Annexe B - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

3. Une situation non conforme au droit (... deuxième partie)

Là encore, comme pour le FSV, cette situation n'est pas soutenable à moyen terme sur le plan financier et n'est, de surcroît, pas conforme au droit.

Le ministre chargé de la sécurité sociale a certes annoncé, lors du débat tenu au Sénat le 15 novembre dernier, sur les fonds FSV et Ffipsa, qu'il mettrait en place un groupe de travail sur les perspectives de financement du Ffipsa.

Ce groupe de travail présidé par Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, et auquel participent nos collègues, membres de la mission, Dominique Leclerc et Claude Domeizel, a débuté ses travaux fin mars, après l'envoi tardif d'une lettre de mission demandant que les conclusions du groupe soient rendues pour début mai 2006, de façon à pouvoir, le cas échéant, être prises en compte dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Au vu des divergences considérables, pour ne pas dire insurmontables, qui se sont fait jour entre les participants aux travaux du groupe sur la question de la compensation16(*), il apparaît peu probable que ce calendrier serré puisse être tenu et que des propositions consensuelles émergent.

Au surplus, pour nécessaire que soit cette réflexion sur les modes de financement du Ffipsa, elle ne doit pas aboutir à faire oublier la responsabilité première de l'Etat qui a l'obligation juridique d'assurer l'équilibre comptable du fonds.

Ce point de droit a été rappelé avec force lors de l'audition du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, par votre commission, le 11 octobre 2005, lequel n'a pas exclu que la Cour pourrait aller jusqu'à ne pas certifier les comptes du Ffipsa si l'Etat persistait à ne pas remplir ses obligations à l'égard du fonds.

* 16 La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale envisage de consacrer l'un de ses prochains rapports au sujet de la compensation démographique entre régimes.