C. LA MAUVAISE CONNAISSANCE DES MOYENS FINANCIERS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
S'agissant des dépenses immobilières imputées sur le chapitre de fonctionnement des services déconcentrés, le ministère indique 21 ( * ) qu'après identification des différentes natures de dépenses suivant la nomenclature budgétaire du chapitre 34-97, en 2003, étaient consacrés aux dépenses relatives aux locaux, 71,3 M€. Il ajoute que « parmi ces dépenses consacrées aux locaux, les dépenses d'entretien, d'installation et d'aménagement représentaient 30,86 %, soit 22 M€, ce qui conduit à un ratio de 16 € par m² de surface utile de bureaux pour les DDE, 13 € pour les DRE et 27 € pour les SM, SMN et SN » et que « les travaux en régie sont inclus dans ce montant de 22 M€ mais la nomenclature budgétaire ne permet pas de les identifier ».
Ainsi, le ministère ne dispose pas, sauf a posteriori dans le cadre d'enquêtes, de vision claire des moyens de fonctionnement qu'il consacre à l'immobilier des services déconcentrés.
Au demeurant, les documents sur le suivi de la dépense immobilière des services déconcentrés, communiqués lors du contrôle, ne concernent que le chapitre 34-97/70 et le chapitre 57-91 en 2004. Pour la maintenance immobilière, le total des moyens délégués en 2004 s'est monté à 8,06 M€ dont 8,01 (99,35 %) ont été consommés. Selon les services, les taux de consommation sont de 98 à 100 %, les montants en cause étant, par exemple, de 48 000 € pour la DDE d'Eure-et-Loir , de 96 915 € pour la DDE de la Loire ou encore de 93 836 € pour la DDE des Yvelines . S'agissant de l'investissement immobilier, le total des moyens délégués aux services déconcentrés a atteint en 2004 11,64 M€, dont 9,81 M€, soit 84,27 %, ont été consommés. S'agissant de dépenses qui relèvent d'une programmation centrale et financent des projets précis, tous les services ne sont pas concernés et les montants sont très variables.
La DDE d'Eure-et-Loir a indiqué que les crédits mobilisés de 2000 à 2005 l'ont été principalement sur les chapitres de fonctionnement. Ainsi, alors que les crédits de fonctionnement du chapitre 34-97/10 représentaient 44 700 € en 2003, ils se sont montés à 129 200 € en 2004 dont 100 000 € pour la réhabilitation des bureaux du siège dans le cadre d'un programme pluriannuel négocié avec la DPSM. Beaucoup de travaux d'aménagement intérieur ont été effectués en régie.
Pour la DDE de la Loire , il convient de préciser que ses moyens de fonctionnement étaient abondés par le département tandis que ses moyens d'investissement provenaient aussi bien de crédits DPSM que de crédits de la direction des routes : ainsi, depuis 2003, des investissements importants ont été réalisés pour la restructuration de la subdivision de Saint-Galmier pour un montant de plus de 800 000 € dont 286 000 € sur le chapitre 57-91 pour la partie « subdivision » mais 534 000 € sur le chapitre 53-46/30 « routes » pour la partie « centre d'exploitation ».
La DDE des Yvelines a rappelé que, pour la gestion du patrimoine bâti, les moyens financiers étaient accordés par la DPSM mais aussi par le Conseil général 22 ( * ) . De fait les moyens accordés par ce dernier ont représenté la moitié des dotations immobilières en 2004 : sur un total de 302 500 €, 155 000 € ont été alloués par cette collectivité.
Au total, les moyens des services déconcentrés ne sauraient être résumés aux seules dotations gérées par la DPSM : s'y ajoutent des crédits « routes », des contributions départementales, des travaux en régie. Une vision d'ensemble qui permette de retracer, pour chaque service déconcentré, les moyens totaux dont il dispose fait aujourd'hui défaut.
* 21 Données chiffrées provenant de l'enquête relative aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés pour l'année 2003.
* 22 Il s'agit de fonds de concours abondant les moyens de fonctionnement des DDE qui exercent des compétences pour les départements dans le cadre de conventions.